Moratoire temporaire sur la transformation de logements existants en gîtes - Approbation

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Code du Développement Territorial (CoDT) et notamment :

• l’article D.II.1 relatif aux objectifs de gestion qualitative du territoire,
• l’article D.II.21 relatif à la préservation et au développement de l’offre de logements,
• les compétences du Collège communal en matière de permis d’urbanisme et d’aménagement du territoire ;

Vu le Schéma de Développement du Territoire (SDT) et son orientation visant à favoriser la fonction logement dans les centralités ;

Vu la décision du Conseil communal de réaliser un Schéma de Développement Communal (SDC) ;

Considérant que la Commune connaît une croissance démographique soutenue, de l’ordre de 200 habitants supplémentaires par an, accentuant la pression sur le marché local du logement ;

Considérant que cette pression se manifeste notamment par :

• une rareté croissante des logements disponibles à l’habitation permanente,
• une augmentation importante des prix immobiliers,
• des difficultés accrues pour les jeunes ménages et les familles à se loger dans la commune ;

Considérant que la multiplication des demandes de transformation de logements en gîtes ou en hébergements touristiques entraîne une diminution significative du parc de logements permanents, ce qui met en péril la capacité pour la Commune de répondre à ses obligations en matière de logement, d’accueil de sa population croissante et de cohésion sociale ;

Considérant que la création de gîte contribue au phénomène de rétention foncière ;

Considérant que plusieurs communes wallonnes ont adopté des dispositifs similaires afin de préserver leur parc locatif et leur équilibre territorial ;

Considérant particulièrement la création de règlements visant à limiter la création de nouveaux gîtes des communes voisines ;

Considérant que les mesures des communes voisines ne sont efficaces que si toutes les communes les prennent au risque de voir la création de gîtes exploser dans les communes sans règlement ;

Considérant que la Collectivité doit maintenir un équilibre entre les activités touristiques, importantes pour l’économie locale, et le droit fondamental au logement pour les habitants de la Commune ;

Considérant les dispositions prises par le Collège communal imposant aux promoteurs de projet de plus de 10 logements d’en mettre un en gestion de l’Agence Immobilière Sociale ;

Considérant qu’en l’absence de cadre régional spécifique relatif à la prolifération des gîtes, il appartient à la Commune, dans le cadre de ses compétences en aménagement du territoire, de prendre des mesures proportionnées et temporaires pour prévenir une situation dommageable et difficilement réversible ;

Considérant que le CoDT permet à la Commune, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, de motiver un sursis ou un refus de permis pour motifs d’aménagement du territoire, notamment pour préserver la fonction logement ;

Considérant que le présent moratoire constitue une mesure nécessaire, proportionnée, non discriminatoire, limitée dans le temps et justifiée par un objectif d’intérêt général : la préservation du logement permanent dans la commune ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1 – Instauration d’un moratoire

Il est instauré, sur l’ensemble du territoire communal, un moratoire de 12 mois à dater de la présente délibération, renouvelable une fois par décision explicite du Conseil communal, sur la transformation de logements existants en gîtes.

Article 2 – Champ d’application

Pendant la durée du moratoire, la Commune marque un avis défavorable, sauf circonstances exceptionnelles dûment motivées, aux demandes de permis visant la transformation d’un logement existant en gîte ou en hébergement touristique, quelle que soit la dénomination administrative.

Article 3 – Exception

Ce règlement ne peut faire l’objet d’aucune exception, sauf avis dument motivé par le Collège communal.

Article 4 – Base légale et motivation

Le Collège communal est chargé, lors de l’examen des demandes de permis concernées, de fonder tout avis ou décision sur :

• les articles pertinents du CoDT liés à la préservation de la fonction logement ;
• la Circulaire relative circulaire relative à la création d'hébergements touristiques en Wallonie ;
• le principe de gestion qualitative du territoire ;
• la présente délibération comme motivation complémentaire justifiant temporairement la nécessité de préserver le parc résidentiel.

Article 5 – Transmission

La présente délibération sera transmise au Collège communal pour exécution, à la tutelle administrative pour information et au service Urbanisme pour application.