Fusion des Fabriques d'église Saint-Martin de Basècles et Saint-Vandregésile de Wadelincourt. Examen. Décision.
Note de synthèse
La fusion de ces deux fabriques est dans l'air depuis un certain temps ; la Fabrique d'église Saint-Vandregésile étant actuellement "en léthargie" du fait de la fermeture de l'église pour raisons de sécurité.
La procédure de fusion est reprise aux articles 18 à 22 du décret du 18 mai 2017 relatif à la reconnaissance des établissements chargés de la gestion des temporels des cultes reconnus.
Les responsables de ces deux fabriques ont marqué leur accord sur cette fusion :
La Fabrique absorbée étant la Fabrique d'église Saint-Vandregésile de Wadelincourt, celle dite absorbante étant la Fabrique d'église Saint-Martin de Basècles.
Cet accord a été acté par les décisions des Conseils de ces deux fabriques, respectivement le 09 août pour celle de Wadelincourt et le 16 août pour Basècles.
La phase suivante est donc de solliciter l'avis du Conseil communal sur ce projet de fusion.
Le Conseil communal est donc sollicité pour approuver la fusion des Fabriques d'église Saint-Martin de Basècles et Saint Vandregésile de Wadelincourt.
Projet de délibération:
Décision
Vu la loi du 08 avril 1802 relative à l'organisation du culte ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d'églises ;
Vu la loi du 14 mars 1870 sur le temporal des cultes, tel que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;
Vu le chapitre VI du décret du 18 mai 2017 relatif à la reconnaissance et aux obligations des établissements chargés de la gestion des temporels des cultes reconnus, et plus spécifiquement les articles 18 à 22 ;
Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation indiquant que le Conseil communal règle tout ce qui est d'intérêt communal ;
Vu la délibération du Conseil de Fabrique d'église Saint-Vandregésile de Wadelincourt du 09 août 2025, Fabrique absorbée, proposant la fusion avec la Fabrique d'église Saint-Martin de Basècles ;
Vu la délibération du Conseil de Fabrique d'église Saint-Martin de Basècles du 16 août 2025, Fabrique absorbante, acceptant d'absorber la Fabrique d'église Saint-Vandregésile de Wadelincourt ;
Considérant que le siège social de la nouvelle Fabrique sera déterminé en accord entre la Fabrique absorbante et le diocèse de Tournai ;
Considérant que la fusion entre les Fabriques d'église Saint-Vandregésile de Wadelincourt et Saint-Martin de Basècles ne sera effective qu'après publication au Moniteur Belge d'un arrêté du Gouvernement wallon approuvant la fusion entre les deux entités ;
Attendu qu'en l'attente de la décision de l’autorité de tutelle en matière de fusion des Fabriques d'église, ces deux entités resteront indépendantes et devront dès lors continuer à présenter leur propre budget, modification budgétaire, compte ;
Attendu néanmoins, que ces deux fabriques sont d'ores et déjà encouragées à se réunir régulièrement et à prévoir des synergies ;
Sur proposition du Collège communal :
Article 1 :
D'émettre un avis favorable sur la fusion des Fabriques d'église Saint-Vandregésile de Wadelincourt (Fabrique absorbée) et Saint-Martin de Basècles (Fabrique absorbante).
Art. 2 :
De demander à l’Évêché de Tournai de marquer son accord sur la fusion des deux entités et d'instruire le dossier en vue d'obtenir l’approbation du Gouvernement wallon.
Art. 3 :
De demander à ce que le Conseil de la Fabrique d'église fusionnée soit équitablement composé en assurant au mieux la représentativité des différentes paroisses.
Art. 4 :
De transmettre copie de la présente :
- Au Conseil de la Fabrique d'église Saint-Vandregésile de Wadelincourt. (Fabrique absorbée).
- Au Conseil de la Fabrique d'église Saint-Martin de Basècles (Fabrique absorbante).
- À Monseigneur l’Évêque de Tournai.
- Monsieur François DESQUESNES, Ministre wallon des Pouvoirs locaux.