Redevance communale sur la collecte et le traitement des encombrants.
Projet de Décision
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.01.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.09.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1122-30 relatifs aux attributions du Conseil communal ainsi que l’article L1124-40, §1er, 1° relatif au recouvrement des créances ;
Vu le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et ses modifications ultérieures ;
Vu le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;
Vu l’Arrêté Royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers et plus particulièrement son article 7 ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 2016 introduisant de nouvelles obligations dans le service minimum en matière de gestion de déchets ménagers ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents, tel que modifié par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 7 avril 2011 ;
Vu la circulaire du 25 septembre 2008 relative à la mise en œuvre de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des frais y afférents ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;
Vu sa délibération du 28 avril 2016 par laquelle il confie à l'intercommunale INTRADEL la mission de collecter les déchets ménagers tant organiques que résiduels ;
Vu l'ordonnance de police administrative du 20 octobre 2022 concernant la collecte des déchets provenant de l’activité usuelle des ménages et des déchets assimilés à des déchets ménagers ;
Considérant qu’il s’impose que la commune mette en place un système permettant aux contribuables d’éliminer leurs encombrants, au-delà de ce qui est compris dans le service minimum et sans déplacement de ceux-ci ;
Considérant que depuis le 1er janvier 2014, la Commune détient des parts dans la société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale, Ressourcerie du Pays de Liège, dont l'objet consiste principalement à assurer, soit la réutilisation, soit le recyclage des encombrants et, pour ce faire, à déployer un service de collecte non destructrice (sans compaction) des encombrants sur rendez-vous, avec reprise d'une large gamme de matières et de choses tout en favorisant l'insertion de personnes peu qualifiées ;
Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 16 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40, §1 ,3° et 4° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 17 octobre 2025 et joint en annexe ;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré,
Considérant la transmission du dossier à la Directrice financière pour avis préalable en date du 16/10/2025,
Considérant l'avis positif de la Directrice financière remis en date du 17/10/2025,
DECIDE à l'unanimité :
Article 1 : Il est établi, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031 inclus, une redevance communale relative à la collecte et au traitement des encombrants conformément à l'ordonnance de police du 20 octobre 2022 concernant la collecte des déchets provenant de l’activité usuelle des ménages et des déchets assimilés à des déchets ménagers.
Article 2 : La redevance est due par la personne qui demande le passage de la Ressourcerie du Pays de Liège à son domicile, en vue de l’élimination de ses encombrants, et ce dès le 2ème passage annuel.
Article 3 : Le taux de la redevance est fixé, par collecte à partir de la deuxième à 60,00€ pour un maximum de 4 m³.
Article 4 : Aucune exonération ou réduction n’est applicable.
Article 5 : La redevance est payable à dater de la réception de la demande de paiement selon les modalités figurant sur celle-ci.
Article 6 : À défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. Ce premier rappel est gratuit.
A l'issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans un délai de 14 jours qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, conformément à l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.
Article 7 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : la commune de BLEGNY ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
- Catégorie de données selon le type de règlements-redevances : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, renseignements sur la santé, données financières et transactionnelles ;
- Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
- Méthode de collecte : déclaration transmise par le demandeur/redevable ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.
Article 8 : Conformément à l’article L3131-1, §1er du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 9 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
Article 10 : La présente délibération sera également transmise au Service Public de Wallonie, Département du Sol et des Déchets, Direction des Infrastructures de Gestion de Déchets.