Vu les articles 119, 119bis, 133 et 135, § 2, de la nouvelle loi communale ;
Vu l’article 15bis, § 2, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1122-32, L 1155-2 et L1232-1 à L1232-32 ;
Vu le décret de la Région wallonne du 11 avril 2024 modifiant le chapitre II du Titre III du Livre II de la première Partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux funérailles et sépultures ;
Vu l’arrêté royal du 17 juin 1999 prescrivant l'établissement d'une statistique annuelle des causes de décès ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2009 portant exécution du décret du 6 mars 2009 modifiant le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le règlement communal relatif aux funérailles et sépultures dans les cimetières communaux adopté par le Conseil communal de Bastogne en séance du 18 mars 2021 ;
Vu la fusion des communes de Bastogne et de Bertogne intervenue en date du 2 décembre 2024 ;
Vu l'installation lors de la séance du 2 décembre 2024 du Conseil communal de la nouvelle entité Ville de Bastogne ;
Vu la délibération du Collège communal du 30 janvier 2026 visant à proposer un projet de règlement intitulé "Règlement communal relatif aux funérailles et sépultures" au Conseil communal pour approbation ;
Considérant la nécessité d’adapter le règlement communal relatif aux funérailles et sépultures dans les cimetières communaux du 18 mars 2021 aux modifications apportées par le décret de la Région wallonne du 11 avril 2024 susvisé ;
Considérant que le Conseil communal fixe le tarif et les conditions d’octroi des concessions de sépulture et de leur renouvellement ainsi que l’intervalle entre les fosses ;
Considérant que le Conseil communal règle les modalités du régime juridique des caveaux et cellules de columbarium d’attente ainsi que l’exercice du droit de faire placer un signe indicatif sur une sépulture ;
Considérant que le Conseil communal arrête les peines de police ou amendes administratives sanctionnant les infractions aux dispositions du chapitre II du titre III du livre II de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Pour ces motifs,
Sur la proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
À l'unanimité :
Article 1er : d'approuver le règlement communal relatif aux funérailles et sépultures, dont le texte en annexe fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : conformément aux articles L 1133-1 à 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ledit règlement sera publié et entrera en vigueur au jour de sa publication.
Article 3 : à la date d'entrée en vigueur dudit règlement, tous les règlements antérieurs dont l'objet est réglé par les dispositions de ce règlement seront abrogés de plein droit. Ainsi, le précédent règlement communal relatif aux funérailles et sépultures dans les cimetières communaux, adopté par le Conseil communal de Bastogne en date du 18 mars 2021, sera abrogé dès l'entrée en vigueur du nouveau règlement communal annexé à la présente délibération.
Article 4 : une expédition dudit règlement sera transmise dans les quarante-huit heures au Collège provincial, et ce, notamment en vue de sa mention au Mémorial administratif de la Province.
Une expédition dudit règlement sera également transmise aux greffes des tribunaux de première instance et de police, à la Zone de Police Centre Ardenne et au fonctionnaire sanctionnateur provincial.