Commission agricole de constat de dégâts aux cultures - Renouvellement et désignation des membres - Approbation.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 23 mars 2017 insérant un Titre X/1 dans le Code Wallon de l’agriculture relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités agricoles, publié au Moniteur belge le 1er avril 2017 ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 exécutant le Titre X/1 du Code Wallon de l’agriculture relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités agricoles, publié au Moniteur belge le 7 juillet 2017 ;

Considérant que l’Arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 stipule que la commune établit une liste des experts ayant répondu à l’appel et désigne au sein de cette liste un expert membre de la commission et un expert suppléant et que cette désignation est transmise au conseil communal et au SPW Agriculture ;

Vu l’intérêt public lié à la prévention et à la réparation des dommages agricoles ;

Vu les contacts avec les différents agriculteurs ;

Vu la décision du collège communal du 14 février 2025 d'analyser la désignation des membres de la commission agricole de constat des dégâts aux cultures ;

Considérant qu’il importe de confirmer et de procéder à la désignation des membres de la commission agricole de constat des dégâts aux cultures afin d’assurer la sécurité juridique des actes de la commission, la continuité du service aux agriculteurs et la célérité des constats en période de sinistre ;

Considérant que la composition proposée répond aux exigences de compétence, de disponibilité et d’impartialité attendues des membres ;

Sur proposition du collège communal

DÉCIDE :

Article 1er : de renouveler la commission communale de constat de dégâts.

Article 2 : de désigner de façon formelle :

• BESSELING Jean-Pol, Lutrebois, 6 à 6600 Bastogne, Echevin de l'Agriculture comme Président ;
• WALTHERY Loïc, Moinet 42a à 6600 Bastogne, en tant qu' "Agriculteur-Expert effectif désigné par le SPW ARNE" ;
• GIRS Michel, Oubourcy 4 à 6600 Bastogne, en tant qu' "Agriculteur-Expert effectif désigné par le Bourgmestre" ;
• DEGROS Michel, Hemroulle 250 à 6600 Bastogne, BAIKRICH Sébastien, Chemin du Relais (Tronle) 30 à 6687 Bertogne, DEBARSY Daniel, rue de Grandvivier 6 à 6687 BERTOGNE, MOLITOR Pascal, rue du Tombois (Bertogne) 21 à 6687 Bertogne, en tant qu’ "Agriculteurs-Experts suppléants désignés par le Bourgmestre" pour la Commission communale de constat de dégâts agricoles pour la durée de la législature 2024-2030.

de transmettre cette décision au conseil communal et au SPW ARNE, (Service Public de Wallonie, Agriculture, Nature et Environnement) est Avenue Prince de Liège 15 B, à Namur (Jambes).