Mise en place d'un Conseil Consultatif du Bien-Etre Animal (CCBEA). Examen. Décision.

Note de synthèse

Bien que ce point n'ait pas été retenu en début de mandature pour les actions à réaliser sur les 6 ans, il a été demandé la mise en place d'un Conseil consultatif du Bien-Etre Animal.

L'instauration de ce conseil rentre dans les actions permettant de prétendre au subside supplémentaire de 2000€. 

En annexe, le projet de ROI. 

Le Conseil communal est sollicité pour approuver la création de ce nouveau Conseil consultatif et son règlement d'ordre intérieur.

Décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1122-32 et L1122-35 ;

Vu le règlement d'Ordre Intérieur du Conseil communal, adopté en séance du 22 janvier 2025, et plus particulièrement son article 56 ;

Considérant le souhait du Conseil communal de continuer sur la voie de la Démocratie participative ;

Ouï Monsieur l’Échevin du Bien-Etre animal en son rapport ;

Attendu qu’il y a lieu de fixer les modalités de constitutions, de mise en place et le règlement d’ordre intérieur de ce Conseil consultatif du Bien-Etre Animal ;

Article 1^er :

De créer un Conseil Consultatif Communal du Bien-être animal (CCBEA)

Art. 2 :

D’adopter les modalités de constitution, de mise en place et le règlement d’ordre intérieur du dit Conseil tels que ci-après précisés :

Règlement d’Ordre Intérieur

Conseil Consultatif du Bien-Etre Animal

CHAPITRE I : ATTRIBUTION ET POUVOIRS DU CONSEIL CONSULTATIF DU BIEN-ETRE ANIMAL

Article 1 :

En vertu de l’article L1122-35 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, il est établi auprès du Conseil communal de Beloeil, un Conseil Consultatif Du Bien-Etre Animal dont la dénomination est « CCBEA » ayant essentiellement pour objet :

Le Conseil Consultatif du Bien-Etre Animal a pour missions :

- Collaborer avec l’Echevinat du Bien-Etre Animal et le Référent Bien-Etre Animal dans la réalisation de leurs missions ;

- Lutter contre la maltraitance animale en sensibilisant et en informant les citoyens sur les besoins fondamentaux des animaux ;

- Contribuer à la concertation et la collaboration entre tou.te.s les acteurs et actrices concerné.e.s par la thématique du bien-être animal ;

- Rendre un avis sur toutes les questions d'intérêt communal, qui lui seraient soumises par le Conseil communal et le Collège communal, liées au bien-être des animaux ;

- Etudier les besoins en termes de bien-être animal à Beloeil ;

- Proposer de nouveaux projets en la matière ;

- Mettre en place, avec le concours des services communaux et des acteurs de terrain, les actions décidées en son sein, dans la limite du budget attribué ;

- Emettre des avis et propositions sur des thématiques et des enjeux liés au bien-être des animaux ;

- Être le lieu d'information, de réflexion, de débat sur toutes les questions d'intérêt communal liées, directement ou indirectement, au bien-être des animaux.

Article 2 :

§ 1er Comme son nom l’indique, le Conseil consultatif a un rôle consultatif. Le pouvoir de décision appartient exclusivement au Collège échevinal et au Conseil communal.

§2 Il doit être informé de tous les projets qui touchent directement ou indirectement le bien-être animal que la commune souhaite réaliser.

§3 Le Conseil consultatif communal du Bien-être animal ne s’immisce pas dans les activités des associations qui en sont membres.

§4 Le Conseil consultatif du Bien-Être Animal ne dispose pas du pouvoir de sanction vis-à-vis des propriétaires d’animaux ni d’une capacité d’engager seul les autorités communales.

CHAPITRE II : COMPOSITION ET CRITÈRE D’ADMISSION AU CONSEIL

Article 3 :

Le Conseil Consultatif du Bien-Etre Animal est composé au minimum de 10 membres, parmi lesquels on retrouve :

1. L’Echevin qui a dans ses compétences scabinales la charge du Bien-Etre Animal. Celui-ci occupera la fonction de Président.
2. Le Référent Bien-Etre Animal qui assure la fonction de secrétaire. Il a voix consultative uniquement et est chargé de la rédaction d’un procès-verbal.
3. 1 représentant de chaque groupe politique représenté au Conseil communal, excepté celui représenté par l’Echevin du Bien-Etre Animal.
4. 1 représentant de la Zone de Police locale responsable du territoire de Beloeil.
5. 1 vétérinaire domicilié ou exerçant à Beloeil.
6. 2 représentants d’associations actives dans le BEA œuvrant sur le territoire de Beloeil ou d’un refuge animalier conventionné avec la Commune de Beloeil.
7. 3 citoyens impliqués dans la cause animale désignés après un appel à candidature général.

Article 4 :

Toutes les nominations au Conseil Consultatif du Bien-Etre Animal doivent être approuvées par le Conseil communal.

Conformément à l’article L1122-35 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les deux tiers au maximum sont de même sexe.

En outre, le CCBEA peut entendre, à titre d’expert invité, toute personne susceptible de l’aider dans l’exercice de sa mission, et selon les modalités définies dans le présent règlement.

Les membres seront désignés par le Conseil communal sur proposition du Collège communal pour la durée de la mandature. Le mandat est renouvelable et expire de plein droit 3 mois après les élections communales.

Pour être membre du Conseil consultatif, il faut :

1°) Etre âgé·e de 18 ans au moins ;

2°) Jouir des droits civils et politiques ;

Les conditions particulières de désignation du représentant de la Zone de Police locale

Le représentant de la Zone de Police locale est proposé par le Chef de corps de celle-ci.

Les conditions particulières de désignation du vétérinaire

Un appel à candidature sera lancé auprès des vétérinaires exerçant ou domicilié à Beloeil. Un délai de 15 jours est laissé pour permettre le dépôt des candidatures. Sur proposition du Collège communal, le Conseil statue sur la recevabilité des candidatures reçues. Parmi les candidatures recevables, 1 sera tirée au sort.

Les conditions particulières d’un représentant d’une association active dans le BEA œuvrant sur le territoire de Beloeil ou d’un refuge animalier conventionné avec la Commune de Beloeil ;

Les associations concernées sont celles sous contrat ou convention avec la Commune de Beloeil. Le représentant de l’association est proposé par celle-ci.

Les conditions particulières de désignation des 3 citoyens impliqués dans la cause animale

Un appel à candidature aux citoyens est diffusé sur la page Facebook, sur le site internet de la Ville et, si les délais le permettent, dans le bulletin communal.

Les membres de cette composante sont obligatoirement domicilié dans l’entité de Beloeil et doivent justifier d’un intérêt dans le domaine du bien-être animal.

Un délai de 15 jours est laissé pour permettre le dépôt des candidatures qui seront consultables par les membres du Conseil communal qui en font la demande. La candidature comportera une lettre de motivation. Sur proposition du Collège communal, le Conseil statue sur la recevabilité des candidatures reçues. Parmi les candidatures recevables, 3 seront tirées au sort.

Les candidatures recevables aussi bien des citoyens que des vétérinaires seront conservées afin de disposer de candidats suppléants choisis par ordre de tirage au sort.

Article 5 :

Les membres s’engagent à participer aux travaux du CCBEA dans un esprit de civilité, de respect des différences et de la Loi belge.

Le Conseil communal peut révoquer un membre ne respectant pas cet esprit, sur proposition du Collège échevinal. L’intéressé pourra préalablement présenter sa défense par écrit adressée au Collège échevinal.

CHAPITRE III : ORGANISATION – FONCTIONNEMENT DU CONSEIL

Article 6 :

6.1 Le Conseil élit en son sein un vice-Président.

6.2 Chaque réunion fait l’objet d’une convocation avec mention de l’ordre du jour.

Des urgences à traiter en fonction de l’actualité peuvent être ajoutées.

Le Président fait respecter l’ordre du jour afin d’assurer le bon déroulement des réunions.

Le Président convoque les séances du Conseil aussi souvent qu’il le juge nécessaire et au moins trois fois par an. Il est tenu de le convoquer si au moins un tiers des membres en fait la demande. Il arrête l’ordre du jour des séances du Conseil avec le secrétaire sur base notamment des suggestions qui leur sont adressées par les membres du Conseil consultatif. Il préside les séances, il assure le lien avec le Conseil communal.

La convocation se fait par courriel au moins 5 jours ouvrables (ou 7 jours calendriers) avant la date prévue de la réunion. Elle contient l’ordre du jour. Sur demande du membre, la convocation pourra être adressée par courrier.

Tout membre peut demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour :

- de la séance lors de la tenue de celle-ci, avec le consentement des membres présents ;

- des séances suivantes lors de la tenue de la séance en cours, avec le consentement des membres présents.

6.3 Les membres participent gratuitement aux réunions de la Commission.

6.4 Le quorum de présence est fixé à 5 membres

6.5. Un membre (exerçant les qualités de vétérinaire ou membre d’une association) peut se faire représenter soit par un autre membre de la profession ou de l’association qui l’a mandaté pour la représenter, soit par un autre membre du Conseil. Cette délégation se fait au moyen de la procuration annexée à toute convocation de réunion du Conseil. Un membre du Conseil peut, pour une même séance, être dépositaire de deux procurations au maximum.

6.6 Le Conseil ne peut prendre de résolution que si la majorité de ses membres est présente à la réunion. Toutefois, si elle n’est pas en nombre, elle pourra, après une nouvelle convocation, délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents. Il en sera fait mention au PV.

Article 7 :

S’il s’avère, lors de l’examen d’une question particulière, qu’un membre est en situation de conflit d’intérêt, il appartient au Conseil consultatif de décider, à la simple majorité des voix, si le/la membre en question peut participer aux débats et à la formulation de l’avis ou de la recommandation. Ce ou cette membre ne sera pas considéré.e comme démissionnaire.

Article 8 :

8.1  La séance est présidée par le Président du Conseil ou à défaut par le Vice- Président. S’ils sont absents ou empêchés, la Présidence est exercée par un membre effectif appartenant au bureau.

8.2 Relations avec les autorités :

- le Président assure la liaison avec les institutions communales.

8.3 Toutes les résolutions sont prises à la majorité simple des suffrages émis par les membres présents. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

8.4 Le secrétaire ou celui qui le remplace rédige le PV de chaque séance et assure la conservation des documents.

Ce PV est communiqué aux membres du Conseil. Il mentionne le nom de tous les membres présents, absents ou excusés ainsi qu’un compte-rendu des propositions, débats et décisions prises sur les sujets à l’ordre du jour de la réunion. Le PV est éventuellement rectifié si nécessaire et approuvé au début de la prochaine séance.

Le PV est présenté au Collège communal par le Président du Conseil. Le Président informe les membres du Conseil des suites réservées par le Collège à ces recommandations.

8.5 Une fois l’an, le CCBEA peut établir des rapports d’activités annuels et les communiquer au Conseil communal.

Le Conseil consultatif informe régulièrement le Conseil communal de ses travaux et produit un rapport d’évaluation à la fin de la législature communale.

8.6 Le siège social est établi à l’Administration Communale.

        L’adresse de référence et postale est établie à :

        Administration Communale de Beloeil

        CCBEA – Conseil Consultatif du Bien-Etre Animal

        Rue Joseph Wauters, 1

        7972 QUEVAUCAMPS (BELOEIL)

8.7 L’administration communale met une salle de réunion et les moyens nécessaires à la tenue des réunions à la disposition du CCBEA. Une aide administrative pourra être prévue pour l’envoi du courrier ainsi que les copies ou impressions diverses.

CHAPITRE IV : FONCTIONNEMENT DU BUREAU

Article 9 :

9.1 Le bureau est composé du Président, du vice-président et du secrétaire.

9.2  Les missions du Bureau sont :

- Fixer l’ordre du jour ;

- La lecture du PV du Conseil précédent ;

- Assurer le suivi des missions et résolutions du Conseil.

CHAPITRE V : DEMISSIONS - RÉVOCATION

Article 10

10.1 Le membre qui ne souhaiterait plus participer au Conseil notifie sa démission par écrit au Président du Conseil. Sur proposition du Collège communal, le Conseil communal prend acte de la démission et pourvoit le cas échéant au remplacement.

10.2 Le membre qui ne remplirait plus une des conditions de recevabilité prévues par le présent règlement ou qui, sans excuse valable, n’aurait pas assisté à trois séances consécutives du Conseil, sera considéré comme démissionnaire. Sur proposition du Collège communal, le Conseil communal décide de la démission d’office qui sera notifiée par recommandé. A défaut de réaction sous 7 jours calendrier, la démission effective est actée et le CCBEA pourvoira au remplacement.

Article 11 :

En cas de décès, de démission ou de révocation d’un membre, le Conseil communal procède éventuellement à son remplacement. Ce remplacement est obligatoire lorsque la Commission ne comprend plus le minimum de 10 membres. Le membre nommé en vertu du présent article achève le mandat de celui qu’il remplace.

CHAPITRE VI : REVISION DU R.O.I.

Article 12 :

Le règlement d’ordre intérieur pourra être modifié ou adapté lors d’une réunion ordinaire du CCBEA. Les 2/3 de voix sont néanmoins requises lors du vote. Le nouveau R.O.I. ne pourra être validé qu’après approbation du Conseil communal.

Article 13 :

Toute situation non prévue par le présent règlement sera du ressort du Collège communal.