Cure de Basècles - Désaffectation - Mise en vente. Examen. Décision.

Note de synthèse

Depuis de nombreuses années, la cure de Basècles, sise rue Grande, 47 n'est plus occupée.

Officiellement, son dernier occupant, Monsieur le curé Jean AUDEVAL l'a quitté le 20 septembre 2017 !!

D'abord, réticents, Tant Monsieur le Doyen que les responsables de l’Évêché (SAGEP) ont finalement marqué leur accord pour une désaffectation et une mise en vente de cette cure.

Revirement concrétisé et acté par une délibération du Conseil de la Fabrique Saint-Martin de Basècles en date du 16 août dernier.

La main est maintenant dans le chef de la Commune.

 La proposition est donc de proposer lors du Conseil communal du 17 septembre prochain :

- Le principe de la désaffectation de la cure de Basècles.

- Le principe de la vente de ce bien.

(Est joint en annexe, le rapport de Maître CULOT estimant le bien, mais daté de septembre 2020).

- D'affecter le produit de cette vente à des investissements dans les lieux de culte (toiture église de Belœil, travaux église de Rameignies …,). 

Le Conseil communal est sollicité pour approuver la désaffectation de ce bien et le principe de sa mise en  vente.

Projet de délibération:

Décision

Vu l'article L-1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;

Vu l'article 92 du Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les presbytères ; 

Vu le décret wallon du 18 mai 2017 relatif à la reconnaissance et aux obligations des établissements chargés de la gestion du temporal des cultes reconnus - Chapitre VIII - De la désaffectation des mieux de culte reconnu (articles 26 et suivants) ;

Vu la circulaire de Monsieur le Gouverneur Emile VAES du 25 juin 1982 publié à Mons au Mémorial Administratif de la Province de Hainaut dans le n° 65 du 29   septembre 1982 portant plus particulièrement sur les obligations communales en cas de désaffectation ;

Considérant que la fonction principale du presbytère est de constituer le logement du curé ; que l’article  92, 2° du décret impérial du 30 décembre 1809 relatif aux fabriques d'église prévoit que les communes ont l'obligation de pourvoir au logement des personnes placées à la tête des paroisses et des succursales par le Chef diocésain, en ces termes :

 "Les charges des communes relativement au culte sont :

2° de fournir au curé ou desservant un presbytère, ou à défaut de presbytère, un logement ou à défaut de presbytère et de logement, une indemnité pécuniaire" ;

Considérant que l'article 255, 12° de la Nouvelle Loi communale prévoit :

"Le Conseil communal est tenu de porter annuellement au budget des dépenses toutes celles que la loi met à la charge des communes et spécialement les suivantes :  

12° l'indemnité& de logement des ministres du culte, conformément aux dispositions existantes, lorsque ke logement n'est pas fourni en nature" ;

Considérant que la Commune de Belœil est propriétaire du bien sis rue Grande, 47 à 7971 Basècles cadastré Belœil 5 DIV/BASECLES/A681 B, affecté à l'usage de presbytère (cure) ;

Considérant que ce logement est inoccupé depuis le départ de Monsieur le Curé Jean AUDEVAL le 20 septembre 2017 ;

Considérant que malgré le remplacement de sa toiture, ce bâtiment ne cesse de se détériorer ;

Considérant que les paroisses de notre entité sont actuellement desservies par Monsieur le Doyen Yves VERFAILLIE et Monsieur l'Abbé Ernest-Pontien TAMBWE ;  

Considérant que Monsieur le Doyen VERFAILLIE occupe le presbytère sis rue de l’Église, 28 à 7321 Blaton ; 

Revu sa délibération en date du 22 novembre 2023 accordant à Monsieur l'Abbé Ernest-Pontien TAMBWE, domicilié rue du Château, 2 à 7970 Belœil, une indemnité de loyer de desservant depuis le 1er juin 2023 ; 

Considérant que tant la Fabrique d'église Saint-Martin de Basècles que l’Évêché sont informés, depuis 2020, de l'intention de la Commune de désaffecter la cure en vue de sa mise en vente ;

Vu la délibération de la séance ordinaire du Conseil de Fabrique d'église Saint-Martin à Basècles du 16 août 2025 décidant de marquer son accord pour la désaffectation de son presbytère sis rue Grande, 47 à 7971 Basècles, cadastré BELŒIL/ 5DIV/BASECLES/A681b et d'accepter la compensation proposée par la Commune, à savoir la réalisation de travaux immobiliers nécessaires à l'un ou l'autre bâtiment du culte catholique de la commune de Belœil, non susceptibles de subsidiation par d'autres pouvoirs publics (concernant par exemple un bâtiment classé), sous l'autorité du Collège communal ;

Considérant que la délibération précitée stipule :

"Considérant la confirmation de M. le Vicaire général Olivier FROHLICH précisant qu'il n'y aurait plus de prêtre résident dans ce presbytère.

Considérant l'accord de désaffectation de M. le Curé Yves VERFAILLIE.

Considérant que ce presbytère n'est plus habité et qu'il se détériore. " ;

Attendu que la négociation de la compensation est l'application de l'article 92, 2° du Décret impérial du 30 décembre 1809 sur les Fabriques d'église ;

Considérant que la circulaire relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux stipule que le Conseil communal arrête les modalités de vente envisagée et notamment l'utilisation de la somme obtenue conformément à la circulaire budgétaire ;

Considérant que la Fabrique d'église stipule d'accepter la compensation proposée par la Commune, à savoir son engagement d'affecter le produit de la vente à la réalisation de travaux immobiliers nécessaires à l'un ou l'autre bâtiment du culte catholique de la Commune de Belœil" ;

Considérant que, notamment, des travaux de rénovation d'une partie de la toiture de l’église Saint-Pierre de Belœil sont prévus et devraient être effectués en 2026 ;

Attendu que l'avis du Directeur financier est exigé conformément à l'article L 1124-40, § 1er, 3° et 4° du CDLD et qu'une demande de cet avis a été soumise le 04 septembre 2025;

Vu l'avis positif du Directeur financier remis en date du 10 septembre 2025 ;

Sur proposition du Collège communal :

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 04/09/2025,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 10/09/2025,

Article 1er :

Du principe de désaffectation du presbytère (cure) de Basècles sis rue Grande, 47 à 7971 Basècles, cadastré BELOEIL/ 5 DIV/BASECLES/A681b.

Art. 2 :

Du principe de la vente de ce bien, après sa désaffectation.

Art. 3 :

D'affecter le produit de la vente à des investissements dans les autres bâtiments du culte catholique de la Commune.

Art. 4 :

De transmettre la présente délibération à Monseigneur Guy HARPIGNY, Évêque de Tournai pour accord sur la désaffectation.

Art. 5 :

De transmettre copie de la présente à :

- La Fabrique d'église Saint-Martin de Basècles.

- Monsieur le Directeur financier.