Finances CPAS - Modification budgétaire n°1 - exercice 2024 - Prise de connaissance

Le Conseil communal,

Réuni en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la Loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale et ses modifications ultérieures ;

Vu la délibération du Conseil de l'Action Sociale du 20 juin 2024 portant sur la modification budgétaire n°1 - Exercice 2024 ;

Considérant que la tutelle spéciale d'approbation des comptes, budgets et modifications budgétaires du CPAS est exercée par le Conseil communal ;

Considérant que ce dernier dispose d'un délai de 40 jours, délai qui peut être éventuellement prorogé de 20 jours (par décision du Conseil communal) pour exercer sa tutelle ;

Considérant l'absence d'organisation de Conseils communaux pendant les mois de juillet et août ;

Considérant l'absence d'impact sur la dotation communale ;

Considérant que ce délai de tutelle est dépassé et que cet acte devient exécutoire ;

PREND CONNAISSANCE de la délibération du Conseil de l'Action Sociale du 20 juin 2024 portant sur la modification budgétaire n°1 - Exercice 2024 au service ordinaire et au service extraordinaire, devenue exécutoire par expiration du délai de tutelle, aux sommes de :