Note de synthèse
La rue de Péruwelz à Basècles prend son débouché dans la RN50 au niveau de la rue Octave Battaille et débouche ensuite sur le territoire de Péruwelz.
C'est une voirie pourvue d'un bâti en début de rue, du côté pair ; du côté impair, pas d'habitations.
À la limite des deux territoires, se trouve le Zoning POLARIS, ce qui engendre un flux important de véhicules et surtout de véhicules lourds (camions, semi-remorques).
Suite à une interpellation des riverains relativement au passage de plus en plus important dans cette rue de ce type de véhicules, une analyse de trafic a été réalisée par la Zone de Police, qui a dénombré sur une période de 15 jours près de 14.000 véhicules lourds et semi-remorques soit une moyenne de près de 1.000 véhicules par jour.
À ce constat, s'ajoute la problématique de la vitesse avec une moyenne de 78 km/h avec des vitesses maximales relevées à + 100 km/h pour les voitures et également pour les camions.
L'accès au zoning POLARIS peut aisément se faire via la RN50 et la RN60 qui sont des routes plus adaptées à un charroi important et surtout régulier de véhicules lourds.
Après consultation du SPW, de la CCATM et accord écrit de la Ville de Péruwelz, le Conseil communal est sollicité pour approuver la mesure suivante :
"Mise en place d'un accès interdit aux conducteurs de véhicules affectés au transport de choses dont la MMA dépasse les 3,5 T, excepté desserte locale, entre la limite territoriale de Péruwelz et la RN50".
Décision
Vu la loi relative à la police de la circulation routière ;
Vu le règlement général de police de la circulation routière ;
Vu l'arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu la loi communale ;
Vu les soucis en matière de charroi important de poids lourds ;
Vu l'avis du Conseiller en Sécurité des aménagements de voirie du SPW sur les mesures nécessitant la prise d'un Règlement Complémentaire de Circulation Routière portant les références 2025-103780 ;
Vu l'avis de la CCATM du 10 avril 2025 ;
Vu l'avis du Service Communale de la Mobilité ;
Vu l'avis de la Ville de Péruwelz ;
Considérant que la mesure s'applique à la voirie communale et nécessite la prise d'un Règlement Complémentaire de circulation routière ;
Article 1er :
À Beloeil, section de Basècles, rue de Péruwelz :
L'accès est interdit aux conducteurs de véhicules affectés au transport de choses dont la masse maximale autorisée dépasse 3,5 Tonnes, excepté pour la desserte locale entre la limite territoriale de Péruwelz et la RN50.
La mesure sera matérialisée par des signaux C23 complétés de panneaux additionnels reprenant les mentions "+3,5T" et "EXCEPTE DESSERTE LOCALE".
Art. 2 :
Le règlement complémentaire de circulation routière entrera en vigueur après avoir reçu l'approbation du Ministre Wallon des Transports et dès qu'il aura été publié conformément aux exigences légales.