Règlement communal concernant l'octroi de primes pour la stérilisation des chats et l'identification des chats et chiens domestiques. Renouvellement. Examen. Décision.

Note de synthèse

Chèques pour personnes précarisées

Bien que cette action ait été ratifiée par le Conseil d'avril 2025, le règlement communal voté en aout 2023 prévoyait que cette action couvre la période du 01 septembre 2023 au 31 mars 2024. Il y a lieu de renouveler ce règlement. 

La question qui se pose, est-il renouvelé pour une période d'un an (du 01 janvier au 31 décembre 2026) ou jusqu'à la fin de la mandature, 

Si jusqu'à la fin de la mandature, garde-t-on les mêmes montants ou les revoie-t-on tous les ans ?

Pour information, 

Le montant de la prime communale pour la stérilisation s’élève à 20,00€ pour un chat mâle et 30,00€ pour un chat femelle.
Le montant de la prime communale pour l’identification s’élève à 10,00 € par chat ou chien identifié.

Un maximum de 2 primes par ménage peut être octroyé pour la période 2023-2024, sur base de la composition de ménage.

Une précision est nécessaire, le montant de maximum 2 primes, est-ce pour 2 primes de même nature, ou 1 identification + 1 stérilisation ? 

Décision

Règlement communal concernant l’octroi de primes pour la stérilisation des chats et l’identification des chats et chiens domestiques

Article 1^er- Objet

Dans le but d’aider financièrement les ménages qui veulent faire stériliser et identifier leur chat, (obligation légale depuis le 1^er novembre 2017) et identifier leur chien (obligation légale depuis le 1^er septembre 1998), la Commune de Belœil, dans les limites du présent règlement et des crédits budgétaires disponibles, octroie un chèque vétérinaire pour la stérilisation des chats et l’identification des chats et chiens domestiques pour la période du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026.

Article 2 – Notions

Au sens du présent règlement, on entend par :

*   stérilisation : acte pratiqué par un vétérinaire sur un chat mâle ou femelle visant à rendre celui-ci inapte à la reproduction ;

*   identification : enregistrement des caractéristiques du chat ou du chien et les coordonnées de son propriétaire dans une base de données nationale ;

*   vétérinaire : médecin-vétérinaire membre de l’Ordre des médecins vétérinaires de Belgique ;

*   responsable : personne physique, propriétaire ou détentrice d’un chat, qui exerce habituellement sur lui une gestion ou une surveillance directe

Article 3 – Montant et limite de la prime

Le montant de la prime communale pour la stérilisation s’élève à 20,00€ pour un chat mâle et 30,00€ pour un chat femelle.

Le montant de la prime communale pour l’identification s’élève à 10,00 € par chat ou chien identifié.

Un maximum de 2 demandes de primes pour la stérilisation et l'identification par ménage peut être octroyé pour la période 2026, sur base de la composition de ménage.

Article 4 – Demande de prime

Sous peine d’irrecevabilité, la demande doit être introduite à l’aide du formulaire ad hoc, dûment signé et complété par le responsable.

Une attestation de soins signée par le vétérinaire ayant pratiqué la stérilisation, la note d’honoraire originale émise par celui-ci et adressée au responsable, une copie du certificat d’enregistrement dans une banque de donnée IDChips, CatID ou DogID etc.… ainsi qu’une copie de la carte d’identité recto-verso du responsable doivent être jointes audit formulaire.

En introduisant sa demande de prime, le demandeur autorise les services communaux à interroger le registre national afin d’obtenir une composition de ménage et vérifier les conditions d’attribution de la prime.

La demande de prime doit, sous peine de déchéance, être introduite au plus tard dans les deux mois à dater de l’intervention à l’adresse suivante : Administration communale de Beloeil -

Service Bien-être animal - Rue Wauters, 1 à 7972 Quevaucamps.

Article 5 – Critère d’attribution

Les demandes doivent concerner des chats ou chiens appartenant au demandeur (certificat d'enregistrement id chips) et être formulées conformément aux conditions du présent règlement au moyen du formulaire annexé à la présente. Dans l’hypothèse où le nombre de demandes excède le budget disponible, les demandes seront traitées selon la date de leur dépôt. Le Collège communal analyse le bien-fondé de la demande. Le demandeur de la prime sera averti par courrier de la décision. L’octroi de la prime peut être refusé si le demandeur n’entre pas dans les conditions stipulées par le présent règlement ou si les crédits budgétaires disponibles sont épuisés.

Le responsable devra prouver le bénéfice d’un des revenus suivants :

1.      un revenu garanti aux personnes âgées visé par la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées ;

2.      une garantie de revenus aux personnes âgées visée par la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées ;

3.      une allocation de remplacement de revenu ou une allocation d'intégration en vertu de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées ;

4.      un revenu d'intégration en vertu de l'article 14, § 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale ;

5.      une aide financière en vertu de l'article 60, § 3, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale et dont cette aide a été remboursée par l'Etat en vertu de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de population.

Article 6 – Liquidation

Suite à la décision d’octroi du Collège communal, la prime est versée au demandeur sur le numéro de compte mentionné par ce dernier dans le formulaire visé à l’article 4.

Article 7 – Remboursement

Le demandeur ayant bénéficié de la prime est tenu de rembourser l’intégralité de celle-ci à l'administration communale en cas de déclaration inexacte ou frauduleuse déposée dans le seul but d'obtenir indûment ladite prime. Le bénéficiaire de la prime est tenu de restituer le montant total de la prime dans les 15 jours calendriers en cas de demande écrite par la Commune.

Article 8 – Contestations

La décision refusant l’octroi d’une prime communale peut faire l’objet d’une réclamation auprès du Collège communal. La réclamation doit être introduite, par écrit, signée et motivée, et sous peine de déchéance, dans un délai d’un mois prenant cours à la notification de la décision de refus.

Article 9 – Particularité

Toute situation non prévue au présent règlement sera examinée par le Collège communal qui décidera sans appel de la solution à apporter.