Finances - Taxe sur les piscines privées pour l'exercice 2025 - Décision

Le Conseil communal,

Réuni en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170§4 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L3321-1 à -12 ;

Vu le Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 30 mai 2024 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2025 ;

Vu les finances communales ;

Considérant que la commune établit la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses missions ;

Vu la demande d’avis de légalité faite au Directeur Financier le 2 septembre 2024, conformément à l’article L 1124-40 § 1, 3° et 4° du CDLD ;

Attendu que le Directeur Financier a remis un avis positif le 2 septembre 2024 ;

Sur la proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres votants ; 

ARRETE

Article 1er : Il est établi au profit de la commune, pour l'exercice 2025, une taxe communale annuelle sur les piscines privées, à savoir les piscines non accessibles aux personnes autres que la personne qui en a la jouissance, les membres de sa famille et les personnes qu’elle invite.

Article 2 : Est considérée comme piscine privée, toute installation qui présente un caractère permanent, quel que soit le genre ou l’importance de la construction, et qui permet la pratique de la natation ou de sport ou de jeux dans l’eau. Ne sont pas visées par la présente réglementation les piscines qui sont démontées durant la période hivernale.

Article 3 : La taxe est due solidairement par la personne qui a la jouissance de la piscine et le propriétaire de celle-ci.

Article 4 : La taxe est fixée comme suit :

• 125,00 € par piscine privée de plus de 10 m² et de moins de 50 m² ;

• 150,00 € par piscine privée de 50 m² et plus.

Les piscines d’une superficie inférieure ou égale à 10 m² sont exonérées de la présente taxe.

La situation prise en considération est celle existant au 1^er janvier de l’exercice.

Article 5 : Toutefois, la taxe sera réduite à zéro lorsque le ménage, inscrit au registre de la population à l’adresse reprise au rôle comme lieu de taxation pour la piscine, comprend une personne atteinte d’un handicap reconnu par le Service Public Fédéral de la Sécurité Sociale, Administration de l’Intégration Sociale. Pour prétendre à la réduction de l’impôt, le contribuable devra présenter, aux services concernés, l’attestation délivrée par la direction d’administration des prestations aux handicapés ainsi qu’un certificat médical délivré dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle attestant que la pratique de la baignade est préconisée dans le traitement thérapeutique de la personne atteinte d’un handicap à plus de 66 % et faisant partie du ménage.

Article 6 : L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée.

Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’administration communale, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

Article 7 : La déclaration reste valable pour les exercices d’imposition ultérieurs jusqu’à révocation.

Article 8 : A défaut de déclaration ou en cas d’insuffisance de celle-ci, le contribuable est imposé d’office, d’après les éléments dont l’administration communale peut disposer, sauf le droit de réclamation et de recours.

Article 9 : Toute taxe enrôlée d’office sera majorée d’un montant égal à cette taxe.

Article 10 : La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle.

Article 11 : En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance fixée à l’article 10, conformément à l’article L3321-8 bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable.

Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Article 12 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 13 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

- Responsable de traitement : la Commune de Berloz ;

- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe sur les piscines privées ;

- Catégorie de données : données d’identification du propriétaire de la piscine ;

- Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;

- Méthode de collecte : par le biais d’une déclaration ;

- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 14 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation ainsi qu’au Directeur Financier.

Article 15 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.