Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Règlement relatif à l'octroi de primes de naissance, d'adoption, de mariage ou d'anniversaire de mariage - Approbation
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-32 et les articles L3331-1 et suivants ;
Vu la fusion des communes de Bastogne et de Bertogne ;
Considérant l'installation lors de la séance du 2 décembre 2024 du Conseil communal de la nouvelle entité Ville de Bastogne ;
Vu l'article L 1155-2 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation qui stipule que les arrêtés, règlements et ordonnances restent d'application dans les communes fusionnées au territoire pour lequel ils ont été édictés, jusqu'au jour où ils sont abrogés par l'autorité compétence, au plus tard un an après la date de la fusion ;
Considérant la nécessité d'encourager les familles lors de la naissance, de l'adoption ou du placement en famille d'accueil de longue durée d'un enfant ainsi que lors d'un mariage ou de la célébration des noces d'or, de diamant, de palissandre, de platine, d'albâtre et de chêne ;
Considérant que la commune de Bastogne souhaite soutenir et encourager le commerce local ;
Considérant que la dépense est prévue aux articles budgétaires 844/331-01, 763/123-16 et 763/331-01 ;
Vu la communication en urgence du dossier à la Directrice financière faite en date du 2 mars 2026 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l’avis favorable n° … rendu par la Directrice financière le … ;
Sur proposition du Collège communal ;
DÉCIDE :
À l'unanimité ;
Article 1
Il est accordé, dès l'entrée en vigueur du présent règlement, une prime unique par évènement :
a) Lors de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, une prime d'un montant de 100,00 €.
Une allocation du même montant est également accordée sur demande, lors du placement familial à long terme d'un enfant dans une famille d'accueil par une instance officielle, après vérification des pièces justificatives officielles par le service de l’État civil de la commune.
Un placement de longue durée est un placement pour lequel il est clair dès le début que l'enfant séjournera dans la même famille d'accueil avec le(s) même(s) parent(s) d'accueil pendant au moins un an. Cette situation devra être attestée par le service de placement familial compétent.
Pour le placement familial à long terme dans une famille d'accueil, la demande devra être introduite auprès du service de l'État civil de la commune au plus tard dans les six mois de l'évènement qui ouvre le droit à l'octroi de cette allocation.
b) Lors d'un mariage, une prime d'un montant de 50,00 € ;
c) Lors d'un anniversaire de mariage ci-après énuméré: une prime d'un montant de 100,00 €
- noces d'or (50 ans de mariage),
- noces de diamant (60 ans de mariage),
- noces de palissandre (65 ans de mariage),
- noces de platine (70 ans de mariage),
- noces d'albâtre (75 ans de mariage),
- noces de chêne (80 ans de mariage).
Article 2
Les primes sont payées sous forme de chèques commerces à échanger chez les commerçants participants de la commune de Bastogne.
Article 3
Les primes sont octroyées pour autant que le ou les bénéficiaires soient inscrits aux registres de population, des étrangers ou d'attente de la commune de Bastogne à la date de la naissance, de l'adoption, de l'accueil de longue durée ou de l'anniversaire de mariage.
Article 4
Les chèques sont offerts lors de la déclaration de naissance, la célébration du mariage ou des noces d'or, de diamant, de palissandre, de platine, d'albâtre et de chêne.
En cas de naissance dans une autre commune, le chèque sera retiré par les bénéficiaires au service de l'État Civil sur présentation d'un extrait d'acte de naissance.
En cas d'adoption ou de placement familial à long terme dans une famille d'accueil, le chèque sera retiré par les bénéficiaires au service de l’État Civil après vérification par celui-ci des pièces officielles prouvant l'évènement donnant droit à l'allocation.
Article 5
L'exécution de la présente délibération est subordonnée à l'inscription et au maintien du crédit au budget annuel de la commune.
Article 6
Pour les éventualités non prévues par le présent règlement, la situation sera soumise au Collège communal pour décision.
Les demandes dont le fait générateur se rapporte à un précédent règlement et non encore traitées, restent valables et seront soumises aux règles de procédure du nouveau règlement.
Article 7
Le présent règlement entrera en vigueur au jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 8
À la date d'entrée en vigueur du présent règlement, tous les règlements antérieurs dont l'objet est réglé par les dispositions du présent règlement seront abrogés de plein droit. Le règlement relatif à l'octroi d'allocations de naissance, mariage et noce d'or approuvé par le Conseil communal de Bastogne en date du 23 octobre 2013 est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.