Finances - Redevance pour l'occupation des locaux et cour de l'école communale pour l'exercice 2025 - Décision

Le Conseil communal,

Réuni en séance publique,

Vu la Constitution et notamment les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1122-30 et L1124-40 ;

Vu les dispositions des codes judiciaire et civil relatives aux procédures de recouvrement ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 30 mai 2024 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2025 ;

Vu le règlement communal portant sur la location et la mise à disposition des locaux et cour de l'école communale ;

Considérant qu'il convient de soutenir les activités qui permettent le lien entre parents, enseignants et enfants ;

Vu la demande d’avis de légalité faite au Directeur Financier le 2 septembre 2024, conformément à l’article L 1124-40 § 1, 3° et 4° du CDLD ;

Attendu que le Directeur Financier a remis un avis positif le 2 septembre 2024 ;

Sur la proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres votants ;

ARRETE

Article 1er : Il est établi, dès son entrée en vigueur et jusqu’au 31 décembre 2025, un règlement de redevance communale pour l'occupation des locaux et cour de l'école communale.

Article 2 : La redevance est due pour la mise à disposition des locaux et cour de l'école à des comités, A.SB.L., clubs en vue d'organiser des activités pédagogiques, culturelles, didactiques ou sportives, ouvertes exclusivement aux adhérents, et ce par la personne physique ou morale qui demande l'occupation.

Sont exonérées de la redevance, les activités organisées par la Commune, l'école ou l'association des parents en collaboration avec l'école. Sur demande préalable motivée.

Article 3 : Les activités de type divertissement ne sont autorisées que lorsqu'elles sont organisées par la commune, l'école ou l'association des parents en collaboration avec l'école.

Article 4 : La redevance est fixée à 15,00€ par journée d'occupation.

Article 5 : Toute demande d'occupation à titre gratuit fera l’objet d’une demande spécifique adressée à l'Administration communale et sera soumise à l'approbation du Conseil.

Article 6 : Pour les occupations ponctuelles, la redevance est payable préalablement (au minimum 10 jours avant la date de réservation) sur le compte de l'Administration communale : BE58 0910 0041 2479. Pour les occupations récurrentes, c'est-à-dire de plus de 3 journées non consécutives par an, la redevance est payée en fin d'année civile sur te compte susmentionné sur base du relevé d'occupation transmis au service "Finances" de l'administration communale.

Article 7 : En cas de défaut de paiement dans le délai requis, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur. En cas de non-paiement, dans le délai de 14 jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, une clause indemnitaire de 10 euros sera due. Celle-ci couvre tous les coûts du recouvrement amiable de la dette impayée (y compris les éventuels frais de rappel ultérieur au rappel gratuit). En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l’article L1124-40 du CDLD le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00€.

Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Code civil et judiciaire.

Article 8 : Traitement des données et Règlement Général de Protection des Données (RGPD) : 

- Responsable de traitement : La Commune de Berloz ;

- Finalité du traitement des données : Pour l'établissement et recouvrement de redevance communale relative à l'occupation des locaux et cour de l'école communale, ainsi qu'un règlement communal régissant l'occupation des locaux et cour de l'école communale ;

- Catégories de données : Les données d'identification de la personne qui demande l'occupation et le motif de l'occupation ;

- Durée de conservation : La Commune de Berloz s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat ;

- Méthode de collecte : Par le biais de déclarations ou de relevés d'occupation •

- Communications des données : Les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 9 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L 1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et par son application, abrogera tout règlement de redevance antérieure.

Article 10 : Le présent règlement sera transmis au Directeur financier ainsi qu'au Gouvernement wallon conformément aux articles L 3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation ainsi qu’au Directeur Financier.