Politique générale - Réponse à l’interpellation de Monsieur le Ministre Desquesnes quant à la position communale à l'égard de la note d'orientation relative à l'institution provinciale

Vu le Code Wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu le Courrier du 22 décembre 2025 ayant pour objet "Institution provinciale - Note d'orientation" émanant de Monsieur le Ministre François DESQUESNES;

Attendu qu'au travers de cette correspondance, Monsieur le Ministre sollicite l'avis des Conseils communaux identifiant les missions supra-communales que ces Conseils souhaitent voir conservées ou développées, au niveau du territoire provincial, car jugées indispensables aux regards des enjeux de la population au niveau du territoire;

Attendu que la position communale est attendue pour le1er mai 2026;

Considérant qu'il convient tout d’abord de noter que le Conseil communal de Beyne-Heusay est favorable à une réforme des provinces, mais pas à une démarche improvisée; que celui-ci pose tout d’abord les balises suivantes dans le cadre d’une potentielle réforme des provinces :

• Lisibilité, accessibilité et proximité des services publics pour les citoyens, à travers leur maintien et leur renforcement, sans rupture de service ni perte de qualité et avec un financement adéquat.

Le Gouvernement wallon doit démontrer les gains d’efficience et d’efficacité, pour les citoyens, les entreprises, les associations et les communes.

• Le maintien de l’emploi et la sécurisation du statut des travailleurs.

Aucune réforme ne peut mener à des pertes d’emploi sèches.

Les agents doivent pouvoir bénéficier d’un plan de transition et de formation. Il y a également lieu de garantir que les services publics, peu importe quelle entité les organise, bénéficient de personnel en suffisance pour assurer leurs missions.

• Le respect de la neutralité budgétaire : en aucun cas, la réforme ne doit coûter plus, tant pour notre commune (report de charges, diminution des aides reçues, etc.) que pour les citoyens (augmentation des impôts provinciaux, régionaux ou communaux).

Aucune réorganisation des compétences ne peut être envisagée sans une identification claire, équitable et pérenne des moyens financiers correspondants.

• Le renforcement des garanties démocratiques des institutions, avec un contrôle clair et lisible, une garantie de transparence et de participation citoyenne, une légitimité démocratique forte, le maintien d’une représentation proportionnelle et la prise en compte de tous les territoires en fonction notamment de leur poids démographique.
• La réforme doit activement lutter contre les inégalités entre territoires. Cet impératif de cohésion et de justice territoriale doit irriguer l'ensemble des compétences concernées, et tout particulièrement celles qui génèrent aujourd'hui des iniquités : le logement, l'action sociale, l'accès à la culture et aux loisirs, ou encore l'enseignement.

Par exemple, en matière de fiscalité, un transfert de la fiscalité provinciale au niveau communal aura pour effet induit de renforcer les disparités territoriales entre communes favorisées et moins favorisées. Ces disparités devraient de notre point de vue être compensées.

• L’inscription de la réforme dans une réflexion plus globale autour de notre paysage institutionnel wallon.

Réformer les provinces sans penser la place des communes, de la supracommunalité, des zones de secours et de police, des intercommunales, des CPAS, des sociétés de logement et de l’articulation de ces institutions entre elles n’aurait pas beaucoup de sens.

Selon nous, il convient donc d’élargir le débat.

Par ailleurs, le projet gouvernemental, tel qu’exposé dans la note d’orientation, suscite dans notre chef de nombreuses questions.  En attente de réponses à celles-ci, nous sommes pratiquement dans l’impossibilité de nous positionner, comme demandé par Monsieur le Ministre Desquesnes, par rapport à la répartition des compétences entre notre commune, la Province de Liège réformée et la Région.

Considérant que nous souhaiterions donc, préalablement, obtenir une série de clarifications quant aux intentions du Gouvernement wallon au regard de nos préoccupations; que ces préoccupations sont les suivantes :

1. Au niveau des compétences :

• En cas de transfert de compétences vers la Région, comment garantir le même niveau de service alors que les actions provinciales sont actuellement différentes d’une province à l’autre et que la Région ne peut pas faire cette différenciation entre territoires (la Région agit de la même façon sur l’ensemble du territoire provincial) ?

Comment garantir que les citoyens de notre commune bénéficieront des mêmes services qu’actuellement ?

Comment la Région compte-t-elle gérer l’asymétrie ?

Comment garantir l’emploi des actuels agents provinciaux dans ces situations asymétriques ?

• Quid de l’avenir des zones de secours, dont les provinces doivent reprendre le financement à 100%, et ce au grand soulagement des communes ?

Est-il toujours prévu que cette reprise totale se fasse ?

Si les provinces n’ont plus de pouvoir fiscal pour financer cette reprise, qui va payer ?

Comment également garantir le même financement pour notre zone qu’actuellement (et même davantage au vu de l’évolution des besoins) si la Région doit les financer avec une clé de répartition des moyens nécessairement unique ?

Les provinces disposent actuellement de compétences fortes en matière de sécurité civile (financement des zones de secours, formation des pompiers, planification et gestion de crise – coordination opérationnelle des services de secours via le gouverneur) : qu’en sera-t-il à l’avenir ?

Quelles garanties pour continuer à assurer avec efficacité la sécurité des citoyens ?

• Les provinces, à la demande des communes et en bonne collaboration, ont développé ces dernières années des services d’aide, au niveau juridique ou logistique.

Ce sont des aides nécessaires et qui permettent de suppléer des ressources humaines communales qui ne savent plus nécessairement, au sein de la commune, faire face à des législations toujours plus complexes.

Il s’agit d’une mutualisation bien utile de services, surtout pour les plus petites communes qui ne peuvent développer l’expertise suffisante à leur niveau.

Est-ce que la Région reprendra d’office cette fonction importante pour notre commune ?

Est-ce qu’elle répondra à nos demandes précises comme le fait aujourd’hui la Province de Liège ?

Si cette « compétence » reste dans l’entité provinciale, est-ce qu’elle sera toujours suffisamment financée pour être utile et efficace ?

• Les provinces doivent renforcer l’aide aux communes, notamment d’un point de vue administratif, logistique, juridique (particulièrement pour les petites communes). Mais la supracommunalité, ce n’est pas que cela : quid du projet de territoire ?

Quid du territoire (doit-on nécessairement garder les territoires provinciaux actuels ?) ?

Quid de politiques communales à définir en commun (logement, mobilité, aménagement du territoire, etc.) ?

Doit-on repartir des compétences provinciales actuelles telles que listées dans la note d’orientation (page 2) et qui sont nécessairement limitatives ?

Nous souhaiterions une vraie supracommunalité qui inclut un projet de territoire autour de questions essentielles liées aux bassins de vie (santé, mobilité, logement, aménagement du territoire, implantations commerciales, emploi, etc.).

• Quid également des intercommunales et de leur pilotage politique ?

Les intercommunales sont les bras opérationnels de politiques supracommunales.

Ne faudrait-il pas penser leur place dans cette réforme ?

Quid d’un transfert de certaines intercommunales vers les provinces ou les entités supracommunales existantes ?

2. Modèle supracommunal

• Au cours de ces dernières années, notre commune, comme beaucoup d’autres, s’est investie dans le développement de la supracommunalité.

L’objectif est de penser en commun des politiques et des ressources communales afin de renforcer leur efficacité et leur efficience.

Développés à partir des communes et de leur réalité de terrain, les modèles supracommunaux sont le résultat d’une forte volonté locale de les faire fonctionner et d’une connaissance fine des bassins de vie locaux.

Dans la note d’orientation du Gouvernement, il n’est plus question de réalités de terrain, de démarche bottom-up, d’adaptation aux territoires vécus par les citoyens (en ce compris des territoires trans-provinciaux), de bilan des organes supracommunaux actuels. Cette logique n'est-elle pas de nature à ignorer nos réalités et celles de nos citoyens ?

• De même, cette réforme des provinces se centre sur un objectif : supprimer les organes politiques des provinces.

Ne serait-il pas plus judicieux de repenser l’ensemble du paysage supracommunal / infrarégional ? Quelle place pour les intercommunales et comment renforcer leur pilotage politique et leur contrôle démocratique ?

Quelle place pour les zones de police et de secours, les sociétés de logements, les bassins de soins et d’emploi ?

Quid des organes supracommunaux actuels, qui répondent à certains besoins territoriaux ?

Nous plaidons pour une cohérence territoriale. Ne faudrait-il dès lors pas d’abord penser au modèle global avant de vouloir supprimer le modèle actuel ?

3. Démocratie – gouvernance :

Les provinces bénéficient actuellement d’une réelle légitimité démocratique, à travers l’élection directe des membres du conseil, du contrôle du collège par le conseil et par la motion de méfiance dont il peut faire l’objet, par la transparence des budgets et des comptes et la publicité des séances. Les provinces bénéficient donc d’un cadre démocratique, qui pourrait être certes amélioré, mais qui est réel.

Dans la note d’orientation, les institutions provinciales sont remplacées par une assemblée de bourgmestres, dont émanera un collège exécutif « à la proportionnelle ». De nombreuses questions se posent quant aux garanties démocratiques de ce nouveau système :

• Une assemblée de bourgmestres est une assemblée d’élus au 2^ème degré : il s’agira donc d’un recul démocratique par rapport à une assemblée composée directement par les électeurs, comme le sont les conseils provinciaux actuels.

La fonction de bourgmestre est déjà extrêmement prenante et difficile et ce, quelle que soit la taille de la commune.

Beaucoup de bourgmestres aujourd’hui expriment un certain malaise, en atteste l’étude de l’UVCW sur le « blues des bourgmestres ».

La gestion des zones de police et des zones de secours par les bourgmestres représente déjà une charge difficile à assumer pour certains.

Quand on s’engage au niveau communal, ce n’est certainement pas pour devoir s’engager à gérer des matières provinciales.

• Une assemblée des bourgmestres n’est pas représentative de la population du territoire provincial, tant en termes de taille des communes que de représentation politique.

En effet, à moins de mettre en place des correctifs importants, le bourgmestre d’une commune de 200.000 habitants aurait le même poids que celui d’une commune de 3.000 habitants.

En outre, les correctifs, s’ils sont mis en place, ne concerneront que les votes, pas les dynamiques de réunions où chaque commune n’est dès lors représentée que par une seule personne.

De plus, en termes de représentativité politique, les biais d’une assemblée de bourgmestres sont importants : dans certaines provinces, il y a une surreprésentation des bourgmestres de certaines couleurs politiques, qui ne représentent pas le poids réel de ces partis issu des élections.

Nous ne pouvons donc accepter l’absence de représentation proportionnelle au sein de l’organe qui devra gérer les compétences résiduaires des provinces, tant il s’agirait d’un recul démocratique important.

Les intercommunales, dont le modèle démocratique a souvent été critiqué, bénéficient au moins d’une représentation proportionnelle des conseils communaux sur base de la clé D’Hondt.

Quant au « collège exécutif à la proportionnelle », comment se calculera cette proportionnelle ? Si le parti X n’a aucun bourgmestre sur le territoire provincial, alors même qu’il pèse 15% des conseillers communaux par exemple, comment garantir sa présence à l’assemblée des bourgmestres et au collège exécutif ? Si deux partis possèdent ensemble 95% des bourgmestres d’une province mais seulement 50% des électeurs, comment garantir un juste équilibre politique ?

• Les réunions de l’assemblée des bourgmestres seront-elles publiques et régulières ?

Les conseils provinciaux se réunissent aujourd’hui une fois par mois en séance publique et prennent des décisions qui engagent l’ensemble des habitants de la province : qu’en sera-t-il de l’assemblée des bourgmestres ?

De quel niveau de transparence les citoyens et les élus communaux bénéficieront-ils ?

Quel niveau de responsabilité aura le collège exécutif par rapport à l’assemblée des bourgmestres ?

Pourra-t-il faire l’objet d’une motion de méfiance ?

Comment devra-t-il rendre des comptes ?

• En termes de gouvernance, des questions se posent également : la présence au sein de l’assemblée des bourgmestres sera-t-elle obligatoire et l’absence sanctionnée ?

Les bourgmestres y seront-ils rémunérés, sachant que cela représente une surcharge de travail et que les bourgmestres des petites communes n’exercent souvent pas leur fonction à temps plein ?

Si rémunération il y a, quels en seront les montants ?

Pourront-ils bénéficier d’un congé politique pour y siéger ?

Quid de l’exécutif qui devra gérer le quotidien : comment gérer une commune et la province en même temps, alors que les villes réclament un engagement total et que les bourgmestres des petites communes exercent un emploi sur le côté ?

Considérant ces questions et sans réponse adéquate, les bourgmestres ne risquent-ils pas de se désengager de cette assemblée et laisser toute la responsabilité à l’administration, ce qui constituerait un recul démocratique supplémentaire ?

• Le Gouvernement prétend vouloir réduire le nombre d’élus, mais si les bourgmestres devaient être rémunérés pour leur engagement au niveau provincial, le compte serait défavorable.  En effet, il y a actuellement 223 élus provinciaux en Wallonie et 261 communes.

Si les 261 bourgmestres devaient obtenir un complément de rémunération (probablement équivalent aux jetons des conseillers provinciaux), le compte global serait en effet négatif.

4. Fiscalité – finances

En ce qui concerne la reprise de la fiscalité provinciale, de nombreuses questions se posent également pour notre commune et ses habitants.

Comme on peut le comprendre dans la note d’orientation, il n’y aura plus de fiscalité prélevée au niveau provincial (ce qui découle logiquement de la suppression de l’élection directe et de l’application du principe de « no taxation without representation ») mais cela suppose un transfert de fiscalité pour financer les compétences résiduaires des provinces.

On annonce un transfert de la fiscalité vers les entités réceptacles des compétences (communes, Région, FWB) et un objectif de neutralité fiscale pour les citoyens et de neutralité budgétaire pour les entités réceptacles. Si nous partageons évidemment ces objectifs de neutralité, les questions pour y arriver sont très nombreuses.

• Comment seront financées les compétences résiduaires des provinces sans fiscalité directe ?

Comment garantir que tous les citoyens, quelle que soit la province dans laquelle ils vivent, recevront le même niveau de service qu’actuellement ?

Quelle sera la clé de répartition de l’impôt provincial s’il est repris par la Région ?

• Y a-t-il une trajectoire financière élaborée à 5, 10, 20 ans ?

Inclut-elle les évolutions barémiques dans les zones de secours par exemple ?

Inclut-elle les nécessaires investissements à venir dans les zones ?

Comment garantir que la réforme ne coûtera rien de plus aux communes ?

• Il est indiqué dans la note que le décret fixera la part des additionnels au précompte immobilier de manière cohérente et de façon proportionnelle aux différents services provinciaux qui seront repris.

Concrètement, quel sera le modèle ?

Les additionnels sont-ils fixés au niveau régional et/ou communal ?

Comment garantir la neutralité budgétaire pour les citoyens dans ce cas ?

Imaginons que la FWB reprenne les écoles provinciales de l’ensemble de la Région : cela voudrait-il dire que l’impôt sera prélevé au niveau régional puis transféré à la FWB ?

Par définition, le taux d’imposition régional est fixé pour l’ensemble de la région sans distinction des territoires provinciaux. Or, actuellement, les taux d’imposition sont différents d’une province à l’autre : comment garantir dans ce cas la neutralité pour les citoyens ?

• Comment garantir que cette réforme n’aggrave pas l’iniquité fiscale entre les communes et les territoires : si l’impôt provincial devait être transféré aux communes, comment garantir la neutralité budgétaire pour les habitants de toutes les communes, sachant que le rendement d’un centime additionnel diffère fortement d’une commune à l’autre ?

Comment garantir qu’un tel transfert fiscal ne bénéficie pas proportionnellement beaucoup plus aux communes qui ont l’assiette fiscale la plus grande au détriment des autres communes ?

• Au vu de la particularité des provinces qui agissent majoritairement dans les compétences de la FWB, comment se déroulera le transfert de financement vers la FWB en cas de transfert des compétences et services provinciaux ?

Comment garantir que l’argent transféré sera bien maintenu dans les institutions anciennement provinciales ?

WBE, par exemple, s’il reprend les écoles provinciales, fera-t-il la distinction entre ses écoles ou remettra-t-il l’argent dans le pot commun ?

• Avec la suppression de la fiscalité provinciale, comment seront financées à l’avenir les zones de secours ?

Les taux d’additionnels étant actuellement différents d’une province à l’autre, comment garantir la neutralité budgétaire pour les citoyens si la fiscalité est transférée à la Région ?

Comment également garantir le même financement pour l’IILE qu’actuellement (et même davantage au vu de l’évolution des besoins) si la Région doit les financer avec une clé de répartition des moyens nécessairement unique ?

5. Personnel

Nous lisons dans la note d’orientation que les transferts de compétences s’effectuera sans impact négatif pour le personnel actuellement en place, avec comme principe le maintien des règles provinciales applicables à l’agent au moment du transfert.

Si nous nous réjouissons évidemment de ce principe, la réforme des provinces ne devant mener à aucun drame humain, nous nous interrogeons sur la faisabilité pratique et la cohabitation de régimes différents si notre commune devait être le réceptacle de certaines compétences provinciales : comment devrons-nous gérer ce personnel ?

Quel financement pour le surplus de dossiers RH, avec des statuts différents à traiter ?

Quid si du personnel ne souhaite pas être transféré et que nous devons gérer des engagements : sous quel statut et comment gérer les inégalités au sein d’un même service ?

Quid pour l’avenir : la continuité des financements de personnel sera-t-elle assurée pour pouvoir engager et répondre aux besoins futurs ?

6. Patrimoine

Les provinces disposent d’un patrimoine immobilier et mobilier conséquent, résultat de leur déploiement dans de nombreux domaines au cours des décennies.

Elles possèdent ainsi des bâtiments, des terrains, des participations et d’autres actifs mobiliers.

Que va devenir ce patrimoine ?

Il s’agit pour chaque province du patrimoine de ses habitants, constitué avec les impôts qu’ils ont payés, et il serait pour le moins particulier que la Région se l’approprie.

Par ailleurs, quid de l’avenir des participations provinciales dans les intercommunales et autres organismes publics : seront-elles à vendre ?

Qui va les racheter ?

Comment garantir que cette opération ne remette pas en question la viabilité des organismes ?

Comment garantir le maintien des équilibres entre partenaires si la province se retire ?

FORMULE les conclusions suivantes :

Le courrier du Ministre daté du 22 décembre, ainsi que la note d’orientation, relatifs à la réforme des provinces, posent énormément de questions de faisabilité et interrogent sur la pérennité des actions actuellement menées par la Province de Liège au service de notre commune et de ses habitants.

En l’état actuel de la réflexion, il est difficile de répondre à la question posée sur les compétences provinciales à maintenir au niveau de ce territoire ou à transférer à la Région, à la FWB ou à notre commune.

En l’absence de certitudes quant à la gouvernance future des territoires provinciaux et supracommunaux, au contrôle démocratique, au financement, au personnel et en l’absence de vues claires sur les futures relations entre notre commune et la nouvelle entité, il nous est difficile de nous prononcer sur cette question des compétences.

En outre, notre commune, déjà étranglée par les charges imposées par le Fédéral et la Région, exige que cette réforme se fasse sans impacter les services rendus à la population et à notre commune, sans rupture ni perte de qualité.

Tout transfert de compétences, d’actions et de services provinciaux devra démontrer un gain d’efficience, d’efficacité et une neutralité budgétaire, tant pour les citoyens que pour notre commune.

Nous demandons également que le Gouvernement, avec le Parlement, les provinces, les communes et les chercheurs, lancent une réflexion plus vaste sur l’organisation territoriale de la Wallonie et ce, afin que cette réforme ne passe pas à côté de l’essentiel : assurer le service public le plus efficace, efficient et accessible pour les citoyens, les associations, les entreprises et les communes.