Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Règlement communal d'aide à l'aménagement d'un nouveau commerce dans une cellule commerciale vide - Modification
Vu les dispositions légales et réglementaires en la matière et notamment les articles L-3331-1 à L-3331-8 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant qu’au sein du centre-ville de Bastogne, il reste quelques surfaces commerciales inoccupées ;
Considérant qu’il est nécessaire de soutenir la création d’activités et les personnes souhaitant s’installer comme indépendants ;
Considérant qu’il est nécessaire de lutter contre le phénomène des « cellules vides » ;
Considérant que l'aide financière d’une telle ampleur représente un appui significatif pour l’installation de nouveaux commerces et un attrait important pour le centre-ville de Bastogne ;
Vu le retour d'expérience sur l'application de ces règlements ;
Vu que la présente décision a une incidence financière et que conformément à l’article L 1124-40 §1,3° du CDLD, l’avis de la Directrice financière est obligatoirement sollicité ;
Vu la communication en urgence du dossier à la Directrice financière faite en date du 2 mars 2026 conformément à l’article L 1124-40 §1, 3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l’avis favorable n° ... rendu par la Directrice financière le ... ;
Revu sa décision du 21 juin 2025;
Sur proposition du Collège Communal ;
DÉCIDE :
À l'unanimité;
Article 1er
L'article 2.4 du règlement communal d'aide à l'aménagement d'un nouveau commerce dans une cellule commerciale vide est modifié comme suit :
2.4. Autres conditions
Le demandeur s’engage à maintenir son activité pendant trois ans minimum dans la surface commerciale pour laquelle il perçoit l'aide et à présenter un plan d’affaires couvrant trois ans.
En cas de fermeture du commerce durant cette période de trois ans, le demandeur sera tenu de rembourser le montant de la prime dans son intégralité, dans l'année de sa fermeture.
En cas de fermeture définitive pour raisons indépendantes de la volonté du commerçant, sur demande écrite et motivée du commerçant adressée au collège communal, le montant de la prime communale à rembourser sera réduit au prorata du nombre de mois entiers pendant lesquels le commerce est resté ouvert dans ladite surface commerciale.
En cas de déménagement du commerce durant cette période de trois ans, le demandeur ne sera pas tenu de rembourser le montant de la prime, toutefois le commerçant ne sera plus éligible à une prime communale pendant cette période.
Le commerce doit être ouvert et en activité régulière, au plus tard, dans les 3 mois de la réception du courrier officiel d’octroi de la prime. Dans le cas contraire et sauf cas de force majeure, la prime pourra être retirée.
Le jury de sélection évalue les dossiers de candidature sur base des critères développés à l’article 6.
Les enseignes ou travaux de façade seront soumis au jury et à un permis d’urbanisme à solliciter auprès de la Commune avant leur commande.
Article 2
L'article 8 du règlement communal d'aide à l'aménagement d'un nouveau commerce dans une cellule commerciale vide est modifié comme suit:
Article 8 - Aide financière provinciale
Depuis le 1er janvier 2017 et grâce à l’existence du présent règlement, une aide provinciale à l’exploitation des cellules commerciales vides peut également être accordée aux nouveaux commerçants à la demande de la Commune concernée dans les limites des crédits budgétaires disponibles à l’exercice en cours (Règlement complet disponible sur http://www.province.luxembourg.be ou à l’Agence de Développement Local de Bastogne).
Lorsque les conditions de remboursement de prime communale sont réunies en cas de non-maintien de l'activité dans la surface commerciale, le commerçant devra rembourser dans son intégralité la prime provinciale à la commune, et le paiement sera recouvré conformément à l'article 9, al. 4.
Article 3 - Publication et entrée en vigueur
Conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le présent règlement entrera en vigueur au jour de sa publication.