COPALOC: Renouvellement des membres représentant le P.O.

Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, notamment les articles 85 et 94;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 5 avril 1995;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 avril 1995;

Vu le protocole de négociation du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, donné le 21 avril 1995;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 15 mai 1995; Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, du Ministre chargé de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales, et du Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement du 5 septembre 1995;

 

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la création, à la composition et aux attributions des commissions paritaires locales (COPALOC) dans l'enseignement officiel subventionné du 13 septembre 1995;

 

Vu les élections communales du 13 octobre 2024;

 

Considérant qu'il y a lieu de renouveler la composition de la Commission paritaire locale auprès de chaque pouvoir organisateur de l'enseignement officiel subventionné;

 

Considérant que celle-ci est composée de six représentants du Pouvoir Organisateur et de six représentants des membres du personnel de l'enseignement officiel subventionné;

 

Considérant que les P.O. et les organisations représentatives du personnel peuvent désigner des membres suppléants dont le nombre ne peut excéder le nombre de membres effectifs dévolu au P.O. et à chaque organisation représentative du personnel;

 

Attendu que les membres suppléants ne siègent qu'en l'absence des membres effectifs;

 

Attendu que les pouvoirs organisateurs et les organisations représentatives du personnel peuvent s'adjoindre des conseillers techniques qui les assistent à titre consultatif lors des réunions de la Commission paritaire locale;

 

Attendu que le nombre de ces conseillers techniques ne peut excéder le nombre de membres effectifs dévolu au pouvoir organisateur et à chaque organisation représentative des membres du personnel;

 

Attendu que les prestations accomplies par les membres du personnel au sein des Commissions paritaires locales sont assimilées à des périodes d'activité de service;

 

Attendu que dans le cadre des attributions leur reconnues par l'article 95, 1°, 3° et 4° du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, les Commissions paritaires locales ont notamment pour mission:

1°) de délibérer sur les conditions générales de travail,
2°) de prévenir ou de concilier tout différent qui menacerait s'élever ou serait élevé entre le PO et les membres de son personnel relevant du Décret du 6 juin 1994,

3°) d'établir des règles complémentaires aux dispositions statutaires et aux arrêtés d'exécution et aux règles complémentaires.

 

Attendu que pour l'application de l'article 7, alinéa 2 de l'arrêté de l'Exécutif du 22 mars 1984 fixant le régime des vacances et des congés dans l'enseignement de la Communauté française, la décision du pouvoir organisateur est, dans l'enseignement officiel subventionné, subordonnée à l'accord préalable de la Commission paritaire locale;

 

Attendu que les Commissions paritaires locales émettent un avis sur l'utilisation des capitaux-périodes dans l'enseignement primaire et sur l'utilisation du cadre dans l'enseignement maternel;

 

Attendu que pour la COmmission PAritaire LOCale de Boussu, il convient de désigner 6 membres (Commune de moins de 75.000 habitants) représentant le PO pami les catégories suivantes :

• Mandataires politiques siégeant au Conseil Communal ;
• Directeur(-trice) général(e) ;
• Responsable administratif du Service Enseignement ;
• Conseil pédagogique ou Inspecteur communal de l'Enseignement ;

 

Vu la délibération du Conseil communal du 20 janvier 2025 par laquelle il est décidé de procéder à l'application de la clé d’Hondt en vertu des articles 167 et 168 du Code électoral, comme méthode de calcul de répartition des mandats dans les intercommunales, les commissions du Conseil et des ASBL communales ;

 

Sur proposition du Collège communal du 16/10/2025,