Finances - Redevance sur les prestations du personnel et la mise à disposition du matériel ou des équipements pour l'exercice 2025 - Décision

Le Conseil communal,

Réuni en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1122-30 ;

Vu le Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ; 

Vu la Circulaire budgétaire du 30 mai 2024 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2025 ;

Vu les finances communales ;

Vu les sollicitations dont la Commune fait l'objet en vue de la mise à disposition de matériel et de fourniture de services ;

Vu la charge que représentent l'acquisition et l'entretien du matériel ;

Vu que le matériel de voirie est, en principe, affecté à des fonctions de signalisation, d'information ou de sécurité dans l'espace public. A ces fins, il peut être mis temporairement à disposition de particuliers ou de groupements pour des activités se déroulant sur le territoire privé ou public de la Commune ;

Vu les charges générées par les travaux effectués par la Commune pour des tiers ;

Vu que la Commune doit se doter de moyens nécessaires afin d'assurer l’exercice de sa mission de Service Public ;

Considérant qu'il convient de soutenir la dynamique citoyenne ;

Vu la demande d’avis de légalité faite au Directeur Financier le 2 septembre 2024, conformément à l’article L 1124-40 § 1, 3° et 4° du CDLD ;

Attendu que le Directeur Financier a remis un avis positif le 9 septembre 2024 ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres votants ;

ARRETE

Article 1er : II est établi, dès son entrée en vigueur et jusqu’au 31 décembre 2025, un règlement de redevance communale sur les prestations du personnel ainsi que sur le prêt et placement de matériel.

Par placement, il faut entendre la fourniture du matériel utile ou nécessaire au déroulement, soit d'un événement ponctuel concernant un particulier, soit d'une activité ou manifestation publique concernant un groupement ou une association non reconnue par le Conseil communal, soit en cas de placement par mesure d'office.

Article 2 : La durée des prestations est calculée à partir du moment où le personnel et le matériel quittent le service et dépôt jusqu'au moment où ils y retournent. Toute heure ou toute journée commencée est comptée entièrement.

Article 3 :

a) Prestations personnel Service des Travaux pour tiers

Le taux de la redevance est établi sur base d'une facture prenant en compte :

• le coût du matériel (sur base du coût réel) ;
• un forfait traitement administratif de 15,00 € ;
• le coût horaire du personnel communal à savoir :

35,00 €/heure/agent ouvrier ;

45,00 €/heure/agent corps de maitrise, selon le travail demandé.

• le coût horaire du matériel roulant, à savoir ;

60,00 €/heure pour engin-camion (avec ou sans grue) avec chauffeur ;

50,00 €/heure pour engin-camionnette avec chauffeur ;

50,00 €/heure pour engin-autre matériel.

b) Mise à disposition du matériel de voirie

Le taux de la redevance établi sur base d’un tarif de location par semaine et d'une caution récupérable au dépôt du matériel :

Dans le cas d'un placement par mesure d'office, en cas de réparation, les tarifs précités seront d'application. En cas de perte de matériel, l'utilisateur et /ou demandeur sera redevable d'une indemnité couvrant l'équivalence du matériel prêté.

Une caution de 50,00 € sera demandée par barrière et/ou panneau. Cette caution est à déposer à l'Administration Communale de Berloz et est plafonnée à 200,00 €.

Article 4 :

1. La redevance est due par la personne qui demande l'exécution des prestations ou par le propriétaire de l'immeuble ou du terrain donnant lieu à l'intervention des services communaux ;
2. En cas de placement par mesure d'office pour prévenir un sinistre, la redevance ne sera pas due pendant le premier mois ;
3. En cas de placement par mesure d'office suite à un sinistre, la redevance ne sera pas due pendant les six premiers mois.

Article 5 : La gratuité est accordée pour la mise à disposition de barrières et de signalisations aux comités de quartier pour la « fête des voisins ».

Article 6 : Le prêt de bancs et de chaises n'est pas autorisé, à l'exception des funérailles organisées sur le territoire de la commune. 

Article 7 : La redevance est payable en une fois sur base d'une facture établie par l'administration communale, laquelle reprend les prestations et le matériel mis à disposition ainsi que les modalités de paiement.

Article 8 : En cas de défaut de paiement dans le délai requis, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur. En cas de non-paiement, dans le délai de 14 jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, une clause indemnitaire de 10 euros sera due. Celle-ci couvre tous les coûts du recouvrement amiable de la dette impayée (y compris les éventuels frais de rappel ultérieur au rappel gratuit). En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l’article L1124-40 du CDLD le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00 €.

Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Code civil et judiciaire.

Article 9 : Traitement des données et Règlement Général de Protection des Données (RGPD) :

- Responsable de traitement : La Commune de Berloz ;

- Finalité du traitement des données : Pour l’établissement et recouvrement de redevance sur les prestations du personnel et la mise à disposition du matériel ou des équipements ;

- Catégories de données : Les données d’identification de la personne qui demande les prestations ou la mise à disposition ;

- Durée de conservation : La Commune de Berloz s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;

- Méthode de collecte : par le biais d'un formulaire de demande ;

- Communications des données : Les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 10 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles LI 133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 11 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation, ainsi qu'au Directeur Financier.