Police administrative - Règlement complémentaire au code de la route - Instauration d'une interdiction de stationner dans la rue Mattéotti

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1122-32 ;

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’Arrêté royal du 1^erdécembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;

Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Vu l’avis favorable émis par l’agent d’approbation du SPW à la suite d’une visite sur place ;

Considérant qu’aux heures de pointe, le carrefour situé rue Mattéotti est régulièrement engorgé en raison de la présence de véhicules stationnés .

Considérant que cette situation nuit à la fluidité du trafic et peut engendrer des problèmes de sécurité pour les usagers de la voirie ;

Considérant qu’il convient dès lors de réglementer le stationnement afin d’améliorer la circulation et la sécurité à cet endroit ;

Par ces motifs ;

ADOPTE :

Article 1^er :

A 7134 Leval-Trahegnies, le stationnement est interdit du côté pair de la rue Mattéotti, entre la rue de Fontaine et la RN90.

Article 2 :

Les dispositions reprises à l’Article 1^er sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière, à savoir :

- Signal E1complété d'une flèche de début de réglementation : interdiction de stationner 

Article 3 :

Le présent règlement est soumis à l’agent d'approbation.