Bien-Etre Animal - Approbation des actions 2026

Le Conseil,

Réuni en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon instaurant un régime de subvention aux communes en matière de bien-être animal du 30 mars 2023 ;

Considérant que le bien-être animal constitue une compétence transversale relevant à la fois de la santé publique, de la sécurité, de l’environnement et du respect du vivant ;

Considérant que la Commune est régulièrement confrontée à des situations impliquant des animaux errants, abandonnés, blessés ou sauvages nécessitant une prise en charge rapide, structurée et conforme à la législation en vigueur ;

Considérant que la gestion des populations de chats errants représente un enjeu majeur sur le territoire communal, tant en matière de bien-être animal que de salubrité publique ;

Considérant que la Région wallonne met à disposition des communes, pour l’année 2026, une subvention spécifique visant à soutenir la mise en œuvre d’actions concrètes et mesurables en faveur du bien-être animal ;

Considérant que l’aide financière porte sur des actions réalisées entre le 1er avril de l'année d'introduction de la demande de subvention et le 31 mars de l'année suivante ;

Considérant que l’octroi de la subvention principale est conditionné par la présentation d’une ou plusieurs actions éligibles, notamment en matière de soins vétérinaires, de stérilisation, et de sensibilisation ;

Considérant que la subvention complémentaire d’un montant de 2.000 € est subordonnée à la mise en œuvre d’au moins sept des douze actions prévues par la réglementation régionale, via des règlements communaux et/ou des projets concrets ;

Considérant que les actions de sensibilisation, en particulier à destination des jeunes et du grand public, constituent un levier essentiel de prévention de l’abandon, de la maltraitance et des comportements inadaptés envers les animaux ;

Considérant que le maintien d’un référent communal Bien-être animal et de la Commission consultative favorise la coordination des acteurs locaux et l’implication citoyenne ;

Considérant que l’ensemble des actions envisagées s’inscrit dans une politique communale cohérente, durable et conforme aux objectifs poursuivis par la Région wallonne en matière de bien-être animal ;

Considérant que l’introduction d’un dossier de demande de subvention constitue une opportunité financière et stratégique pour la Commune ;

Vu les actions proposées par la Commission consultative du bien-être animal ;

Sur proposition du Collège communal ;

A l'unanimité, décide :

Article 1^er : de ratifier la décision du Collège communal du 09 février 2026, soit de mettre en œuvre, dans le cadre de la subvention principale, les actions suivantes :

1. Soins vétérinaires pour animaux errants ou sauvages ;
2. Mise en place de chèques vétérinaires à destination de personnes précarisées, destinés à la stérilisation et à l’identification des animaux ; 

et de mettre en œuvre, dans le cadre de la subvention complémentaire, les sept actions suivantes :

1. L’intégration d’infractions relatives au bien-être animal dans les règlements communaux, notamment les infractions de troisième catégorie ;
2. La reconduction de l’échevine du Bien-Etre Animal, Mme Vinciane Pierard, comme référent communal Bien-être animal ;
3. La mise en place d'un plan d'urgence communal pour les risques animaliers, en collaboration avec le service prévention de l’Administration communale ;
4. La reconduction de la Commission consultative communale du bien-être animal, déjà en place ;
5. L’intégration d’actions de sensibilisation au bien-être animal dans les écoles communales ;
6. L’adoption d’un règlement interdisant l’installation de cirques avec animaux sur le territoire communal ;
7. L’élaboration d’un plan de gestion des cas de négligence et de maltraitance animale.

Article 2 : de charger le Collège communal d’introduire le dossier de candidature et d’encoder les actions précitées sur le Guichet des Pouvoirs Locaux afin de solliciter la subvention régionale.

Article 3 : la présente délibération sera transmise au Service Public de Wallonie – Agriculture, Ressources naturelles et Environnement.