Redevance communale sur le droit de place et la consommation d’électricité sur les marches hebdomadaires communaux.
Projet de Décision
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.01.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.09.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1122-30 relatifs aux attributions du Conseil communal ainsi que l’article L1124-40, §1er, 1° relatif au recouvrement des créances ;
Vu la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines, telle que modifiée et notamment les articles 8, 9 et 10 ;
Vu l’Arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2018 ;
Vu le règlement communal du 28 septembre 2023 relatif à l’exercice et l’organisation des activités ambulantes sur les marchés publics et le domaine public ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;
Considérant que l’organisation et la gestion des marchés communaux sont assurées par la Commune ;
Considérant qu'il est de bonne gestion de réclamer une contribution aux ambulants qui occupent un emplacement sur un marché communal de manière à couvrir les frais nécessaires au maintien en état de l’espace public accueillant les marchés hebdomadaires ainsi que les indemnités relatives aux bénévoles en charge de leur gestion ;
Considérant qu’il s’indique d’établir une distinction dans le montant du droit de place entre les marchands qui souscrivent un abonnement annuel sur les marchés communaux et qui s’acquittent de la totalité de ce droit, même en cas d’absence et les marchands dits « volants » dont la présence peut varier régulièrement et qui ne s’acquittent du droit de place que lorsqu’ils sont présents sur les marchés ;
Considérant qu’il s’indique également de réclamer un montant pour la consommation d’électricité par jour de marché effectif et pour tout commerçant branché au réseau de distribution d’électricité ;
Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 16 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40, §1,3° et 4° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 17 octobre 2025 et joint en annexe ;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré,
Considérant la transmission du dossier à la Directrice financière pour avis préalable en date du 16/10/2025,
Considérant l'avis positif de la Directrice financière remis en date du 17/10/2025,
DECIDE à l'unanimité :
Article 1 : Il est établi, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031 inclus, une redevance communale relative au droit de place du chef de tout emplacement sur un marché public hebdomadaire communal et à la consommation d’électricité.
Article 2 : Ce droit de place est dû :
- par les personnes physiques qui exercent une activité ambulante pour leur propre compte et qui sont titulaires de l'autorisation patronale ;
- par les personnes morales qui exercent la même activité ; les emplacements sont attribués à ces dernières par l'intermédiaire d'une personne assumant la responsabilité de leur gestion journalière, qui est titulaire de l'autorisation patronale.
Article 3 : Sont exonérés de ce droit de place les responsables des opérations de vente sans caractère commercial visées à l'article 7 de l'Arrêté Royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et l'organisation des activités ambulantes.
Article 4 : Le montant du droit de place est de :
- marchands abonnés : 0,80 € par mètre carré par jour de marché
- marchands volants : 1 € par mètre carré par jour de marché.
Le montant de ce droit est fixé par mètre carré occupé et toute fraction de mètre carré est arrondie à l’unité supérieure. Pour le calcul de la surface de chaque emplacement, il sera tenu compte d’une profondeur de 3 mètres pour les emplacements en plein air, et de 2,5 mètres pour les emplacements couverts.
En outre, il sera perçu un forfait pour la consommation d’électricité fixé à 4 € par jour de marché effectif et par tout commerçant branché au réseau de distribution d’électricité pour le fonctionnement des équipements électriques propres à son activité. Ce forfait est fixé à 0,50 € par jour de marché effectif et par tout commerçant branché au réseau de distribution d’électricité dans le cas où il n’y raccorde que l’éclairage décoratif de son étal et n’utilise aucun autre équipement électrique.
Article 5 : Les commerçants ambulants pourront souscrire un abonnement annuel. Le prix de cet abonnement sera calculé forfaitairement en multipliant par 48 le montant du droit de place applicable aux marchands abonnés susmentionné.
Article 6 : Les titulaires d’un emplacement sur les marchés publics hebdomadaires sont tenus au payement de la redevance.
Le titulaire abonné doit s’acquitter du montant dû sur le compte de l’Administration communale.
Les abonnés auront également la faculté de payer cet abonnement mensuellement en divisant, par 12, le montant de l’abonnement annuel visé à l’article 5. Ils devront s’acquitter du montant dû anticipativement sur le compte de l’Administration communale, avant le premier marché du mois, et pour le mois complet.
Le commerçant qui n’a pas souscrit à un abonnement annuel doit s’acquitter de la redevance auprès du préposé de la commune de Blegny le jour du marché. Ce payement au comptant donne lieu à la délivrance immédiate d’un reçu mentionnant le montant perçu.
Article 7 : Les droits de place ne sont susceptibles d’aucune remise ou remboursement pour quelque raison que ce soit.
Article 8 : : À défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. Ce premier rappel est gratuit.
A l'issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans un délai de 14 jours qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, conformément à l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.
Article 9 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : la commune de BLEGNY ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
- Catégorie de données selon le type de règlements-redevances : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, renseignements sur la santé, données financières et transactionnelles ;
- Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
- Méthode de collecte : déclaration transmise par le demandeur/redevable ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.
Article 10 : Conformément à l’article L3131-1, §1er du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 11 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.