Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Redevance sur le placement de terrasses et l’étalage de marchandises sur le domaine public - Exercices 2026 à 2027 - Approbation.
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (MB du 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB du 23/09/2004, ed.2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1232-1 à 12 ;
Vu les dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;
Vu le règlement communal sur l’installation des terrasses ;
Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public;
Considérant que l’installation de terrasses et d’étalages de marchandises représentent pour ces concessionnaires un avantage appréciable;
Considérant que l'autorisation d'occupation du domaine public est délivrée annuellement par le collège communal ;
Vu la situation financière de la commune;
Vu la communication en urgence du dossier à la Directrice financière faite en date du 2 mars 2026 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l’avis favorable n° … rendu par la Directrice financière le … ;
Sur proposition du Collège communal ;
DÉCIDE :
À l'unanimité ;
Article 1
Il est établi, dès l'entrée en vigueur du présent règlement et jusqu'à l'exercice 2027 inclus:
1. une redevance annuelle sur le placement de terrasses, tables, bancs, chaises, paravents, planches mobiles et autres objets mobiliers sur le domaine public, fixée au mètre carré et partie de mètre carré de la surface occupée
2. une redevance annuelle sur l’étalage de marchandises sur le domaine public, fixée au mètre carré et fraction de mètre carré.
Article 2
La redevance est due par la personne physique ou morale qui occupe le domaine public.
Article 3
Le montant de la redevance est fixé comme suit :
1. établissement de terrasses
10 € le mètre carré sur domaine public, quel que soit le nombre de jours d’occupation.
2. étalage de marchandises
5 € le mètre carré sur domaine public, quel que soit le nombre de jours d’occupation.
Pour les étalages de marchandises, on considère que les étals font un mètre de profondeur.
Article 4
La redevance est payable dans les quinze jours calendrier de l’envoi de la facture par le Directeur financier.
Article 5
À défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel gratuit par envoi simple sera envoyé au redevable.
À l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours calendrier de l’envoi du rappel, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.
Article 6
Le redevable peut introduire une réclamation contre une redevance communale auprès du Collège communal. Cette réclamation doit être introduite dans un délai de deux mois à compter de la date d‘envoi de l’invitation à payer la redevance communale.
Pour être valable, la réclamation doit être introduite par écrit, être motivée, datée et signée par le réclamant.
Le Collège communal se prononce dans un délai de deux mois à dater de la réception de la réclamation. La décision du Collège communal est ensuite notifiée par écrit au réclamant.
Le redevable qui ne sera pas en ordre de paiement ne pourra obtenir l’autorisation d’installer sa terrasse ou son étal la saison suivante.
En cas de retrait de l’autorisation pour cause de force majeure, le redevable aura droit à la ristourne proportionnelle de la redevance perçue.
Article 7
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:
- responsable de traitement: Ville de Bastogne;
- finalité(s) du(des) traitement(s): établissement et recouvrement de la redevance ;
- catégorie(s) de données: données d’identification, données financières, … ;
- durée de conservation: la ville s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou les transférer aux archives de l’Etat selon les instructions reçues de cette administration.
- méthode de collecte: demande du redevable;
- communications des données: les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement
Article 8
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et L3132-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 9
Le présent règlement entrera en vigueur au jour de sa publication, conformément aux articles L1133- 1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.