Cession simple de terres agricoles communales situées à Bertrix et à Jéhonville

Le Conseil,

Réuni en séance publique, 

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement son article L 1122-30 ; 

Vu le Code Civil, Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 3 : des règles particulières aux baux à ferme et notamment son article 30 indiquant que "le preneur de biens ruraux ne sous-loue pas en tout ou en partie le bien loué ou ne cède pas son bail en tout ou en partie sans l'autorisation du bailleur. Cette autorisation est, à peine de nullité, préalable à la sous-location ou à la cession et est donnée par écrit" ; 

Vu le courrier, reçu le 30 janvier 2026, signé par TEXTE MASQUÉ | RGPD par lequel celui-ci sollicite la cession simple à TEXTE MASQUÉ | RGPD, des baux à ferme le liant à la Commune pour les terres agricoles communales suivantes, toutes louées en bail classique :

Vu que cette demande est motivée par le fait que TEXTE MASQUÉ | RGPD est associé avecTEXTE MASQUÉ | RGPDdepuisTEXTE MASQUÉ | RGPD et déclarent à la PAC ensemble depuis TEXTE MASQUÉ | RGPD ; 

Considérant qu'en application de la Loi sur le bail à ferme, c'est la cession simple qui trouve à s'appliquer au vu de la demande des intéressés et que celle-ci est soumise à l'accord du bailleur ; 

Considérant que la cession simple d'un bail à ferme n'entraine pas de renouvellement du bail à ferme, que le bail initial continue à produire ses effets aux conditions initiales et que le cédant reste tenu responsable solidairement du cessionnaire ; 

Considérant que l'approbation de la cession simple est de la compétence du Conseil ; 

Sur proposition du collège communal ; 

A l'unanimité, décide : 

Article 1er : D'autoriser la cession simple, conformément à l'article 3 de la Loi sur le bail à ferme, par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, le cédant, domicilié TEXTE MASQUÉ | RGPD au profit de Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, le cessionnaire, domicilié TEXTE MASQUÉ | RGPD des parcelles agricoles communales suivantes : 

Article 2 :  Un contrat de cession simple sera établi entre la Commune de Bertrix et TEXTE MASQUÉ | RGPD 

Article 3 : Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD est autorisé à poursuivre les baux et donc l'occupation des terres susvisées dans les mêmes conditions. 

Article 3 : Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD sera déchargé de toutes les obligations dérivant des baux cédés.

Article 4 : La cession de bail sera effective au 01.05.2026. 

Article 5 : D'en informer le cédant, le cessionnaire et la Directrice Financière.