Police administrative - Règlement complémentaire instaurant un passage pour piétons à Binche – rue Carlo Mahy

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1122-32 ;

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’Arrêté royal du 1^erdécembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;

Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Considérant la demande d’instauration d’un passage pour piétons rue Carlo Mahy, au croisement avec l’avenue Wanderpepen, reliant le n°2 de l’avenue Wanderpepen au bureau de poste ;

Considérant que la cellule Mobilité a remis un avis favorable concernant ce déplacement ;

Vu l’avis favorable émis par le SPW ;

Considérant qu’il y a lieu de garantir la sécurité des piétons et d’améliorer la lisibilité des traversées dans cette zone ;

Considérant que la mesure s’applique à la voirie communale ;

ADOPTE :

Article 1^er :

Est instauré un passage pour piétons rue Carlo Mahy, au croisement avec l’avenue Wanderpepen, reliant le n°2 de l’avenue Wanderpepen au n°2 de la rue Carlo Mahy.

Article 2:

Les dispositions reprises à l’article 1^ersont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière, à savoir : Placement d’un signal A21 et un marquage au sol à charge de la ville de Binche. 

Article 3:

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par les articles 29 et suivants des lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière. 

Article 4:

Le présent règlement est soumis à l’approbation du Ministre compétent.

Article 5:

La présente délibération sera transmise au service des Travaux de la Ville de Binche et aux services de Police.