Règlement communal d'aide à l'aménagement d'un nouveau commerce à caractère artisanal ou local, dans une cellule commerciale vide du Quartier Latin - Approbation

Vu les dispositions légales et réglementaires en la matière et notamment les articles L-3331-1 à L-3331-8 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant la création du Pôle Culture dans le Quartier Latin ;

Considérant la volonté de développer l'art, l'artisanat et la culture dans ce quartier ;

Considérant qu’au sein du Quartier Latin, il reste quelques surfaces commerciales inoccupées ;

Considérant qu’il est nécessaire de soutenir la création d’activités et les personnes souhaitant s’installer comme indépendants ;

Considérant qu’il est nécessaire de lutter contre le phénomène des « cellules vides » ;

Considérant que l'aide financière d’une telle ampleur représente un appui significatif pour l’installation de nouveaux commerces et un attrait important pour le Quartier Latin de Bastogne ;

Vu la prime à la promotion d’un nouveau commerce ;

Vu le règlement communal d'aide à l'aménagement d'un nouveau commerce dans une cellule commerciale vide;

Vu le retour d'expérience sur l'application de ces règlements ;

Vu le plan d’actions de l’ADL, Priorité n°3 : attirer de nouvelles activités économiques et booster l’emploi, Objectif n°2 : soutenir la création d’activités et les nouveaux commerces ;

Vu la communication en urgence du dossier à la Directrice financière faite en date du 2 mars 2026 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’avis favorable n° … rendu par la Directrice financière le … ;

Sur proposition du Collège Communal ;

DÉCIDE :

À l'unanimité;

Article 1er - Définitions

Pour l'application du présent règlement, les termes suivants sont définis comme suit :

1.1. Commerce : toute unité d'établissement qui exerce une activité de vente ou revente au détail et en direct de manière habituelle de marchandises (ou le cas échéant de prestations de services) au consommateur.

1.2. Commerçant : l'exploitant, personne physique ou morale, qui a pour objet la vente d’une marchandise, d’une valeur, ou l’achat de celle-ci pour la revendre et qui dispose d'une vitrine située à front de voirie, présentant les produits commercialisés et/ou des prestations de services hormis les exclusions visées à l’article 3.

1.3. Artisan : l'artisan ou l'entreprise artisanale est une entreprise active dans la production, la transformation, la réparation, la restauration de biens, la prestation de services dont les activités, ou une partie des activités, présentent des aspects essentiellement manuels, un caractère authentique, développant un certain savoir-faire axé sur la qualité, la tradition, la création ou l'innovation. Le caractère authentique signifie que le produit artisanal reflète toujours le caractère propre de l'artisan.

1.4. Vitrine : on entend par vitrine, l’espace visible de l'extérieur d'un point de vente situé au rez-de-chaussée, doté d'une vitre et rendant visible depuis la voie publique les articles ou la prestation de services dans ce commerce. Il ne peut s’agir d’une simple fenêtre appartenant à un immeuble affecté à de l’habitat.

1.5. S.A.A.C.E. : structure d'accompagnement à l'autocréation d'emploi agréée par le Gouvernement wallon (Challenge, Créajob, etc.)

1.6. Service de conseils personnalisé en création d’entreprise : il s’agit d’une structure d’accompagnement des futurs entrepreneurs dans leur démarche de création d’activité telle que l’UCM, CCILB, etc.

Article 2 - Conditions générales d’octroi

Pour pouvoir prétendre à l'aide instituée par le présent règlement, le demandeur devra remplir les conditions reprises au présent article. Un jury décidera ensuite d’accorder ou non au candidat-commerçant l’aide financière.

2.1. Bénéficiaire

Le candidat bénéficiaire de la présente aide doit impérativement être un artisan tel que défini à l’article 1er et ne doit pas avoir de dette répertoriée auprès de l’Administration communale au nom de son entreprise, ou de toute autre entreprise dont il est ou a été le propriétaire et/ou le gérant.  Le candidat bénéficiaire ne doit pas non plus être débiteur d’une quelconque dette, à titre privé, auprès de l’Administration communale.

Le commerce doit être accessible au public pendant une période de minimum 20 heures par semaine, selon les horaires indiqués de manière visible, et obligatoirement le dimanche (de 14h à 18h minimum), à l’exception du ou des jours de repos légaux hebdomadaires.

Le candidat-commerçant doit être en règle avec les dispositions légales qui régissent l’exercice de son activité ainsi que vis-à-vis des législations et règlementations fiscales, sociales, urbanistiques et environnementales. L’aide à l’aménagement ne sera accordée qu'une seule fois au demandeur pour un même commerce, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale.

2.2. Situation géographique

Pour être éligible, le commerce devra être établi sur le territoire de l’entité de Bastogne, au lieu-dit "le Quartier Latin", du carrefour formé par la rue Saint-Pierre et la Place Saint-Pierre, jusqu'au numéro 25 de la Place St-Pierre. 

Ne sont pas éligibles, les commerces déjà existants dans la zone et qui déménagent dans cette même zone. Par contre, un commerce existant en dehors de cette zone et qui souhaite s’installer dans le périmètre de la prime pourrait y prétendre.

2.3. Accompagnement

La réalisation du dossier de candidature et de son plan financier doit avoir été accompagnée par une S.A.A.C.E, un service de conseils personnalisés en création d’entreprise (UCM, CCILB, etc.) ou par un comptable professionnel.

2.4. Autres conditions

Le demandeur s’engage à maintenir son activité pendant trois ans minimum dans la surface commerciale pour laquelle il perçoit l'aide et à présenter un plan d’affaires couvrant trois ans.

En cas de fermeture du commerce durant cette période de deux trois ans, le demandeur sera tenu de rembourser le montant de la prime dans son intégralité, dans l'année de sa fermeture.

En cas de fermeture définitive pour raisons indépendantes de la volonté du commerçant, sur demande écrite et motivée du commerçant adressée au collège communal, le montant de la prime communale à rembourser sera réduit au prorata du nombre de mois entiers pendant lesquels le commerce est resté ouvert dans ladite surface commerciale.

En cas de déménagement du commerce durant cette période de trois ans, le demandeur ne sera pas tenu de rembourser le montant de la prime.

Le commerce doit être ouvert et en activité régulière, au plus tard, dans les 3 mois de la réception du courrier officiel d’octroi de la prime. Dans le cas contraire et sauf cas de force majeure, la prime pourra être retirée.

Le jury de sélection évalue les dossiers de candidature sur base des critères développés à l’article 6.

Les enseignes ou travaux de façade seront soumis au jury et à un permis d’urbanisme à solliciter auprès de la Commune avant leur commande.

Article 3 - Exclusions

Les activités de professionnels à professionnels et les professions libérales ne pourront pas prétendre à l’aide. Ainsi que celles exercées dans les secteurs suivants :

• les sociétés de téléphonie ;
• les commerces de tabac, alcool et cigarettes (y compris électroniques) ;
• les commerces de nuit ;
• les banques et institutions financières ;
• les sociétés de courtage ;
• les sociétés de titres-services ;
• les agences immobilières.

Les commerces déjà en activité depuis plus de trois mois à la date d’introduction de la demande ne pourront pas non plus introduire un dossier.

En cas de déménagement d’un commerce existant dans la zone géographique visée l’article 2.2, la demande doit être introduite dans les trois mois du déménagement au plus tard.

La présente prime n'est pas cumulable avec la prime octroyée en vertu du règlement communal d'aide à l'aménagement d'un nouveau commerce dans une cellule vide ou du règlement communal . 

Article 4 - Formalités administratives

Pour être recevable, la demande de prime à l'installation doit être introduite par l'artisan demandeur, au plus tard dans les trois mois après l’ouverture de son commerce ou du déménagement dans la zone géographique visée l’article 2.2 . La demande doit être adressée à :

L’Agence de Développement Local

Rue du Vivier 58

6600 BASTOGNE

Pour être recevable, la demande doit obligatoirement être accompagnée des documents suivants :

• La fiche d’identification du candidat-commerçant (téléchargeable sur www. Bastogne.be) ;
• Le dossier de candidature (téléchargeable sur www. Bastogne.be) ;
• Un projet de plan d’aménagement de la surface commerciale ;
• Un plan financier prévisionnel couvrant une période de trois années ;
• Une attestation d'accompagnement par une S.A.A.C.E., un service de conseils personnalisés en création d’entreprise ou la validation du plan financier par un comptable ;
• Une attestation sur l’honneur signée, par le candidat bénéficiaire, qui mentionne de manière claire que ce dernier a bel et bien pris connaissance du présent règlement et qu’il est conscient des engagements portés à sa charge par ledit règlement ;
• Le Curriculum Vitae du porteur de projet ;
• Le schéma d’implantation (croquis) des enseignes et auvents sur la façade.

Ces différents documents pourront être fournis soit sous format papier, soit sous format électronique (clé USB ou courriel).

Les candidats désireux d’introduire un dossier peuvent prendre contact préalablement avec l’Agence de Développement Local afin d’aborder les points suivants : étude de localisation, relais vers les propriétaires, conseils, relais vers les organismes locaux adéquats, etc.

Article 5 - Montant

L’aide consentie correspond à 80 % du montant total des investissements admis HTVA, avec un maximum de 10.000,00 EUR

Le montant minimal des investissements consentis dans le cadre de l’ouverture du commerce devra quant à lui dépasser les 2.500,00 EUR HTVA.

Le montant de la prime dépend uniquement du budget prévisionnel remis par le porteur de projet. Les investissements admis sont :

• Les travaux de rénovation et d’aménagement de l’intérieur du commerce ;
• Les travaux de rénovation de la vitrine et de ses châssis ;
• Les investissements mobiliers directement imputables à l’exercice de l’activité (comptoir, étagères, présentoirs, …) ;
• Les enseignes.

Sont exclus :

• Les Know-How, la marque, les stocks, la clientèle, … ;
• Le matériel de transport ;
• Les frais liés à la location ;
• Les équipements mobiles (ordinateur portable, Smartphone, …)

Certains investissements pourront être considérés comme éligibles ou non éligibles en fonction du type de commerce et du type d’usage (exemple : un ordinateur portable ou une tablette utilisés comme caisse et/ou terminal de paiement seront acceptés).

Une première tranche de la prime d’un montant de 4.000,00 €, sera versée par anticipation, et ce, dès validation du projet par le jury. Le solde de la prime du montant octroyé soit un montant de 6.000,00 € maximum, sera versée sur base des factures qui seront rentrées.

Article 6 - Procédure de sélection

Un jury de sélection, se réunissant au minimum 2 fois par an, est chargé d’analyser les dossiers de candidature.

Le jury de sélection sera composé des personnes suivantes :

• L’échevin(e) du Commerce ;
• Les membres de l’Agence de développement local de Bastogne ;
• Le président de l’Association des Commerçants, Artisans, et Industriels de Bastogne (ACAIB) ou son représentant ;
• Les représentants des organismes spécialisés dans l’accompagnement à la création d’entreprise Créajob et Challenge ;
• Un ou deux membre(s) invité(s) (commerçant, membre des Belgian Senior Consultants, …) ;

Lors du jury de sélection, le candidat-commerçant aura l’opportunité de venir présenter son projet de vive-voix. Le jury évaluera les dossiers de candidature sur base des critères suivants :

• la viabilité du projet et la solidité du plan financier. Il est demandé au candidat de présenter ce plan financier oralement lors du jury et si possible avec un support visuel ;
• Le commerce doit présenter un caractère artisanal, innovant, original ou local.
• Le commerce doit proposer une part importante de produits issus de la production locale, du fait-main ou du circuit court ;
• Le commerce doit être ouvert par des artisans certifiés et qui développent une approche innovante dans leur concept commercial, leur processus de fabrication ou leur mode de distribution ;
• Le commerce doit contribuer significativement à la diversification de l’offre commerciale du centre-ville de Bastogne (caractère original du projet allant au-delà de la simple ouverture);

Les projets seront soit acceptés, soit rejetés, soit acceptés sous conditions par le jury. Le jury motivera dans chaque cas sa décision.

Entre trois et six mois après l’installation du candidat-commerçant, un rendez-vous de suivi sera organisé. Ce type de rendez-vous pourrait être reconduit à une fréquence bisannuelle.

Article 7 - Procédure d’octroi de la prime

Après validation du dossier par le jury de sélection, et l’accord du Collège communal, un courrier d’octroi sera envoyé au candidat-commerçant sélectionné.

Ce courrier mentionnera, en outre, les documents à renvoyer à l’Agence de Développement Local :

• Une déclaration sur l’honneur de l’ouverture prochaine d’un commerce s’il n’est pas déjà ouvert
• Les factures acquittées sur lesquelles portent la prime et les preuves de paiement.

Seules les dépenses correctement justifiées seront financées à hauteur maximum de 80 % des investissements (plafonnés à 10.000,00 EUR).

Article 8 - Aide financière provinciale

Depuis le 1er janvier 2017 et grâce à l’existence du présent règlement, une aide provinciale à l’exploitation des cellules commerciales vides peut également être accordée aux nouveaux commerçants à la demande de la Commune concernée dans les limites des crédits budgétaires disponibles à l’exercice en cours (Règlement complet disponible sur http://www.province.luxembourg.be ou à l’Agence de Développement Local de Bastogne).

Lorsque les conditions de remboursement de prime communale sont réunies en cas de non-maintien de l'activité dans la surface commerciale, le commerçant devra rembourser dans son intégralité la prime provinciale à la commune, et le paiement sera recouvré conformément à l'article 9, al. 4.

Article 9 - Responsabilité de la Ville

Le soutien fourni par l’Administration communale se limite exclusivement au paiement de l’aide financière.

L'octroi de la prime n'implique en aucun cas que la Ville de Bastogne soit solidaire des dettes contractées par le demandeur. En aucun cas, l’Administration communale n’assume envers le bénéficiaire un devoir de conseil, d’assistance ou de garantie en relation avec les investissements ou avec la gestion de son activité commerciale.

L’octroi d’une aide financière par l’Administration communale ne dispense pas le bénéficiaire d’obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de son projet (patente, permis d’environnement, permis d’urbanisme éventuel, autorisation AFSCA, certificat de conformité, etc.).

Les dispensateurs qui ont le pouvoir d’établir des impositions directes sont autorisés à recouvrer par voie de contrainte les subventions sujettes à restitution. La contrainte est décernée par le comptable chargé du recouvrement. Elle est rendue exécutoire par l’autorité administrative habilitée à rendre exécutoire le rôle des impositions directes respectives desdits dispensateurs.

Article 10 - Les limites budgétaires

Les aides communales ne pourront être octroyées que dans les limites des crédits budgétaires disponibles pour l’exercice en cours.

Article 11 - Litiges

Toute aide acquise sur base de fausses déclarations devra être remboursée dans son intégralité et pourra être soumise à des poursuites judiciaires devant le tribunal compétent de l’arrondissement judiciaire du Luxembourg division Neufchâteau.

Pour les éventualités non prévues par le présent règlement, la situation sera soumise au Collège communal pour décision.

Article 12 - Publication et entrée en vigueur

Les nouveaux commerces répondant aux conditions du règlement et ayant ouvert leurs portes entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement, pourront introduire leur demande d’aide dans le mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement.

Conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le présent règlement entrera en vigueur au jour de sa publication.