Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Règlement relatif à l'octroi d'une prime communale aux accueillantes d'enfants - Approbation
Vu les articles 1122-30 à 1122-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la fusion des communes de Bastogne et de Bertogne ;
Considérant l'installation lors de la séance du 2 décembre 2024 du Conseil communal de la nouvelle entité Ville de Bastogne ;
Vu l'article L 1155-2 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation qui stipule que les arrêtés, règlements et ordonnances restent d'application dans les communes fusionnées au territoire pour lequel ils ont été édictés, jusqu'au jour où ils sont abrogés par l'autorité compétence, au plus tard un an après la date de la fusion ;
Considérant la nécessité d’encourager le maintien des activités d’accueillantes d’enfants au vu de la pénurie de places d’accueil pour les enfants de 0 à 3 ans;
Considérant qu’il y a lieu de valoriser la mission d’accueillantes d’enfants;
Considérant qu’il y a lieu de lutter contre les immeubles inoccupés ;
Considérant la nécessité d’encourager le commerce local ;
Considérant que la dépense est prévue à l’article budgétaire 83207/331-01;
Vu la communication en urgence du dossier à la Directrice financière faite en date du 2 mars 2026 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l’avis favorable n° … rendu par la Directrice financière le … ;
Sur proposition du Collège communal ;
DÉCIDE :
À l'unanimité ;
Article 1
Il est accordé, dès l'entrée en vigueur du présent règlement, pour une prime annuelle de :
a) 250,00 € à toutes les accueillantes d’enfants conventionnées et autonomes agréées par l’ONE, exerçant leurs activités sur le territoire de la Commune.
b) 500,00 € à tous les propriétaires ou autres titulaires de droits réels de jouissance mettant gratuitement à disposition d’accueillantes d’enfants des locaux inoccupés pour l’exercice de leurs activités de gardes d’enfants de 0 à 3 ans sur le territoire de la Commune, à l’exclusion des locaux faisant partie de l’habitation de l’accueillante.
Article 2
La prime est payée sous forme de chèques commerces à échanger chez les commerçants participants de la commune de Bastogne.
Article 3
Les primes sont octroyées :
- pour les primes visées à l’article 1 a), uniquement au titulaire de la fonction et non au remplaçant et pour autant qu’il y ait eu prestation de services d’accueil d’enfants l’année précédente entière. Toute activité débutée en cours d’année ne donne pas droit à la prime.
- pour les primes visées à l’article 1 b), uniquement aux propriétaires ou titulaires de droits réels de jouissance et pour autant qu’il y ait eu mise à disposition du local l’année précédente entière. Toute activité débutée en cours d’année ne donne pas droit à la prime.
Article 4
Les chèques sont remis :
- pour les primes visées à l’article 1 a), lors de la présentation au CPAS d’une attestation de l’ONE ou une attestation sur l’honneur à remplir sur un formulaire ad hoc.
- pour les primes visées à l’article 1 b), lors de la présentation au CPAS d’une copie du contrat de mise à disposition ou une attestation sur l’honneur à remplir sur un formulaire ad hoc.
Article 5
En cas de déclaration volontairement incorrecte ou incomplète, le bénéficiaire s’expose au remboursement intégral de la prime perçue.
Article 6
L’exécution de la présente délibération est subordonnée à l’inscription et au maintien du crédit au budget annuel de la commune.
Article 7
Les demandes introduites sous un précédent règlement et non encore traitées restent valables et seront soumises aux règles de procédure du nouveau règlement.
Article 8
Le présent règlement entrera en vigueur au jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 9
À la date d'entrée en vigueur du présent règlement, tous les règlements antérieurs dont l'objet est réglé par les dispositions du présent règlement sont abrogés de plein droit. Ainsi, le règlement relatif à l'octroi d'une prime communale aux accueillantes d'enfants, adopté par le Conseil communal de Bastogne en date du 10 novembre 2015, est abrogé.