Permis Unique - 2025/26/PU - régularisation du maintien en activité d'un élevage de chevaux et son extension, la construction d'un hangar comprenant une piste intérieure, des boxes et un appartement, la régularisation du marcheur, du rond de longe intérieur, d'un auvent de prairie, d'un rond de longe non couvert, la modification du relief du sol et la modification de la piste extérieure et du tracé du chemin n°45 – Décision
Vu le Code du Développement Territorial (ci-après, le Code);
Vu le livre Ier du Code de l’environnement ;
Vu le Guide Communal d’Urbanisme arrêté par le Conseil Communal en date du 1er juillet 2015, approuvé par le Ministère en date du 25 novembre 2015 et entré en vigueur en date du 21 janvier 2016 ;
Vu le Schéma de Développement Communal arrêté par le Conseil Communal en date du 1er juillet 2015 et approuvé par le Ministère en date du 03 décembre 2015 et entré en vigueur en date du 14 décembre 2015 ;
Considérant qu’une demande de Permis Unique a été introduite par Monsieur SCAUFLAIRE Axel représentant la sprl FRIMEX ayant son siège Route de l'Etat, 48 à 6567 Merbes-Sainte-Marie pour des biens sis Rue de Merbes, 353 à 7131 Waudrez ; cadastrés division 6, section C n°414A, 421V, et ayant pour objet : régularisation du maintien en activité d'un élevage de chevaux et son extension, la construction d'un hangar comprenant une piste intérieure, des boxes et un appartement, la régularisation du marcheur, du rond de longe intérieur, d'un auvent de prairie, d'un rond de longe non couvert, la modification du relief du sol et la modification de la piste extérieure et du tracé du chemin n°45;
Considérant que dans le cadre de la régularisation du maintien en activité d’un élevage de chevaux et de son extension, le tracé du chemin n°45 sera modifié ;
Considérant qu’il s’agit d’un sentier vicinal repris à l’Atlas des chemins vicinaux, d’une largeur de 1,4m et qui, actuellement traverse des infrastructures fixes et également l’ancienne piste extérieure de l’élevage ; qu’il n’est donc plus praticable en l’état ;
Considérant qu’afin que ce sentier puisse de nouveau être praticable par les usagers, il est proposé de modifier son tracé et de le faire correspondre à un chemin empierré existant sur la parcelle cadastré section C 414 A ;
Considérant que les points de départ et d’arrivée de ce tronçon du sentier ne seront pas modifiés et sa largeur sera maintenue ;
Considérant que sa longueur sera un peu augmentée ;
Considérant que le dossier a été transmis aux Fonctionnaires Technique et Délégué en date du 07/08/2025 ; que celui-ci a été déclaré complet et recevable en date du 30/12/2025 ;
Considérant que la demande de permis comprend une notice d’évaluation des incidences sur l’environnement ;
Considérant que la notice d’évaluation préalable des incidences sur l’environnement examine de manière particulièrement concrète et précise les incidences probables du projet sur l’environnement ; que tenant compte de son contenu, des plans et autres documents constitutifs du dossier et eu égard à l’article D.68 §Ier du Code wallon sur l’environnement, il y a lieu de considérer que le projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ;
Considérant que la demande de permis ne comprend pas d’étude d’incidences sur l’environnement ;
Considérant que l’examen des incidences probables du projet sur l’environnement au sens large, a été réalisé sur base des critères de sélection pertinents visés à l’article D.66 du Livre Ier du Code de l’Environnement ; qu’il y a lieu de conclure qu’une étude d’incidences sur l’environnement n’est pas requise;
Considérant que le bien est situé dans un périmètre d'intérêt paysager (art. R.II.21-7), en zone agricole (art. D.II.36) et en zone forestière (art. D.II.37) au Plan de secteur de LA LOUVIERE-SOIGNIES adopté par l'Exécutif Régional Wallon du 09/07/1987, et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ;
Considérant que le bien est situé en aire agricole (Art. B.1) et en aire forestière (Art. B.5) au Guide Communal d’Urbanisme arrêté par le Conseil Communal en date du 1er juillet 2015, approuvé par le Ministère en date du 25 novembre 2015 et entré en vigueur en date du 21 janvier 2016 ;
Considérant que le bien est situé en zone agricole et en zone forestière au Schéma de Développement Communal arrêté par le Conseil Communal en date du 1er juillet 2015 et approuvé par le Ministère en date du 03 décembre 2015 et entré en vigueur en date du 14 décembre 2015 ;
Considérant que le projet s'écarte du Guide Communal d'Urbanisme :
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B.1.1 : Implantation - superficie au sol des volumes
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B.1.3 : toitures et matériaux de toiture - pentes des toitures
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B.1.4 : matériaux d'élévation - matériaux de parement des façades
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B.1.4 : matériaux d'élévation - menuiseries des portes et fenêtres ;
Considérant qu’une enquête publique a été réalisée en vertu des articles D.29-7 à D.29-19 et R.41-6 du livre 1er du Code de l'environnement et de l'article 24 du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ; qu’elle a eu lieu du 16/02/2026 au 17/03/2026, conformément aux articles D.VIII.6 et suivants du Code;
Considérant qu’elle n’a donné lieu à aucune réclamation ni observation ;
Pour les motifs précités,
D E C I D E :
Article 1er : Le Conseil communal prend connaissance des résultats de l’enquête publique réalisée dans le cadre du permis unique sollicité par Monsieur SCAUFLAIRE Axel représentant la sprl FRIMEX, ayant son siège Route de l'Etat, 48 à 6567 Merbes-Sainte-Marie, visant la régularisation du maintien en activité d'un élevage de chevaux et son extension, la construction d'un hangar comprenant une piste intérieure, des boxes et un appartement, la régularisation du marcheur, du rond de longe intérieur, d'un auvent de prairie, d'un rond de longe non couvert, la modification du relief du sol et la modification de la piste extérieure et du tracé du chemin n°45 sur des biens sis Rue de Merbes, 353 à 7131 Waudrez.
Article 2 : Le Conseil communal autorise la modification du chemin n°45.
Article 3 : La présente délibération est transmise au Monsieur le Fonctionnaire-Délégué, à Monsieur le Fonctionnaire Technique, au demandeur et à l’auteur de projet.