Eglise Protestante Unie - Budget 2026. Avis. Examen. Décision.

Note de synthèse

Pour rappel, le rôle de la Commune se limite à donner un avis vu que la tutelle est exercée par l'Administration Communale participant le plus financièrement, à savoir la Ville de Péruwelz.

La ville de Péruwelz a transmis le 27 août dernier ses remarques et corrections.

De fait le calcul de l'excédent présumé n'est pas correct :

Il s'élève à 1.641,77€ en lieu et place de la prévision initiale de 3.603,77 € soit une diminution de 1.962,00€.

Diminution qui est compensée par une augmentation de la part communale qui passe à 8.054,22 € en lieu et place de 6.092,22 €.

La quote-part de la commune de Belœil s'élèvera donc à 994,35 € (8.054,22 € x 40/324) soit une légère augmentation par rapport à 2025 (+78,05 €).

Le Conseil communal est sollicité pour émettre un avis sur ce budget tel qu'amendé par la Ville de Péruwelz.

Projet de délibération:

Décision

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation partie III - livre 1er, titre VI (articles l3161-1-L3162-3) ;

Vu la circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus et aux pièces justificatives ;

Vu la circulaire du 21 janvier 2019 relative à la tutelle sur les actes des établissements gérant le temporel des cultes - circulaire relative aux pièces justificatives ;

Vu le budget 2026 de l’Église Protestante Unie de Péruwelz reçu par courrier recommandé le 25 août 2025 ;

Considérant que si un établissement cultuel possède une circonscription territoriale s'étendant sur plusieurs communes, l'autorité de tutelle est exercée par le Conseil communal de la Commune qui finance la plus grande part de l'intervention globale ; en l’occurrence le Conseil communal de la Ville de Péruwelz ; 

Revu sa délibération du 26/11/1998 qui émet, en ce qui concerne la Commune de Belœil (40 âmes), un avis de principe sur la demande de reconnaissance d'une  paroisse ayant comme circonscription le territoire des communes de Belœil (40 âmes), Péruwelz (200 âmes), Bernissart (60 âmes) et Leuze-en-Hainaut (24 âmes) soit un total de 324 âmes émanant de Monsieur le Président du Synode de l’Église Protestante de Belgique ;

Considérant que ce document comptable a été examiné par le Service Comptabilité de la Ville de Péruwelz, autorité de tutelle ;

Considérant que suite à cet examen, les corrections suivantes sont à apporter :

- R15 - Supplément de la commune : 8.054,22 € au lieu de 6.092,22 € ;

- R17 - Reliquat du compte de l’année 2024 : 0,00 € au lieu de 3.603,77 € ;

- R18 - Excédent présumé de l'exercice courant : 1.641,77 € au lieu de 0,00 € ;

Considérant que, suite à ces modifications, la participation communale s'élèvera à 994,35 € (8.054,22 x 40/324) ;

Ouï, Monsieur Valentin MALFAIT, Échevin des Cultes, en son rapport ;

Article unique :

D'émettre un avis favorable sur le budget 2026 de l’Église Protestante Unie de Péruwelz aux montants amendés suivants :