Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;
Vu la loi du 4 février 2020 portant sur le livre 3 du code civil et en particulier les articles 3.58 et 3.59, concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d’expulsion ;
Considérant que le 21 février 2025, la Police de la zone Binche-Anderlues-Lermes a demandé à la société « Dépannage MARCIL Jean-Marie », d’enlever un véhicule (Renault Kangoo - prise en charge à Ressaix) et que ladite société a transmis un courrier le 28 janvier 2026;
Considérant que le véhicule est entreposé chez le dépanneur : « Dépannage MARCIL Jean-Marie » depuis plus de six mois ;
Considérant qu’il n’a pas été possible de retrouver le propriétaire, que personne ne s’est manifesté pour reprendre possession du véhicule et qu’en l’absence du propriétaire, la Commune devient de plein droit propriétaire du bien ;
Considérant que les frais d'entreposage/gardiennage s'élèvent à 5€ HTVA par jour ;
Considérant la proposition de la Société « Dépannage MARCIL Jean-Marie » d’annuler les frais d'entreposage/gardiennage en contrepartie d’abandon du véhicule à son compte ;
Considérant que dans le but de limiter les frais d’entreposage, il est de bonne gestion d'abandonner au dépanneur, et ainsi bénéficier de la « gratuité » des frais de dépannage et de gardiennage ;
Considérant que le Code de la Démocratie et de la Décentralisation ne comporte pas de règles spécifiques relatives à la vente de biens meubles par les communes et que dès lors, il appartient au Conseil communal de se prononcer sur cet abandon ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 09/03/2026,
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 13/03/2026,
DECIDE
Article 1 :
D’abandonner à la Société : « Dépannage MARCIL Jean-Marie » située à la Cité Levie, 31/2 à 7141 - Morlanwelz, le véhicule suivant, que les Services de Police, ont fait enlever :
Article 2 :
De transmettre la présente délibération pour disposition :
- à la Société : « Dépannage MARCIL Jean-Marie »
- à la directrice financière