Patrimoine - Caserne de Saive - Bloc B - Contrat de bail avec l'asbl Groupe d'Action Locale Basse-Meuse.

Projet de Décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1123-23 ;

Vu les décisions du Conseil communal des 25 février 2016, 2 juin 2016, 23 novembre 2016 et 17 décembre 2020 de marquer son accord sur les conditions des contrats de bail pour le bloc B sis à la caserne de Saive, rue Cahorday et de charger le Collège de l’exécution de cette décision ;

Vu le courrier daté du 15 octobre 2025 de Monsieur Audun BROUNS, Président de l'asbl Groupe d'Action Locale (en abrégé GAL) Basse-Meuse, dont le siège social est établi rue du roi Albert, 127 à 4680 OUPEYE de pouvoir louer des locaux dans le bloc B de l’ancienne caserne de Saive, ceci à partir du 1^er janvier 2026 afin d'y établir ses bureaux ;

Considérant la demande de l'asbl de pouvoir disposer gratuitement desdits locaux dès la mi-novembre et décembre 2025, ceci afin de pouvoir y préparer ses installations informatiques et opérer son déménagement ;

Vu la participation de la Commune de Blegny dans l'asbl GAL Basse-Meuse ;

Considérant que l'octroi de la gratuité demandée pour l'occupation des locaux pendant la moitié du mois de novembre 2025 et le mois de décembre 2025 ainsi que la suppression de la garantie locative participent à soutenir l'asbl susvisée dont l'objet social est le développement local des communes rurales et semi-rurales qui composent son territoire, le soutien à l'économie locale, la mise en valeur des richesses naturelles et patrimoniales et le renforcement des liens sociaux et de la cohésion sociale entre les habitants ;

Considérant qu'il s'indique de formaliser cette occupation ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité :

Article 1 : de marquer son accord sur le contrat de bail avec l'asbl GAL BASSE-MEUSE, représentée par Madame Nathalie DUCHATEAU, Administrateur délégué, pour la location de locaux dans le bloc B sis à la caserne de Saive, tel que repris ci-dessous :

CONVENTION DE BAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES

LA COMMUNE DE BLEGNY, représentée par Monsieur Jérôme COCHART, Bourgmestre, et Madame Ingrid ZEGELS, Directrice générale, agissant en vertu des délibérations du Conseil communal des 25 février 2016, 2 juin 2016, 23 novembre 2016 et 17 décembre 2020 et d’une délibération du Conseil communal du 30 octobre 2025 ;

Dénommée ci-après : « LE BAILLEUR »

D'UNE PART

ET

GAL BASSE-MEUSE asbl, représentée par Madame Nathalie DUCHATEAU, administrateur délégué, représentant Basse-Meuse Développement asbl, dont le siège social est établi rue du roi Albert, 127 à 4680 OUPEYE

N° entreprise : BE 1015 436 481

Dénommé ci-après : « LE PRENEUR »

D'AUTRE PART

Dénommées ci-après « LES PARTIES »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. OBJET DU BAIL

Le bailleur donne en location au Preneur, qui accepte, des locaux d’une contenance de 86,84 m² (n° 5/2147, 5/2148, 5/2149 tels que repris en couleur sur le plan ci-joint) sis au 2^ème étage du bloc B de la caserne de Saive, Esplanade De Cuyper-Beniest, 5 à 4671 BLEGNY (Saive).

Un état des lieux dressé amiablement entre les parties et annexé à la présente convention fournit la description des locaux et de ses abords.

Le Preneur déclare avoir reçu le bien loué en bon état d'entretien et ne pas avoir constaté d'autres défauts ou dégâts que ceux repris dans ce relevé.

2. DESTINATION DU BIEN LOUE

Les lieux sont EXCLUSIVEMENT loués à usage conforme à l’objet social du Preneur. Cette affectation ne pourra être modifiée par le Preneur qu’avec l’accord exprès et écrit du Bailleur.

Le Preneur s’engage expressément à aviser le Bailleur de tout changement d’objet social, dans un délai maximum d’un mois, le non-respect de cette clause étant considéré comme un manquement grave, ouvrant le droit à une résiliation de la présente convention.

3. DUREE DU BAIL

Le bail est conclu pour une durée initiale de trois années consécutives, renouvelable.

Il prend cours le 15 novembre 2025. Il pourra y mettre fin de plein droit par le bailleur et sans indemnité si le Preneur ne respecte plus son objet social, en cas d'inexécution des clauses du présent contrat, ou si l'objet social du Preneur était modifié à un point tel qu'il en perde sa nature actuelle, sans préjudice de ce qui est dit à l’article 12 ci-après.

Si aucun congé n’a été notifié 3 mois avant l’échéance ou si le preneur continue à occuper le bien à l’expiration de la durée convenue sans opposition du bailleur, le bail initial est prorogé aux mêmes conditions.

4. LOYER ET GARANTIE

La présente convention est consentie et acceptée pour et moyennant un loyer mensuel de :

• gratuit du 15 novembre 2025 au 31 décembre 2025 inclus,
• à partir du 1^er janvier 2026: 955,24 euros (soit 11 € du m²) auquel il faut ajouter les frais mensuels pour les charges (électricité, eau et mazout), à savoir 173,68 euros (soit 2 €/m²), payables anticipativement sur le compte du propriétaire BE28 0910 2153 3120 ouvert au nom de l’Administration communale de BLEGNY, rue Troisfontaines, 11 à 4670 BLEGNY.

Le montant des charges est un forfait définitif et non révisable.

L’occupant paiera les abonnements de téléphone et supportera seul tous les frais liés à son installation et à son bon fonctionnement.

Il en ira de même pour toute installation et connexion informatiques.

Conformément à l’article 1728 bis du Code civil, chaque année, à la date anniversaire du bail, le loyer réel pourra être indexé suivant la formule suivante :

                  loyer de base x nouvel indice

                        Indice de départ

Aucune caution locative n'est demandée.

5. ENTRETIEN ET REPARATIONS

Le Preneur occupera la partie d’immeuble louée en personne prudente et raisonnable. Il entretiendra correctement la partie d'immeuble.

Le Preneur préservera les distributions et installations contre les effets et dégâts de gel et veillera à ce que les tuyaux et égouts ne soient pas obstrués pour quelque cause que ce soit.

Le renouvellement en temps utile, des peintures et tapisseries intérieures sera à charge du Preneur.

Le Preneur est tenu d'avertir immédiatement par écrit le Bailleur lorsque de grosses réparations qui seraient à sa charge semblent nécessaires. A défaut de ce faire, le Preneur sera tenu responsable des dommages occasionnés par sa négligence.

Le Preneur devra subir, sans qu'il puisse demander une indemnité quelconque, tous les travaux de réparations à charge du Bailleur, même si ceux-ci durent plus de quarante jours.

Le Bailleur supportera uniquement les grosses réparations comme : le renouvellement d'appareils sanitaires, du chauffage central, de la toiture, du gros œuvre rendues nécessaires par vice, vétusté et cas fortuit.

6. AMELIORATION

Toutes améliorations ou transformations ne peuvent être effectuées qu'avec l'accord écrit du Bailleur.

A la fin de l'occupation par le Preneur, et ce, quelle qu'en soit la cause, le bailleur pourra, sauf convention expresse constatée par écrit, conserver, sans indemnité, tous les travaux exécutés par le Preneur dans l'immeuble, et ce, quelles que soient leur nature et importance.

Toutefois, le Bailleur conservera la faculté d'exiger le rétablissement des lieux dans leur état primitif, aux frais du Preneur.

7. ETAT DES LIEUX

S'il n'a pas été fait d'état des lieux détaillé, le Preneur est présumé avoir reçu la chose louée dans le même état que celui où il se trouve à la fin du bail, sauf la preuve contraire, qui peut être fournie par toutes voies de droit.

Si des modifications importantes ont été apportées aux lieux loués par le Bailleur ou par le Preneur avec l'accord écrit exprès du Bailleur, celui-ci peut exiger qu'un avenant à l'état des lieux soit rédigé contradictoirement et à frais communs.

8. ASSURANCE INCENDIE

Le preneur devra apporter la preuve au Bailleur de la souscription d’une police d’assurance contre l’incendie et les risques locatifs.

9. CESSION ET SOUS-LOCATION

Le preneur ne pourra céder son droit au présent bail, ni sous-louer, en tout ou en partie, sans l'accord préalable écrit et exprès du Bailleur.

Il est, dans ce cas, entendu que le présent contrat est cédé au concessionnaire avec tous les droits et obligations qui dérivent de leur présente convention.

10. EXPROPRIATION

En cas d'expropriation, le bail sera résilié de plein droit, sans que le Preneur ne puisse exiger l'indemnité du Bailleur. Ceci ne préjuge en rien les droits que le Preneur peut faire valoir à l'égard de celui qui a exproprié.

11. INSPECTION DES LIEUX

Le Bailleur a le droit de venir inspecter les lieux loués au moins deux fois par an, après avoir averti le Preneur moyennant un préavis de vingt-quatre heures, sauf cas urgent.

12. RESILIATION ANTICIPEE

Le Preneur se réserve le droit de mettre fin au bail quand il le souhaite moyennant un préavis de 3 mois. Le Bailleur s'engage, quant à lui, à respecter un préavis de 6 mois, dûment motivé, conformément à l'article 3 du présent bail.

13. ENREGISTREMENT

Tous les frais d'enregistrement, amendes pour retard etc. sont totalement à charge du Bailleur.

14. TROUBLES DIVERS

Le Preneur veillera à ne pas incommoder ses voisins par un comportement bruyant excessif… Le preneur qui enfreindrait cette interdiction ou qui se rendrait coupable de désordre, commettrait un manquement grave, ouvrant droit à résiliation.

15. ENTRETIEN DES COMMUNS

L'entretien des communs est à charge du preneur (collectivement avec les autres preneurs du 2^ème étage).

16. LITIGE

En cas de différend de quelque nature que ce soit relative à la présente convention, les Parties privilégieront la négociation et tenteront d’abord de trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable, la Justice de Paix de Visé sera seule compétente pour trancher le litige.

Ainsi fait en trois exemplaires, à Blegny, le………………………

Suivent les signatures.

Article 2 : de charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.