PURB/2025/76 - IDELUX Développement S.C.R.L. - création de voirie

Le Conseil,

Réuni en séance publique,

Vu le décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les articles D.62 à D.78 et R.52 du Livre Ier du Code de l’Environnement ;

Vu les articles D.VIII.7, D.IV.41 et R.IV.40-1 du Code du Développement territorial ;

Vu la demande de permis d’urbanisme introduite par IDELUX Développement S.C.R.L. auprès du Fonctionnaire délégué le 25 septembre 2025, dont l’accusé de réception de dossier complet date du 18 décembre 2025, ayant pour objet la création d'une voirie complémentaire sur l'ancien site COMES et la construction d'une cabine HT ayant trait à un bien sis Rue de Lonnoux, 3 à 6880 Bertrix ;

Considérant que le dossier de demande transmis au Conseil communal comprend :

1° un schéma général du réseau des voiries dans lequel s'inscrit la demande ;

2° une justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics ;

3° un plan de délimitation dressé le 23 septembre 2025 par M. le géomètre-expert Nicolas FREDERICK ;

4° une notice d’évaluation des incidences sur l’environnement ;

Considérant que la nouvelle voirie à créer à l’intérieur du Parc d’activités économiques (P.A.E.) se raccordera à la voirie existante, Rue de Lonnoux ;

Considérant que ces travaux sont nécessaires pour permettre de desservir les futures parcelles du P.A.E. de Bertrix ;

Considérant que les caractéristiques principales de cette nouvelle voirie sont :

• Longueur : 72 mètres et largeur : 6 mètres ;
• La voirie sera réalisée en hydrocarboné ;
• Les nouveaux aménagements seront réalisés sur des terrains appartenant à IDELUX ;
• Le tracé et le gabarit de la voirie ont été définis de manière à desservir au mieux les futures parcelles, permettant d’assurer la commodité et la sécurité de passage ;
  • Le tracé prévoit des rayons de braquage suffisamment amples pour permettre aux véhicules d’y circuler aisément (véhicules de secours, de collecte des déchets, …) ;
  • Le projet ne prévoit pas d’aire de retournement dédiée car non sollicitée par les services d’incendie et parce que les espaces libres situés aux abords des bâtiments sur chaque parcelle permettent pleinement les manœuvres propres à l’activité économique tout en répondant aux exigences des services d’incendie ;
• Le projet ne prévoit pas de trottoir ni de plantations structurantes par souci de cohérence avec la voirie existante et avec l’usage réel de la zone ;
• Le P.A.E. étant en régime d’assainissement autonome, un égouttage unitaire sera réalisé avec des antennes pour permettre les raccordements des différentes P.M.E. au réseau unitaire existant Rue de Lonnoux vers le ruisseau du Saupont (2^ème catégorie) se trouvant à l’arrière du P.A.E. ;
• Les différents impétrants (eau, électricité basse tension et haute tension, gaines avec fibres optiques) seront posés de part et d’autre de la voirie dans les accotements engazonnés pour permettre les raccordements des différentes P.M.E. et ainsi réaliser les interventions sans dégrader la voirie ;
• Un éclairage public leds dimmables sera posé en bordure de la nouvelle voirie, rencontrant la dimension de sécurité et la convivialité des lieux ;

Considérant que sur base des éléments techniques qui précèdent, on peut affirmer que la nouvelle voirie mise en œuvre assurera une desserte efficace des futures parcelles, adaptée au charroi propre aux P.A.E. (poids lourds, camionnettes, …), équipée d’un éclairage public (LED) performant ;

Considérant que le projet comporte, pour un parc d’activité économiques, tous les éléments requis de manière à assurer la salubrité, la sûreté, la tranquillité, la convivialité et la commodité de passage des espaces publics au sens des dispositions du décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Considérant que la voirie interne sera rétrocédée à la Commune de Bertrix à la réception provisoire ;

Que la surface à incorporer au domaine public communal est 989 m² dont 555 m² de voirie ;

Considérant qu’il ressort de l’examen de la notice d’évaluation des incidences sur l’environnement que le projet n’engendrera pas de nuisances notables ;

Considérant que l’enquête publique, réalisée du 13 janvier au 11 février 2026, n’a fait l’objet d’aucune observation orale ou écrite de la part des riverains ;

Sur proposition du Collège communal et après délibération,

A l'unanimité, décide :

Article 1. De marquer son accord sur la création de voirie, telle que reprise au plan de délimitation dressé le 23 septembre 2025 par M. le géomètre-expert Nicolas FREDERICK.

Article 2 : D’accorder à la présente décision les mesures de publicité suivantes :

• Le Conseil communal demande au Collège communal d’informer le demandeur par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération ;

• Le Conseil communal demande au Collège d’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon représenté par le Directeur général de la DGO4 ;

• Le public est informé de la présente délibération par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et la délibération est intégralement affichée, sans délai et durant quinze jours ;

• La présente délibération est intégralement notifiée aux propriétaires et occupants riverains.

Article 3 : La présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision.