Règlements relatifs à des primes et subventions diverses - Abrogation

Vu les articles 1122-30 à 1122-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la fusion des communes de Bastogne et de Bertogne ;

Considérant l'installation lors de la séance du 2 décembre 2024 du Conseil communal de la nouvelle entité Ville de Bastogne ;

Vu l'article L 1155-2 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation qui stipule que les arrêtés, règlements et ordonnances restent d'application dans les communes fusionnées au territoire pour lequel ils ont été édictés, jusqu'au jour où ils sont abrogés par l'autorité compétence, au plus tard un an après la date de la fusion ;

Considérant que l'aide au compostage des effluents d'élevage en faveur des agriculteurs et à l'analyse des sols se feront par l'intermédiaire de l'ASBL Force Verte;

Considérant que la Région wallonne offre un service professionnel et de nombreuses primes aux particuliers en matière de rénovation, d'isolation et d'énergie renouvelable;

Considérant que les frais équipements de voirie à charge du demandeur d'un permis seront intégrés dans les charges d'urbanisme et/ou un règlement redevance pour frais d'équipements de voirie ;

Considérant la charge administrative engendrée par la gestion de certaines primes ;

Vu les finances communales ;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du … conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’avis favorable n° … rendu par la Directrice financière le … ;

Sur proposition du Collège communal ;

DÉCIDE :

Article 1er

Sont expressément abrogés :

• le règlement relatif à l'intervention pour la collecte et le traitement des eaux ménagères usées, adopté par le Conseil communal de Bastogne en date du 8 février 2011; 
• le règlement relatif à l’intervention pour la préservation des zones humides, adopté par le Conseil communal de Bastogne en date du 7 septembre 2020 ;
• le règlement relatif au logement, adopté par le Conseil communal de Bastogne en date du 1er juin 1993 et modifié en date du 10 avril 2002 et du 25 juin 2007 ;
• le règlement relatif à l’intervention dans les frais d'extension du réseau de distribution d'eau, adopté par le Conseil communal de Bertogne en date du 17 septembre 2018 ;
• le règlement relatif à l'aménagement des voiries dans le cadre de l'obtention d'un permis d'urbanisme, permis d'environnement ou permis unique, adopté par le Conseil communal de Bertogne en date du 18 décembre 2006 ;
• le règlement relatif au compostage des effluents d'élevage en faveur des agriculteurs, adopté par le Conseil communal de Bertogne en date du 20 février 2020 ;
• le règlement relatif à l’intervention pour l'acquisition, la construction ou la transformation d'une habitation, adopté par le Conseil communal de Bertogne en date du 23 octobre 2012 ;
• le règlement portant sur une intervention dans le coût des analyses de sols, adopté par le Conseil communal de Bertogne en date du 12 novembre 2002 ;
• le règlement relatif à l’intervention pour l'isolation thermique et la production de chaleur, adopté par le Conseil communal de Bertogne en date du 23 octobre 2012 et modifié en date du 28 octobre 2013 ;
• le règlement relatif à l’intervention pour l'installation d'un chauffe-eau solaire, adopté par le Conseil communal de Bastogne en date du 27 février 2004.

Article 2 :

Le présent règlement entrera en vigueur au jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.