Finances - Redevance pour la fourniture de renseignements administratifs et les frais de copie pour l'exercice 2025 - Décision

Le Conseil communal,

Réuni en séance publique,

Vu la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu le Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu la Circulaire budgétaire du 30 mai 2024 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2025 ;

Considérant qu’il convient de faire supporter par les bénéficiaires les prestations administratives effectuées par le personnel communal ;

Vu la demande d’avis de légalité faite au Directeur Financier le 2 septembre 2024 conformément à l’article L 1124-40 § 1, 3° et 4° du CDLD ;

Attendu que le Directeur Financier a remis un avis positif le 9 septembre 2024 ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres votants ;

ARRETE

Article 1er : Il est établi, dès son entrée en vigueur et jusqu’au 31 décembre 2025, une redevance communale pour la recherche et la délivrance, par l’administration communale, de tous renseignements administratifs quelconques, notamment l’établissement de statistiques générales, la communication d’autorisations délivrées ou la recherche de documents d’Etat civil.

Article 2 : La redevance est due par la personne physique ou morale qui demande le renseignement, sauf les exceptions prévues par la Loi.

Article 3 : La redevance est fixée à 15,00 € par renseignement.

Une participation aux frais de photocopie sera également demandée au tarif suivant :

• A4 NB Recto – 0,15 €

  • A4 NB Recto-Verso – 0,25 €

• A4 Couleur Recto – 0,62 €

  • A4 Couleur Recto-Verso – 0,72 €

• A3 NB Recto – 0,17 €

  • A3 NB Recto-Verso – 0,27 €

• A3 Couleur Recto – 1,04 €

  • A3 Couleur Recto-Verso 1,14 €

Article 4 : La redevance est payable préalablement à la délivrance des documents.

Article 5 : En cas de défaut de paiement dans le délai requis, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur. En cas de non-paiement, dans le délai de 14 jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, une clause indemnitaire de 10 euros sera due. Celle-ci couvre tous les coûts du recouvrement amiable de la dette impayée (y compris les éventuels frais de rappel ultérieur au rappel gratuit). En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l’article L1124-40 du CDLD le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00 €.

Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Code civil et judiciaire.

Article 6 : Traitement des données et Règlement Général de Protection des Données (RGPD) :

- Responsable de traitement : La Commune de Berloz ;

- Finalité du traitement des données : Pour l’établissement et recouvrement de redevance sur les demandes de renseignements administratifs et les frais de copie ;

- Catégories de données : Les données d’identification de la personne qui demande les renseignements ;

- Durée de conservation : La Commune de Berloz s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;

- Méthode de collecte : par le biais d'une demande de renseignements ;

- Communications des données : Les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 7 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 8 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation ainsi qu’au Directeur Financier.