Finances - Redevance pour versages sauvages pour l'exercice 2025 - Décision

Le Conseil communal,

Réuni en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu le Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;

Vu la Circulaire budgétaire du 30 mai 2024 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2025 ;

Vu les finances communales ;

Considérant qu’il convient d’établir un règlement relatif à l’enlèvement et l’évacuation par l’administration des versages sauvages ;

Vu la demande d’avis de légalité faite au Directeur Financier 2 septembre 2024, conformément à l’article L 1124-40 § 1, 3° et 4° du CDLD ;

Attendu que le Directeur Financier a remis un avis positif le 9 septembre 2024 ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres votants ;

ARRETE

Article 1er : Il est établi au profit de la commune, dès son entrée en vigueur et jusqu’au 31 décembre 2025, une redevance communale sur l’enlèvement, par l’administration communale, de versages sauvages, c’est-à-dire de déchets de toutes natures déposés à des endroits où ce dépôt est interdit par une disposition légale ou réglementaire.

Article 2 : La redevance est due solidairement par le propriétaire des déchets et par la personne qui a effectué le dépôt.

Article 3 : La redevance est fixée, par enlèvement à :

• 100,00 € pour les déchets dont le volume est inférieur à un demi-mètre cube ;

• 300,00 € pour les déchets dont le volume est compris entre un demi et un mètre cube ;

• 500,00 € pour les déchets dont le volume est supérieur à un mètre cube.

Lorsque le volume de déchets nécessite un enlèvement et une évacuation dont le coût est supérieur au taux de la redevance forfaitaire maximale, la redevance est établie par décompte des frais réels encourus par la Commune.

Article 4 : Le paiement devra être effectué dans le mois de la délivrance, par l’administration, de l’acte constatant le versage sauvage et réclamant le paiement de son enlèvement. Le paiement s’effectuera selon les modalités figurant sur cet acte.

Article 5 : En cas de défaut de paiement dans le délai requis, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur. En cas de non-paiement, dans le délai de 14 jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, une clause indemnitaire de 10 euros sera due. Celle-ci couvre tous les coûts du recouvrement amiable de la dette impayée (y compris les éventuels frais de rappel ultérieur au rappel gratuit). En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l’article L1124-40 du CDLD le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00 €.

Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Code civil et judiciaire.

Article 6 : Traitement des données et Règlement Général de Protection des Données (RGPD) :

- Responsable de traitement : La Commune de Berloz ;

- Finalité du traitement des données : Pour l’établissement et recouvrement de redevance pour les versages sauvages ;

- Catégories de données : Les données d’identification de la personne qui effectue le dépôt ;

- Durée de conservation : La Commune de Berloz s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;

- Méthode de collecte : par le biais d'une constatation de versages sauvages ;

- Communications des données : Les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 7 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 8 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation ainsi qu’au Directeur Financier.