Finances - Redevance sur la collecte et le traitement des branchages pour l'exercice 2025 - Décision

Le Conseil communal,

Réuni en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu le Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu la Circulaire Ministérielle du 30 septembre 2008 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du 5 mars 2008 susvisé ;

Vu notre délibération du 25 juin 2008 relative au dessaisissement de la Commune en faveur de INTRADEL en vue d’une rationalisation des collectes des déchets ;

Vu notre délibération du 12 novembre 2008 arrêtant l’Ordonnance de police administrative générale concernant la collecte des déchets provenant de l'activité usuelle des ménages et des déchets assimilés à des déchets ménagers ;

Vu la Circulaire budgétaire du 30 mai 2024 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’exercice 2025 ;

Attendu que le Conseil communal a été interpellé quant à la nécessité d’organiser un ramassage des déchets verts, qu’un sondage a été lancé auprès de la population, que les réponses fournies ne permettent pas d’organiser à un prix raisonnable la collecte et le traitement des déchets verts ;

Attendu que l’intercommunale INTRADEL met à disposition un parc à conteneurs situé à Waremme et accessible gratuitement aux particuliers de la Commune ;

Attendu cependant que tout le monde n'a pas la possibilité de se rendre au parc à conteneurs (absence de voiture ou de remorque) ;

Attendu que le volume à évacuer peut être fortement réduit par l’usage d’un broyeur, matériel dont tous les citoyens ne disposent pas ;

Considérant que le broyeur communal ne peut être mis à disposition des citoyens, en raison des risques pour les utilisateurs non expérimentés ;

Considérant qu’il convient de procéder au broyage sur place des branchages, le broyat pouvant être laissé sur place ou emporté par les services communaux ;

Vu les charges générées par les travaux effectués par la Commune pour des tiers ;

Attendu qu'en conséquence, il convient de demander à ceux qui en font usage, une contribution dans le coût du service de broyage et de transport ;

Vu la demande d’avis de légalité faite au Directeur Financier 2 septembre 2024, conformément à l’article L 1124-40 § 1, 3° et 4° du CDLD ;

Attendu que le Directeur Financier a remis un avis positif le 9 septembre 2024 ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres votants ;

ARRETE

Article 1er : Il est établi, dès son entrée en vigueur et jusqu’au 31 décembre 2025, une redevance communale pour le broyage de branches et pour l’enlèvement du broyat.

Article 2 :        

• La redevance est de 75 euros pour toute demande individuelle de broyage, quel que soit le volume de branches jusqu’au maximum de 5m3 ;
• La redevance de 30 euros par transport sera ajoutée à la précédente redevance si le demandeur souhaite qu’il soit procédé à l’enlèvement du broyat.

Article 3 :  Le redevable de la redevance est la personne qui en fait la demande ;

Article 4 : La redevance est payable en une fois sur base d’une facture établie par l’administration communale, laquelle reprend le détail des services demandés. Cette facture sera établie et payée après la prestation et dès réception du bon de travail contresigné.

Article 5 : En cas de défaut de paiement dans le délai requis, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur. En cas de non-paiement, dans le délai de 14 jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, une clause indemnitaire de 10 euros sera due. Celle-ci couvre tous les coûts du recouvrement amiable de la dette impayée (y compris les éventuels frais de rappel ultérieur au rappel gratuit). En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l’article L1124-40 du CDLD le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00 €.

Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Code civil et judiciaire.

Article 6 : Traitement des données et Règlement Général de Protection des Données (RGPD) :

- Responsable de traitement : La Commune de Berloz ;

- Finalité du traitement des données : Pour l’établissement et recouvrement de la redevance sur la collecte et le traitement des branchages ;

- Catégories de données : Les données d’identification de la personne qui demande le passage ;

- Durée de conservation : La Commune de Berloz s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;

- Méthode de collecte : par le biais d’une inscription ;

- Communications des données : Les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 7 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 8 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation ainsi qu’au Directeur Financier.