Convention pour soins aux animaux sauvages/errants malades ou blessés. Examen. Décision.

Note de synthèse

Soins aux animaux errants/sauvages malades ou blessés

En complément de celle concernant la stérilisation et soins aux chats, le Conseil communal est sollicité pour approuver la convention de soins relative aux autres animaux (oiseaux, chiens, lapins, chevreuil...)

Cette convention est conclue pour une durée d'un an avec tacite reconduction.

Projet de convention :

Décision

Le Conseil communal, unanime, la convention reprise ci-dessous :

Convention pour la prise en charge, le transport, l’hébergement et les soins des animaux errants, perdus ou abandonnés

L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ,

Entre les soussignés :

De première part,

La Commune de Belœil, représentée conformément aux articles L 1132-3, 1132-4 et 1132-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par Monsieur Bastien MARLOT, Bourgmestre et Monsieur Stéphane DRAMAIX, Directeur général, dont les bureaux sont établis à 7972 Quevaucamps, rue Joseph Wauters 1, ci-après désignée « la Commune »,

ET

De seconde part,

, ci-après désignée « le vétérinaire ».

Il est convenu et accepté ce qui suit :

Article 1^er : objet

L’article D 12 du Code du bien-être animal dispose que « toute personne qui trouve un animal abandonné, perdu ou errant, doit prévenir directement la commune du lieu où l’animal a été trouvé ».

Lorsque l’animal abandonné, perdu ou errant, qui a été recueilli présente des blessures, les soins nécessaires doivent être pratiqués avant que l’animal ne soit confié à un refuge ou une association.

Cette obligation de soin ne s’applique toutefois pas lorsque l’animal doit être mis à mort sur décision du bourgmestre, lorsqu’il existe des motifs impérieux et urgents de sécurité publique ou sur décision d’un médecin-vétérinaire qui le juge nécessaire pour des raisons de bien-être.

La présente convention a donc pour objet de définir les conditions dans lesquelles les soins seront prodigués par le vétérinaire.

Article 2 : durée

La convention prendra cours le 01 janvier 2026, pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation émanant de l’une ou l’autre des parties moyennant préavis notifié 3 mois avant l’échéance de l’année en cours.

Article 3 : Engagements

Le vétérinaire s’engage à accepter le placement de tous les animaux abandonnés, perdus ou errants et à leur apporter les soins nécessaires, urgents et indispensables.

Cet engagement s’applique tant aux animaux de compagnie (chiens, chevaux,…) qu’aux nouveaux animaux de compagnie (serpents, iguanes,…) mais également aux animaux sauvages ou errants blessés.

Les chats seront référés à l'association signataire de la convention pour la stérilisation et les soins aux chats errants.

L’animal confié doit être tenu à disposition du propriétaire pendant un délai minimal de 15 jours. Ce délai pourra ne pas être respecté si le vétérinaire juge que, pour des mesures sanitaires ou de bien-être animal, l’animal doit être euthanasié sans tarder.

Le vétérinaire prendra les dispositions nécessaires pour qu’une fois que les soins repris à l’alinéa 1 du présent article sont réalisés, l’animal soit confié à un centre, un refuge ou une ASBL en mesure de le recevoir en fonction de sa race.

Le vétérinaire s’engage à assurer une garde relative à la prise en charge des animaux repris à ci-dessus et à ce que ses coordonnées de garde soient rendues publiques.

Le vétérinaire s’engage à effectuer les démarches nécessaires afin de retrouver le propriétaire ou le détenteur de l’animal et à en transmettre les coordonnées à la commune.

Article 4 : Prise en charge des frais

Le vétérinaire facturera les frais urgents indispensables et nécessaires à la survie de l’animal à la Commune. Si le vétérinaire devait considérer que pour des raisons sanitaires ou de bien-être animal, l’animal devait être euthanasié, les frais d’euthanasie et d’équarrissage seront facturés à la Commune.

La personne qui a abandonné ou perdu son animal est redevable des frais générés par la prise en charge de celui-ci, qu’il lui soit restitué ou non et la Commune lui refacturera le montant des soins au prix coûtant, sur base de la facturation réalisée par le vétérinaire.

Fait à Belœil, le , en deux exemplaires,

Considérant l'avis pris connaissance du Directeur Financier remis en date du 01/09/2025,