Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant que le Bureau d'Etudes de la Ville a établi un cahier spécial des charges réf. 3556 pour le marché “Réaménagement de la Place Bourdon à Ressaix”;
Considérant que, pour ce marché, l’estimation s’élève à 61.631,60 € hors TVA ou 74.574,24 €, 21% TVA comprise;
Considérant qu’il est donc proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 424/731-60 (n° de projet 20260025) et sera financé par emprunt ;
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 19/03/2026,
A l’unanimité,
DÉCIDE :
Article 1er : D’approuver le principe des Travaux.
Article 2 : D’approuver le cahier des charges réf. 3556 et le montant estimé du marché ayant pour objet “Réaménagement de la Place Bourdon à Ressaix”, établis par le Bureau d'Etudes de la Ville. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d’exécution des marchés publics. Le montant est estimé à 61.631,60 € hors TVA ou 74.574,24 €, 21% TVA comprise.
Article 3 : De choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché.
Article 4 : De financer cette dépense avec le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 424/731-60 (n° de projet 20260025).