Finances - Redevance sur les demandes de renseignements, de certificat d'urbanisme, de permis d'environnement, d'urbanisme et d'urbanisation pour l'exercice 2025 - Décision
Le Conseil communal,
Réuni en séance publique,
Vu la Constitution, les articles 41,162 et 173 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et spécialement les articles L 1122-30 et L 1124-40 ;
Vu le Code du Développement Territorial ;
Vu le Code wallon de l’habitation durable ;
Vu le Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et ses arrêtés d’application ;
Vu la Circulaire budgétaire du 30 mai 2024 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2025 ;
Considérant que les procédures organisées par le Code du Développement territorial, par le Code wallon du Logement et par le Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et ses arrêtés d’application génèreront des coûts importants pour l’administration communale en matière de documents à délivrer et de frais d’envoi ;
Considérant qu’il convient de faire supporter par les bénéficiaires les prestations administratives effectuées par le personnel communal ;
Vu la demande d’avis de légalité faite au Directeur Financier le 2 septembre 2024, conformément à l’article L 1124-40 § 1, 3° et 4° du CDLD ;
Attendu que le Directeur Financier a remis un avis positif le 9 septembre 2024 ;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ;
A l'unanimité des membres votants ;
ARRETE
Article 1er : Il est établi, dès son entrée en vigueur et jusqu’au 31 décembre 2025, une redevance communale sur les demandes de renseignements de nature urbanistique, de certificat d’urbanisme, de permis d’urbanisme, de permis d’urbanisation, de permis d’environnement et de permis dits « uniques », ainsi que sur les déclarations d’environnement et sur les demandes de permis de voirie.
Article 2 : La redevance est due par la personne physique ou morale qui demande le certificat ou le permis ou qui dépose la déclaration.
Article 3 : Selon le type de demande ou de déclaration, la redevance est fixée comme suit :
1. Renseignements urbanistiques selon l’article D.IV.99 §1er du Code du Développement territorial, portant sur :
- un bien composé d’une à trois parcelles : ......................................................................... par bien, 25,00 €
- par parcelle supplémentaire pour le même bien : ....................................................... par parcelle,10,00 €
- si urgence demandée (jusqu’à 10 jours avant expiration délai) : ………….… supplément forfaitaire,10,00 €
2. Renseignements urbanistiques supplémentaires à l’article D.IV.99 §1er du Code du Développement territorial, portant sur :
- une à trois parcelles dans le même bien : ............................................... supplément forfaitaire de 11,00 €
- par parcelle supplémentaire dans le même bien : ……………................... supplément par parcelle de 3,00 €
3. Renseignements urbanistiques en vue de la complétude des annexes du Code du Développement territorial, portant sur :
- un bien composé d’une à trois parcelles : ......................................................................... par bien, 15,00 €
- par parcelle supplémentaire dans le même bien : ………………........................................ par parcelle, 5,00 €
4. Certificat d’urbanisme n°1 portant sur :
- un bien composé d’une à trois parcelles : ......................................................................... par bien, 25,00 €
- par parcelle supplémentaire dans le même bien : ……................................................. par parcelle, 10,00 €
5. Déclaration d’environnement de classe 3 : …………………................................................................................ 25,00 €
6. Certificat d’urbanisme n°2 ou permis d’urbanisme, sans publicité : ………………….......................................... 60,00 €
7. Permis d’urbanisme pour habitat groupé ou permis d’urbanisation, sans publicité :
- jusqu’à 3 logements ou lots : .......................................................................................................... 120,00 €
- du 4e au 10e logement ou lot, par logement ou lot : …............................................. majoration de 30,00 €
- à partir du 11e logement ou lot, par logement ou lot : ............................................. majoration de 15,00 €
8. Organisation d’une annonce de projet : ........................................................................................................ 30,00 €
9. Organisation d’un affichage (réunion préalable à une EI, affichage d’un permis environnement, d’une prolongation, d’une décision, d’un recours, etc.) : ……………………………………………………………………..………………… 50,00 €
10. Organisation d’une enquête publique : ....................................................................................................... 50,00 €
11. Permis d’environnement - établissement ou activité de classe 2 : .............................................................. 60,00 €
12. Permis unique – établissement ou activité de classe 2 : ............................................................................. 90,00 €
13. Permis d’environnement ou permis unique – établissement ou activité de classe 1 : ……………….……….… 120,00 €
14. Modalités de raccordement à l’égout public : ............................................................................................. 50,00 €
Article 4 : Le montant est établi et notifié lors de la délivrance de l’accusé de réception au demandeur.
Article 5 : Toutefois, lorsque le traitement du dossier de demande entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu pour sa catégorie, celle-ci sera facturée sur base d’un décompte des frais réels. Par frais réels, il y a lieu d’entendre frais de secrétariat, copie, envoi, enquête ou publication dans les journaux, frais de consultation du service de prévention d’incendie.
Article 6 : Les certificats et permis susvisés ne sont pas soumis à la taxe communale sur la délivrance de documents administratifs.
Article 7 : Conformément à l’article D.IV.47 §4, la redevance n’est pas due lorsque le collège communal n’a pas envoyé sa décision au demandeur dans le délai imparti, pour un permis d’urbanisme.
Article 8 : A défaut de paiement dans les délais fixés, conformément à l’article L1124-40§1er du CDLD, une mise en demeure sera adressée au redevable et les frais de cette mise en demeure, de 10,00€ seront à charge du redevable et seront recouvrés en même temps que la redevance.
Article 9 : Traitement des données et Règlement Général de Protection des Données (RGPD) :
- Responsable de traitement : La Commune de Berloz ;
- Finalité du traitement des données : Pour l’établissement et recouvrement de redevance sur les demandes de renseignements, de certificat d’urbanisme, de permis d’environnement, d’urbanisme et d’urbanisation ;
- Catégories de données : Les données d’identification de la personne qui demande les renseignements ;
- Durée de conservation : La Commune de Berloz s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
- Méthode de collecte : par le biais d'une demande de renseignement ;
- Communications des données : Les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
Article 10 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 11 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation ainsi qu’au Directeur Financier.