Renouvellement du parc informatique - Conditions et mode de passation du marché. Examen. Décision.

Note de synthèse

Le Conseil communal est sollicité pour approuver les conditions et mode de passation de ce marché de fournitures estimé à 84.502,77 € tvac. 

La procédure négociée sans publication préalable est proposée.

Projet de délibération:

Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €), et notamment  articles 2, 36° et 48 permettant une réalisation conjointe du marché pour le compte de plusieurs adjudicateurs et l'article 43 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Considérant le cahier des charges N° 20250001 relatif au marché “Renouvellement du parc informatique” établi par le Service Comptabilité-Recette ;

Considérant que ce marché est divisé en lots :

* Lot 1 (PC fixes pour l'administration communale de Beloeil), estimé à 59.510,22 € (incl. 21% TVA), et que le montant limite de commande s’élève à 60.000,00 € (incl. 21% TVA) ;

* Lot 2 (PC fixes pour le CPAS de Beloeil), estimé à 24.992,55 € (incl. 21% TVA), et que le montant limite de commande s’élève à 25.000,00 € (incl. 21% TVA) ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 84.502,77 € (incl. 21% TVA) ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant qu'au moment de la rédaction des conditions du présent marché, l'administration n'est pas en mesure de définir avec précision les quantités de fournitures dont elle aura besoin ;

Considérant qu'il s'agit d'un marché conjoint pour lequel il est recommandé que Commune de Beloeil exécutera la procédure et interviendra au nom de CPAS de Beloeil à l'attribution du marché ;

Considérant que les achats collectifs peuvent permettre une économie considérable et une simplification administrative ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 104/742-53 – projet 20250001 et sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserves extraordinaires ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 1er septembre 2025, un avis de légalité favorable a été accordé par le directeur financier le 1er septembre 2025 ;

Considérant que le directeur financier avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité, soit au plus tard le 12 septembre 2025 ;

Article 1er :

D'approuver le cahier des charges N° 20250001 et le montant estimé du marché “Renouvellement du parc informatique”, établis par le Service Comptabilité-Recette. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 84.502,77 € (incl. 21% TVA).

Art. 2 :

De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Art. 3 :

La Commune de Beloeil est mandatée pour exécuter la procédure et pour intervenir, au nom de CPAS de Beloeil, à l'attribution du marché.

Art. 4 :

En cas de litige concernant ce marché public, chaque pouvoir adjudicateur est responsable pour les coûts éventuels occasionnés par celui-ci, à concurrence de sa participation au marché.

Art. 5 :

Copie de cette décision est transmise aux pouvoirs adjudicateurs participants.

Art. 6 :

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 104/742-53 – projet 20250001.