Finances - Tutelle CPAS - Budget de l'exercice 2026

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi organique des centres publics d'action sociale du 08 juillet 1976 et ses modifications ultérieures;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 portant le nouveau Règlement Général de la Comptabilité Communale et ses modifications ultérieures et ce, en exécution de l’article L1315-1 (règlement général de la comptabilité communale) du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret du 23 janvier 2014 modifiant certaines dispositions de la loi du 08 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale;

Vu la circulaire du 28 février 2014 du Service Public de Wallonie portant sur la « tutelle sur les actes des centres publics d’action sociale et des associations visée au chapitre XII de la loi du 08 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale – circulaire relative aux pièces justificatives »;

Vu le Décret du 27 mars 2014 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et visant à améliorer le dialogue social;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu la circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'exercice 2026;

Considérant que le Comité de concertation Commune/CPAS s’est réuni le 16 octobre 2025;

Considérant l’avis de légalité favorable n° 2025007 du 13 octobre 2025 de la Directrice financière f.f. du CPAS;

Considérant le rapport de la Commission budgétaire du C.P.A.S. en date du 14 octobre 2025;

Considérant qu’en date du 29 octobre 2025, le Conseil de l’Action Sociale approuve le budget de l'exercice 2025 des services ordinaire et extraordinaire du C.P.A.S. ;

SERVICE ORDINAIRE

Considérant que le budget 2026 du service ordinaire du CPAS se synthétise de la manière suivante :

Considérant que le global de l'exercice propre est égal à zéro;

Considérant qu'au budget 2026 du CPAS, le solde présumé sur le fonds de réserve du service ordinaire s'élève 730.000,00 €:

• 500.000,00 € sur le fonds de réserve ordinaire général
• 150.000,00 € sur le fonds de réserve ordinaire social
• 80.000,00 € sur le fonds de réserve ordinaire ILA

Considérant que le total présumé des provisions s'élève à 100.928,51 €:

•   29.987,18 € de provision pour la  pension des présidents du CPAS
•   70.941,33 € de provisions pour les créances douteuses

Considérant que le montant de l’intervention communale dans le déficit du CPAS, pour l'exercice 2026, s’élèvera à 5.160.000 €, soit une augmentation de 580.000,00 € par rapport au budget initial de 2025 de 4.580.000 € (4.350.000 € après la MB2 de 2025) ;

SERVICE EXTRAORDINAIRE

Considérant que le budget de l'exercice 2026 du service extraordinaire du CPAS se synthétise de la manière suivante :

Considérant que, suite au budget 2026 du CPAS, le solde présumé sur les fonds de réserve du service extraordinaire s'élève à 124.750,37 € :

•   4.135,61 € sur le fonds de réserve extraordinaire général ;
• 68.769,52 € sur le fonds de réserve extraordinaire Home Guérin,
• 51.845,24 € sur le fonds de réserve extraordinaire ILA

Considérant que le financement du service extraordinaire, tous exercices confondus, se synthétise de la façon suivante :

Considérant que conformément à l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le C.P.A.S. a bien envoyé le budget de l'exercice 2026 aux organisations syndicales représentatives;

Sur proposition du Collège communal du 6 novembre 2025;

Après en avoir délibéré en séance publique;

Par 27 voix pour, 0 voix contre et  0 abstention.

Article 1: d'approuver le budget de l'exercice 2026 des services ordinaire et extraordinaire du CPAS.

Article 2: de transmettre la présente délibération au C.P.A.S. de Boussu.