Opération de développement urbain - prise de connaissance de la notification de l'Arrêté de subvention "PATO 2025 - Projet 1 - Réaménagement du quartier du Phénix"

Vu le décret du 03/02/2005 de relance économique et de simplification administrative ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu les articles 173, 181, 183 à 184 et 471 à 476 du Code Wallon du Territoire, de l'urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie modifié;

Vu la nouvelle loi communale ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 07/07/1994 fixant les zones d'initiatives privilégiées (ZIP) et ses annexes;

Vu le périmètre de Rénovation Urbaine approuvé "du centre ancien élargi", par le Gouvernement Wallon;

Vu à l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 13/07/2023 portant sur l’accompagnement et le soutien financier apportés aux opérations de développement urbain;

Vu la circulaire Ministérielle de 2024 visant à assurer la coordination optimale entre l'Arrêté du 13/07/2023, les dispositions du CoDT et du CDLD ayant pour but de lever les ambiguïtés juridiques dans la mise en œuvre des nouvelles dispositions;

Vu la mise en place d'un Programme d'Actions Triennal Opérationnel (PATO 2025);

Vu la décision du Collège communal du 10/03/25 approuvant la poursuite des opérations de développement urbain dans le périmètre du centre ancien élargi ;

Vu la décision du Collège du 01/04/2025 approuvant le Programme d'Actions Triennal Opérationnel 2025 (PATO 2025), tel que décris ci-dessous:

- Axe 01: Le réaménagement de la rue du Phénix et du Faubourg du Posty, y compris un tronçon de la rue des Arquebusiers - Estimation de l'opération : 3.080.000,00 € TVAC - ;

- Axe 02 : Le réaménagement de la Place Eugène DERBAIX, y compris le square et les voiries annexes (projet multimodal) - Estimation de l'opération : 4.630.000,00 € TVAC;

- Axe 03 : Le réaménagement de la rue Boussart et de la rue Rempart Saint Georges - Estimation de l'opération : 1.290.000,00 € TVAC.

Vu le courrier du SPW-DAOV du 27/03/2025, accusant bonne réception du PATO 2025 ;

Vu l'adoption des nouvelles conditions de subsidiations du PATO, par le Gouvernement wallon en séance du 13/07/2025, dont les modifications s'appliquent sur 3 points décrits ci-dessous :

1. Le taux de subventionnement sera octroyé à 50% à la place des 80% prévus;
2. La liquidation des droits de tirage sera octroyée selon le tableau suivant :

(l'année N est l'année d'approbation du PATO)

  3. L'abrogation au subventionnement relatif aux dépenses de fonctionnement, en ce compris les dépense du personnel et aux conseillers en développement urbain ;

Vu la décision du Collège communal du 22/09/2025 approuvant la poursuite des opérations de développement urbain selon les nouvelles conditions de subsidiation du PATO,

Vu la décision du Collège communal du 02/02/2026 prenant connaissance du courrier du SPW-DAOV, relatif à la notification de l'Arrêté de subvention "PATO 2025 - Projet 1 - Réaménagement du quartier du Phénix", définissant ses modalités sous forme de droit de tirage, réparti comme suit :

Les travaux sont estimés à un montant total de 3.080.000,00€;

La part des travaux supportée par le subside SPGE (égouttage) est estimée au montant de 597.500,00€;

Le montant des travaux subsidiables par le PATO, s'élève en conséquence à 2.482.500€ x 50% =1.241.250,00€;

À ce dernier, viennent s'ajouter les 3% de frais d'études pour les parties travaux, 2.482.500€ x 3% =74.475€

La subvention totale PATO s'élève donc au montant total de 1.315.725,00€

La liquidation des droits de tirage sera octroyée selon le tableau suivant :

Dès lors, le Conseil communal est invité à ratifier la décision du Collège communal du 02/02/2026, en vue de poursuivre les études du projet.

Vu le Code de la démocratie Locale et de la Décentralisation ;

À l’unanimité ;

Décide :

Article 1 :

Le Conseil communal ratifie la décision du Collège communal, relative à la notification de l'Arrêté de subvention "PATO 2025 - Projet 1 - Réaménagement du quartier du Phénix", en vue de poursuivre les études du projet.

Article 2 :

La présente délibération sera transmise :

• Au service technique des travaux pour les dispositions à prendre au niveau de la poursuite des études et des démarches auprès du SPGE;
• À la directrice financière;
• À la DAOV