Dotation communale à la Zone de Police Basse-Meuse pour l'année 2026.

Projet de Décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, particulièrement l’article L1321-1, 18 ;

Vu la loi du 7 décembre 1998, sur la police intégrée, en particulier les articles 40, alinéa 6 et 71, alinéa 1 ;

Attendu que le budget 2026 de la Zone de Police de la Basse-Meuse a été approuvé par le Conseil de police en date du 18 mars 2026 et que, le montant dû par la Commune de Blegny s’élève à 1.465.462,69 € ;

Vu la demande d’avis de légalité faite à la Directrice financière en date du 17 mars 2026 ;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 17 mars 2026 ;

Considérant que ce montant est inscrit au budget communal 2026 qui a été adopté en séance du Conseil communal du 18 décembre 2025 ;

Après en avoir délibéré,

Considérant la transmission du dossier à la Directrice financière pour avis préalable en date du 17/03/2026,

Considérant l'avis positif de la Directrice financière remis en date du 17/03/2026,

DECIDE à l'unanimité :

Article 1 : d’arrêter la dotation communale 2026 à la Zone de Police Basse-Meuse à 1.465.462,69 € telle qu’elle est inscrite au budget communal 2026 sous l’article 330/43501.

Article 2 : la présente délibération sera transmise :

- au Gouverneur de la Province de Liège dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation,

- à la Zone de Police concernée.