Note de synthèse
Le Conseil communal est sollicité pour approuver les conditions et mode de passation de ce marché de travaux estimé à 58.570,05 € tvac.
La procédure négociée sans publication préalable est proposée.
Projet de délibération:
Décision
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant le cahier des charges N° 20250004 relatif au marché “Réalisation de l'aménagement intérieur du Centre administratif communal ” établi par le Service Comptabilité-Recette ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 58.570,05 € (incl. 21% TVA) ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 104/724-60 – projet 20250004 et sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserves extraordinaires ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 13 août 2025, un avis de légalité favorable a été accordé par le directeur financier le 18 août 2025 ;
Considérant que le directeur financier avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité, soit au plus tard le 28 août 2025 ;
Article 1er :
D'approuver le cahier des charges N° 20250004 et le montant estimé du marché “Réalisation de l'aménagement intérieur du Centre administratif communal ”, établis par le Service Comptabilité-Recette. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 58.570,05 € (incl. 21% TVA).
Art. 2 :
De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Art. 3 :
De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 104/724-60 – projet 20250004.