Redevance communale pour l’occupation du domaine public et la consommation d’électricité par les commerces ambulants.
Projet de Décision
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.01.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.09.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1122-30 relatifs aux attributions du Conseil communal ainsi que l’article L1124-40, §1er, 1° relatif au recouvrement des créances ;
Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;
Vu sa décision du 28 septembre 2023 d’arrêter le nouveau règlement communal relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes sur les marchés publics et le domaine public ;
Vu sa décision de ce jour d’arrêter un règlement redevance relatif au droit de place sur les marchés hebdomadaires communaux ;
Considérant que des commerces ambulants (comestibles à emporter, fleurs, …) sollicitent régulièrement l’autorisation de s’installer sur le domaine public et ce, tant en dehors des périodes de fêtes locales que des jours et heures fixés pour les marchés hebdomadaires ;
Considérant qu'il est de bonne gestion de réclamer une contribution à ces commerces ambulants afin d’assurer un traitement égal pour ce type de commerce ;
Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 16 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40, §1 ,3° et 4° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 17 octobre 2025 et joint en annexe ;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré,
Considérant la transmission du dossier à la Directrice financière pour avis préalable en date du 16/10/2025,
Considérant l'avis positif de la Directrice financière remis en date du 17/10/2025,
DECIDE à l'unanimité :
Article 1 : Il est établi, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031 inclus, une redevance communale relative à l’occupation du domaine public et la consommation d’électricité par les commerces ambulants.
Sont visés tous les types de commerces ambulants (comestibles à emporter, fleurs, …), existant dans le courant de l’exercice d’imposition et installés et/ou exploités en dehors des périodes d’organisation des fêtes locales et des jours et heures des marchés hebdomadaires.
Article 2 : La redevance est fixée à 1,00 €/m² et par jour d’occupation dûment autorisée par le Collège communal.
En outre, il sera perçu un forfait pour la consommation d’électricité fixé à 4 € par jour d’occupation dûment autorisée par le Collège communal pour tout commerçant branché au réseau de distribution d’électricité pour le fonctionnement des équipements électriques propres à son activité.
Un relevé exhaustif des occupations sera effectué par un agent communal et signé par celui-ci et par le redevable.
Article 3 : La redevance est due par la personne, physique ou morale, à qui l’autorisation d’occuper le domaine public a été délivrée.
Article 4 : La redevance visée à l’article 2 est payable par virement bancaire sur le compte de l’Administration communale dans les 30 jours de l’envoi de la facture. Cette facture sera dûment établie sur base du relevé des occupations visé à l’article 2.
Article 5 : À défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. Ce premier rappel est gratuit.
A l'issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans un délai de 14 jours qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, conformément à l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.
Article 6 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : la commune de BLEGNY ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
- Catégorie de données selon le type de règlements-redevances : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, renseignements sur la santé, données financières et transactionnelles ;
- Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
- Méthode de collecte : déclaration transmise par le demandeur/redevable ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.
Article 7 : Conformément à l’article L3131-1, §1er du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 8 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.