Finances - Redevance communale fixant les paiements des garderies scolaires pour les exercices 2025 à 2031 - Décision

Le Conseil communal,

Réuni en séance publique,

Vu la Constitution et en particulier les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et en particulier les articles L1122-30 et L3131-1 §1,3° ;

Vu le Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.01.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.09.2004)) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu la Circulaire du 30 mai 2024 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2025 ;

Considérant le principe de l’autonomie communale ;

Considérant que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer sa mission de service public ;

Considérant que l’organisation d’une garderie avant/après les cours engendre un coût pour la commune ;

Considérant qu’il est nécessaire de répercuter ce coût sur l’utilisateur ;

Vu la demande d’avis de légalité faite au Directeur Financier le 16 juin 2025, conformément à l’article L 1124-40 § 1, 3° et 4° du CDLD ;

Attendu que le Directeur Financier a remis un avis positif le 24 juin 2025 ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ;

À l'unanimité,

ARRETE

Article 1er : Il est établi, dès son entrée en vigueur et jusqu’au 31 décembre 2031, une redevance communale sur la présence des enfants aux garderies scolaires organisées le soir et le mercredi après-midi.

Article 2 : La tarification est fixée à 1,00€ par enfant par heure de garderie. Toute heure entamée est considérée comme due.

La garderie sera considérée comme payante :

• Après 16h00 pour les lundis, mardis, jeudis et vendredis ;
• Après 15h00 pour les mercredis.

Le relevé des présences est établi par les personnes en charge de la garderie.

Article 3 : Dans le cas où l’enfant ne quitte pas la garderie pour 18h00 au plus tard, une pénalité d’un montant de 25,00€ sera automatiquement appliquée.

Article 4 : La redevance sera acquittée par pré-chargement du compte de l’enfant par l’intermédiaire de l’application extrascolaire CREOS.

Article 5 : La redevance est due solidairement par la ou les personne(s) ayant l’enfant à sa charge.

Article 6 : En cas de défaut de paiement dans le délai requis, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur. En cas de non-paiement, dans le délai de 14 jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, une clause indemnitaire de 10 euros sera due. Celle-ci couvre tous les coûts du recouvrement amiable de la dette impayée (y compris les éventuels frais de rappel ultérieur au rappel gratuit). En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l’article L1124-40 du CDLD le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00 €.

Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Code civil et judiciaire.

Article 7 : Le redevable de la présente redevance peut introduire auprès du Collège communal une réclamation faite par écrit, motivée et remise ou présentée par envoi postal dans les quinze jours qui suit la date d’envoi de l’invitation à payer.

Article 8 : Traitement des données et Règlement Général de Protection des Données (RGPD) :

- Responsable de traitement : La Commune de Berloz ;

- Finalité du traitement des données : Pour l’établissement et recouvrement de la redevance sur les garderies scolaires ;

- Catégories de données : Les données d’identification de la personne responsable ainsi que les noms des enfants concernés ;

- Durée de conservation : La Commune de Berloz s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;

- Méthode de collecte : par le biais d’une prise de présence les jours de garderies ;

- Communications des données : Les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 9 : La présente délibération est transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation ainsi qu’au Directeur Financier.

Article 10 : Le présent règlement entre en vigueur le premier jour de sa publication et après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 et L1133-2 du code de la démocratie locale et de la décentralisation.