Note de synthèse
Le Conseil communal est sollicité pour approuver les conditions et mode de passation de ce marché de travaux estimé à 38.174,95 €
La procédure négociée sans publication préalable est proposée.
Projet de délibération:
Décision
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° d) ii) (le marché ne peut être confié qu'à un opérateur économique : absence de concurrence pour des raisons techniques) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant le cahier des charges N° 20250041 relatif au marché “Remplacement de détecteurs incendie pour divers bâtiments communaux” établi par le Service Comptabilité-Recette ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 38.174,95 € (incl. TVA) (5.779,95 € TVA cocontractant) ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Seul l'installateur en charge de la maintenance des installations existantes est autorisé à installer ces appareils en regard des motifs suivants :
- Une parfaite connaissance de l'infrastructure et des produits existants ainsi que de la conformité au certificat de base délivré lors de la mise en service.
- L'obligation légale de maintenance des infrastructures existantes entraine la nécessité d'y assumer la garantie du nouveau matériel.
- Respect des contrats d’entretien en cours pour chacune des installations, y compris celles n'étant plus sous garantie, prévoyant que le client s'interdit d'apporter ou de faire apporter, par des tiers, quelque modification que ce soit au matériel et à l’installation, objet du contrat ; toute modification devant être réalisée par les préposés du fournisseur.
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 124/744-51 – projet 20250041 et sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserves extraordinaires;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 4 juillet 2025, un avis de légalité favorable a été accordé par le directeur financier le 18 juillet 2025 ;
Considérant que le directeur financier avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité, soit au plus tard le 23 juillet 2025 ;
Article 1er:
D'approuver le cahier des charges N° 20250041 et le montant estimé du marché “Remplacement de détecteurs incendie pour divers bâtiments communaux”, établis par le Service Comptabilité-Recette. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 38.174,95 € (incl. TVA) (5.779,95 € TVA cocontractant).
Art. 2:
De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Art. 3:
De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 124/744-51 – projet 20250041.