Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Règlement relatif à l’octroi d’une prime communale à l’installation d’un système d’épuration individuelle pour une habitation existante - Approbation
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-32 et les articles L3331-1 et suivants ;
Considérant l’arrêté du 1er décembre 2016 fixant les conditions intégrales et sectorielles relatives aux systèmes d’épuration individuelle (M.B. 29.12.2016) ;
Considérant l’arrêté du 1er décembre 2016 modifiant l’arrêté du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, la partie réglementaire du Livre II du Code de l’environnement, contenant le Code de l’eau, et la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l’environnement en ce qui concerne l’assainissement et la gestion publique de l’assainissement autonome (M.B. 28/12/2016) ;
Considérant l’arrêté du 29 juin 2017 modifiant la partie réglementaire du Livre II du Code de l’environnement, contenant le Code de l’eau,
Considérant que l’épuration des eaux résiduaires a un impact important sur la qualité de l’environnement ;
Considérant qu’une habitation est considérée comme « existante » lorsqu’elle a été construite avant la date d’approbation du PCGE ou du PASH qui l’a, pour la première fois, classée dans une zone d’assainissement autonome;
Considérant que le délai de mise en conformité (obligation d’être équipé d’un système d’épuration individuelle) des habitations « existantes » a été supprimé et que dès lors, aucune obligation d’épurer les eaux urbaines résiduaires n’existe pour ces habitations;
Considérant qu'il va de l'intérêt de la Commune de participer à la réduction de la pollution des eaux et des sols, en encourageant les propriétaires d'habitations "existantes" situées en zone assainissement autonome, à assainir volontairement leurs eaux usées;
Vu l’adhésion de la commune de Bastogne au contrat de rivière Moselle ;
Vu la fusion des communes de Bastogne et de Bertogne ;
Considérant l'installation lors de la séance du 2 décembre 2024 du Conseil communal de la nouvelle entité Ville de Bastogne ;
Vu l'article L 1155-2 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation qui stipule que les arrêtés, règlements et ordonnances restent d'application dans les communes fusionnées au territoire pour lequel ils ont été édictés, jusqu'au jour où ils sont abrogés par l'autorité compétence, au plus tard un an après la date de la fusion ;
Considérant que la dépense est prévue à l’article budgétaire 877/331-01 ;
Vu la communication en urgence du dossier à la Directrice financière faite en date du 2 mars 2026 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l’avis favorable n° … rendu par la Directrice financière le … ;
Sur proposition du Collège communal ;
DÉCIDE :
À l'unanimité;
Article 1
Il est accordé, dès l'entrée en vigueur du présent règlement, une prime communale unique à toute personne physique ou morale, propriétaire d'une habitation existante et située en zone assainissement autonome (PASH) sur le territoire de la commune de Bastogne, pour l'installation d'un système d'épuration individuelle agréé par la Région wallonne, et bénéficiant de la prime régionale pour le même investissement selon l'article R.401 du Code de l'Eau.
Article 2
Le montant de la prime communale pour l'installation d'un système d'épuration individuelle est de 500,00 Euros.
Article 3
Pour bénéficier de la prime, le demandeur doit introduire sa demande par écrit auprès du collège communal et comprenant :
- le formulaire ad hoc dûment complété;
- une copie des factures relatives aux travaux d'installation du système d'épuration individuelle, acquittées ou avec preuve de paiement;
- copie de la notification d'octroi d'une prime émanant de la Région wallonne pour la même installation.
La demande de prime communale doit être introduite dans un délai de trois mois prenant cours à dater de la notification d'octroi d'une prime émanant de la Région wallonne pour la même installation.
La commune notifie l'octroi ou le refus de la prime.
Article 4
En cas de non-respect des conditions d’octroi de la prime ou de déclaration volontairement incorrecte, le propriétaire s’expose au remboursement intégral des primes perçues majorées des intérêts au taux légal.
Article 5
L’exécution du présent règlement est subordonnée à l’inscription et au maintien du crédit au budget annuel de la commune.
Les demandes de primes seront octroyées par ordre chronologique de réception des dossiers complets jusqu’à épuisement du budget réservé. Un dossier est réputé complet s'il se compose de tous les documents exigés.
Article 6
Les demandes introduites sous un précédent règlement restent valables et seront soumises aux règles de procédure du nouveau règlement.
Article 7
Le présent règlement entrera en vigueur au jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 8
À la date d'entrée en vigueur du présent règlement, tous les règlements antérieurs dont l'objet est réglé par les dispositions du présent règlement sont abrogés de plein droit. Ainsi, le règlement relatif à l'octroi d'une prime communale pour l'installation d'un système d'épuration individuelle pour une habitation existante adopté par le Conseil communal de Bertogne en date du 8 septembre 2021, et le règlement relatif à l'octroi d'une prime pour la collecte et le traitement des eaux ménagères usées adopté par le Conseil communal de Bastogne en date du 8 février 2011, sont abrogés.