Fabrique d’église Saint-Pierre de Leval – Compte – Exercice 2025 - Approbation du compte de l’exercice 2025 après réformation - Décision

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu les articles L 3162-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux relatives aux pièces justificatives ;

Considérant la délibération du 27 janvier 2026, reçue le 02 février 2026 à la Ville de Binche, par laquelle le Conseil de la fabrique d’église Saint-Pierre de Leval-Trahegnies a décidé d’arrêter le compte de l’exercice 2025 comme suit :

- Recettes : 49.050,22 € ;

- Dépenses : 49.753,63 € ;

- Excédent : - 703,41 € ;

Vu les pièces justificatives jointes audit compte ;

Considérant que la part communale prévue suite à la modification budgétaire n°1 de l’exercice 2025 était de 31.978,59 € et que celle-ci est bien reprise dans ledit compte pour un montant de 31.978,59 € ;

Vu la décision émise par le Chef Diocésain en date du 20 mars 2026, reçue à la Ville de Binche le 20 mars 2026, arrêtant définitivement les dépenses effectuées dans les limites du budget pour la célébration du culte avec la remarque suivante :

« D05 : Une opération de 0,2€ n'a pas de justification et apparait comme une erreur d'encodage. Le montant est supprimé. » ;

Considérant que, suite à l’analyse des pièces justificatives et à la remarque du Chef Diocésain, il est relevé que :

- l’article 28e (Avance de l’ASBL des œuvres paroissiales) des recettes extraordinaires doit être inscrit pour un montant de 12.000,00 € au lieu de 0,00 €, conformément à l’avis du Chef diocésain du 29 septembre 2025 relatif à une avance accordée par l’ASBL des œuvres paroissiales afin de compenser la dépense extraordinaire inscrite à l’article 61 pour un montant équivalent ;

- l’article 50a (Charges sociales (cot. ONSS, cot. vac. o., frais S.S.)) des dépenses ordinaires doit être inscrit pour un montant de 5.742,53 € au lieu de 5.739,53 €, suite à une erreur entre le montant encodé au grand livre et celui figurant sur la facture n° 21626055/25-32 du 31 décembre 2025 établie par UCM, ainsi qu’à l’opération n° 2 du 13 janvier 2026 reprise sur l’extrait bancaire n° 8 (129), relative au paiement de ladite facture ;

Considérant le travail des bénévoles ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 19/03/2026,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier,

DÉCIDE :

Article 1 :

D’approuver la délibération du 27 janvier 2026 par laquelle le Conseil de la fabrique d’église Saint-Pierre de Leval-Trahegnies a décidé d’arrêter le compte de l’exercice 2025, réformé comme suit :

Situation avant modification :

Modifications :

Récapitulation des résultats :

Article 2 :

D’adresser la présente délibération :

• au Conseil de la fabrique d’église Saint-Pierre – TEXTE MASQUÉ | RGPD ;
• à Monseigneur l’Evêque de et à 7500 Tournai.

Article 3 :

Conformément à l’article L3162-3 §1er, l'organe représentatif du culte d'un établissement visé à l'article L3111-1, § 1er, 7°, et financé au niveau communal dont l'acte a fait l'objet d'une décision de refus d'approbation ou d'une décision d'approbation partielle de la commune et l'établissement concerné, peut introduire un recours auprès du gouverneur dans les trente jours de la réception de la décision de l'autorité de tutelle. Une copie du recours est adressée au conseil communal exerçant la tutelle spéciale d'approbation et, le cas échéant, aux intéressés au plus tard le dernier jour du délai de recours.