Vu les articles 1122-30 à 1122-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le décret du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en Communauté Française
Considérant la nécessité d’encourager l'installation d'accueil d’enfants au vu de la pénurie de places d’accueil pour les enfants de 0 à 3 ans;
Considérant qu’il y a lieu de valoriser la mission d’accueillantes d’enfants;
Considérant que la dépense est prévue à l’article budgétaire 83207/331-01;
Vu la communication en urgence du dossier à la Directrice financière faite en date du 2 mars 2026 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l’avis favorable n° … rendu par la Directrice financière le … ;
Sur proposition du Collège communal ;
DÉCIDE :
À l'unanimité ;
Article 1
Il est accordé, dès l'entrée en vigueur du présent règlement, à toute personne physique ou morale qui organise ou souhaite organiser un accueil de la petite enfance, une prime communale unique de 2.500,00 Euros lors de l'aménagement d'une structure d'accueil pour enfants âgés de 0 à 3 ans, sur le territoire communal, et qui en fait la demande.
Article 2
La prime communale couvre les dépenses relatives aux travaux et matériel nécessaires à l'aménagement et à la sécurisation des lieux, en ce compris le mobilier, le matériel de sécurité, le matériel de puériculture et les jeux intérieurs et extérieurs.
La demande doit obligatoirement être accompagnée de l’attestation sur l’honneur, dûment complétée et signée. L’administration communale se réserve le droit de demander la production de factures, le cas échéant.
La prime sera payée sous forme de virement bancaire. Un relevé d’identité bancaire doit être joint à la demande.
Article 3
Les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de la prime sont les suivantes:
- Être en possession de l'autorisation d'accueil délivrée par l'ONE en vertu de l'article 5 du décret du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en Communauté Française;
- Maintenir son activité d’accueillant(e) pour une durée minimale de 3 ans à dater de l’octroi de la subvention sauf circonstances exceptionnelles (dont l’appréciation reste de la compétence du Collège Communal);
- Respecter les conditions de maintien de l’autorisation d'accueil telles que prévues dans l'A.G.C.F. du 02 mai 2019 susmentionné;
- La structure d’accueil doit se situer sur le territoire de la Ville de Bastogne et l’âge des enfants ne peut dépasser trois ans.
Article 4
En cas de déclaration volontairement incorrecte ou incomplète, le bénéficiaire s’expose au remboursement intégral de la prime perçue qui sera recouvrée par la voie de la contrainte.
De même, en cas de fermeture du milieu d'accueil ou de perte de l'agrément ONE dans les 3 ans à dater de l'octroi de la prime communale, le bénéficiaire s’expose au remboursement intégral de la prime perçue qui sera recouvrée par la voie de la contrainte.
Article 5
L’exécution du présent règlement est subordonnée à l’inscription et au maintien du crédit au budget annuel de la commune. Les demandes de primes seront octroyées par ordre chronologique de réception des demandes, jusqu’à épuisement du budget réservé.
Article 6
Le présent règlement entrera en vigueur au jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.