Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la Loi du 12 mai 2024 modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et abrogeant la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes ;
Considérant qu'en date du 25/03/2024, la Commune de Boussu est citée à comparaître par devant la Première chambre du Tribunal de Première Instance du Hainaut, division de Mons, par Monsieur Eddy SOORS dans le cadre du dossier de vente de la Verrerie ;
Vu la décision du Conseil communal du 23/05/2025 de prendre connaissance du jugement rendu par la 2e chambre civile, section civile du Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Mons, en date du 14/04/2025 et de ne pas interjeter appel dudit jugement ;
Vu la décision du Conseil communal du 27/06/2025 de mandater le Collège communal pour entamer la procédure de mise en location ou de vente du site de la Verrerie ;
Considérant que le tribunal de Première instance du Hainaut, division Mons, dans son prononcé du 21/10, a apposé en marge du jugement prononcé le 14/04/2025 ( acquisition du site de l'ancienne verrerie de Boussu) une mention rectificative (erreur matérielle) des parcelles omises (1408G2, 1598 D, 1615 K, 1612H, 1403 X) dans ce premier jugement;
Considérant que ceci implique que la commune est condamnée à acquérir les 12 parcelles du site de l'ancienne verrerie (cellules commerciales, parking et terrains) comme initialement repris dans les documents (délibérations Conseil et projet d'acte du Comité d'acquisition);
Considérant que seules les parcelles A1408 G2 (parking) et A 1408 A2 (restaurant wok) présentent un intérêt pour la commune ; que l'acquisition de ces 2 biens se fera pour cause d'utilité publique (pas de droit d'enregistrement) ;
Sur proposition du Collège communal du 06/11/2025,
Par 16 voix pour, 11 voix contre et 0 abstention.
Article 1 : de marquer sa volonté de garder les parcelles A1408 G2 (parking) et A 1408 A2 (restaurant wok) du site de l'ancienne verrerie de Boussu.
Article 2 : de confirmer sa décision du 27/06/2025 pour le reste des parcelles au prix qui sera fixé par le notaire après analyse.