Police administrative - Règlement complémentaire au code de la route - Modification du stationnement et réaménagement du dispositif ralentisseur à 7130 Bray, rue des Combattants.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1122-32 ;

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’Arrêté royal du 1^erdécembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;

Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Considérant qu’il y a lieu de réorganiser le stationnement dans la rue des Combattants à 7130 Bray afin de répondre aux besoins exprimés par les riverains ;

Considérant que cette réorganisation vise à permettre la création d’emplacements de stationnement supplémentaires tout en maintenant un cheminement piéton sécurisé ;

Considérant qu’il convient également de réaménagé le dispositif ralentisseur visant à réduire la vitesse des véhicules dans cette rue ;

Considérant que la proposition formulée par le service Mobilité a reçu l’accord des services de police ;

Considérant que cette mesure a fait l’objet d’une visite sur place avec l’agent d’approbation du SPW, lequel a émis un avis favorable ;

Vu l’avis favorable émis par le service mobilité ;

Vu l'avis favorable émis par la Cellule mobilité; 

Vu l'avis favorable émis par Monsieur Van Houter, Echevin de la Mobilité ; 

Par ces motifs ;

ADOPTE :

Article 1^er :

1. Le stationnement est interdit du côté impair entre la route de Mons et le n°69 ainsi qu’entre le n°73 et la rue Pont de la Croyère.
2. Le stationnement est organisé partiellement sur le trottoir et partiellement sur la chaussée, dans le respect du maintien d’un cheminement piéton d’au moins 1,50 m du côté extérieur de la voie publique, aux endroits suivants :

-du côté pair de la rue des Combattants, le long du n°74 ;

-du côté impair de la rue des Combattants, le long du n°71.

La mesure est matérialisée par les marquages au sol appropriés.

Article 2 :

Une zone d'évitement striée trapézoïdale d’une longueur de 8 mètres, réduisant progressivement la largeur de la chaussée à 3,5 m avec passage latéral pour les cyclistes d’au moins 1 mètre est établie du côté pair, le long du n°104. La mesure est matérialisée par les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4. de l'A.R. du 1er décembre 1975.

Article 3 :

Les dispositions reprises à l’article 1er sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet par le règlement général sur la police de la circulation routière, à savoir :

• les signaux E1 complétés par les flèches de début et de fin de réglementation ;

• les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l’article 77.4 de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 ;

• les marquages au sol appropriés.

Article 3 : Notification

Le présent règlement sera soumis au SPW pour approbation.